Droit à une fin de vie libre et choisie
(Après l'article 1er)

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1111‑13 ainsi rétabli : « Art. L. 1111‑13. – Le juge des référés peut être saisi par la personne de confiance, un parent ou un proche pour lui demander de se prononcer...

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1111‑13 ainsi rétabli : « Art. L. 1111‑13. – Le juge civil peut être saisi par la personne de confiance, un parent ou un proche pour lui demander de se prononcer sur l...

L’article L. 1111‑12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence de directives anticipées, de personne de confiance, de témoignage de la famille ou des proches, le médecin traitant saisit le juge des tutelles pour qu’il désigne une personne de confiance. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire d...

À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « patients », sont insérés les mots : « et leur personne de confiance ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’informer les personnes de confiance des patients de la possibilité et des conditions de rédaction des directives anticipées.

À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « leur droit d’exprimer leur volonté en rédigeant des directives anticipées et des modalités de rédaction de ces directives ». Exposé sommai...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des directives anticipées existent mais ne figurent pas dans le dossier médical partagé du patient, la personne de confiance peut demander à ce qu’il soit procédé à leur enregistrement dans ce dossier. » Exposé somm...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des directives anticipées existent mais ne figurent pas dans le dossier médical partagé du patient, un membre de la famille ou un proche peut demander à ce qu’il soit procédé à leur enregistrement dans ce dossier. » ...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des directives anticipées existent mais ne figurent pas dans le dossier médical partagé du patient, le médecin traitant les enregistre dans ce dossier. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner plus...

Le cinquième alinéa de l’article L 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, définit les conditions d’information, de consentement des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées....

Le cinquième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, définit les conditions d’information, de consentement des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des dire...

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « information », sont insérés les mots : « , de consentement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer toutes les conséquences de la loi n° 2018‑493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles prise pour l...

Le cinquième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les directives anticipées sont insérées dans le dossier médical du patient. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner plus de visibilité aux directives anticipées sachant au demeurant que la référence à la loi 78‑17 du 6 janvier 1978...

Le troisième alinéa de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les directives anticipées ne sont pas applicables au traitement, s’il est prouvé en l’état des données de la science que depuis leur rédaction, de nouveaux traitements qui auraient pu modifier ces directives sont apparus. » Ex...

Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ses directives anticipées la personne peut renoncer à la totalité ou à certaines formes de traitement disproportionné ou expérimental. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner tout son sens clinique aux ...

Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les directives anticipées ne sont pas applicables au traitement en cause si des circonstances mentionnées dans les directives ne sont pas réunies lors de la limitation ou de l’arrêt de traitement. » Exposé sommaire : Les dire...

Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « s’imposent » sont remplacés par les mots : « doivent être suffisamment précises pour s’imposer ». Exposé sommaire : Les directives anticipées doivent être suffisamment précises pour présenter un intérêt clinique pour le médecin en charge du patient.

Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le second volet des directives anticipées s’applique à une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, ou en cas d’intervention chirurgicale comportant un risque majeur, au cas où elle ne serait plus en état d’expri...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de contradiction entre les directives anticipées et le témoignage de la personne de confiance, les directives anticipées l’emportent sur le témoignage de la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6. » Ex...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour être valide, la révocation des directives anticipées a lieu devant la personne de confiance du patient et de son médecin traitant. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’entourer la révoc...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour être valide, la révocation des directives anticipées a lieu devant la personne de confiance du patient. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de révocation des di...