Droit à une fin de vie libre et choisie
(Après l'article 1er)

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « tout autre membre du corps médical s » les mots : « un collège pluridisciplinaire de professionnels de santé composé d’au moins trois médecins dont le médecin traitant, et trois autres membres de l’équipe de soin dont un infirmier et un aide-soignant ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a po...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le collège ainsi constitué doit s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de garantir le caractère non biaisé, éclairé, et réfléchi de la décis...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « S’il s’avère que la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande de suicide assisté doit d’abord rediriger le patient vers ces soins palliatifs auquel il a droit, dans le but de soulager ses symptômes douloureux. » ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « S’il s’avère que la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande d’euthanasie doit d’abord rediriger le patient vers ces soins palliatifs auquel il a droit, dans le but de soulager ses symptômes douloureux. » Expos...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « S’il s’avère que la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande d’assistance médicalisée active à mourir doit d’abord rediriger le patient vers ces soins palliatifs auquel il a droit, dans le but de soulager ses sy...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Si, dans ses directives anticipées, le patient n’a pas exclu l’option de la sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à une analgésie, la personne doit motiver le refus de cette option au profit du suicide assisté. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objectif de pl...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Si, dans ses directives anticipées, le patient n’a pas exclu l’option de la sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à une analgésie, la personne doit motiver le refus de cette option au profit de l’euthanasie. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objectif de place...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Si, dans ses directives anticipées, le patient n’a pas exclu l’option de la sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à une analgésie, la personne doit motiver le refus de cette option au profit de l’assistance médicalisée active à mourir. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendem...

A l'alinéa 3, après le mot : « personne », insérer les mots : « réfractaire à tout traitement curatif que pourrait permettre l’état actuel des connaissances médicales avérées ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour effet de préciser le type de douleur en question dans le projet de loi, et de limiter l’effet de ce dernier aux...

A l'alinéa 3, supprimer le mot : « médicalisée ». Exposé sommaire : L’appel à un médecin pour euthanasier les patients est contraire à l’obligation d’assistance à personne en péril, à la provocation au suicide, au Serment d’Hippocrate, à l’article R 4127 –38 du code de déontologie médicale qui interdit aux médecins de donner délibérément la ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Alors qu’est en jeu une liberté personnelle située en haut de la hiérarchie des libertés publiques, cet alinéa est d’une totale imprécision. Il évoque des praticiens sans indiquer de qui il s’agit ni comment ils sont saisis puis un membre du corps médical avant de parler d’informations complémentaires. ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : En employant la terminologie équivoque d’assistance médicalisée, ce texte contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. Les critères du recours à l’euthanasie ou au suicide assisté sont encore plus larges que ceux de la loi belge. Les imprécisions de ce texte vont conférer une ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Ce dispositif copie la loi belge. L'expérience belge montre que cette consultation d'un second médecin n'est qu'un leurre faute de contrôle effectif, comme s'en est fait l'écho une étude scientifique sur l'euthanasie en Belgique parue en février 2021: - dans 7% des cas aucun second médecin indépendant n...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa revient sur la clause de conscience du médecin. Ayant valeur législative, si elle est adoptée, cette nouvelle rédaction s’imposera demain à l’article R 4127-37 du code de la santé publique qui la consacre mais qui n’a que valeur de décret en Conseil d’Etat . Elle privera dans les faits cette...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les auxiliaires médicaux tels que les infirmiers et les aides-soignants doivent pouvoir bénéficier de la clause de conscience et exercer leur droit de retrait s’il leur est demandé de procéder à une assistance médicalisée active à mourir. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à pr...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les auxiliaires médicaux tels que les infirmiers et les aides-soignants doivent pouvoir bénéficier de la clause de conscience et exercer leur droit de retrait s’il leur est demandé de procéder à un suicide assisté. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à prendre en compte le point...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les auxiliaires médicaux tels que les infirmiers et les aides-soignants doivent pouvoir bénéficier de la clause de conscience et exercer leur droit de retrait s’il leur est demandé de procéder à une euthanasie. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à prendre en compte le point de ...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Il convient de rester au droit actuel.

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et à l’agence régionale de santé » Exposé sommaire : L’une des leçons de la légalisation de l’euthanasie en Belgique est l’existence d’un profond clivage entre les Flandres et la Wallonie, celle-ci étant beaucoup plus rétive que les Flandres dans les pratiques d’euthanasie. Appliqu...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et au Conseil de l’Ordre national des médecins » Exposé sommaire : Dans la mesure où le pouvoir disciplinaire du Conseil de l’Ordre des médecins est en jeu, il n’est pas inutile de l’en informer.