Confiance dans la vie publique
(Après l'article 1er)

À l'alinéa 6, après le mot : « social », insérer les mots : « et de la négociation d'un statut des collaborateurs parlementaires ». Exposé sommaire : Le rapport Bélier qui avait procédé, à la demande de la précédente présidence de l'Assemblée nationale, à une étude sur la question d'un cadre d'emploi des collaborateurs, avait retenu comme ...

L'article 131‑26‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « de dix ans au plus » sont remplacés par les mots : « pouvant être perpétuelle » ; 2° Après le mot : « faits », la fin est ainsi rédigée : « sous réserve du droit à révision, réexamen et réhabilitation. » Exposé sommaire : La presse se fait trop souvent l'écho d'élus mis e...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de temps, 4 mois après la promulgation de la loi au lieu de 2 mois, aux parlementaires et aux membres d'exécutifs locaux pour si...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « droit », insérer la date : « le 31 décembre 2017 »; II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'amendement propose d'élargir le délai de régularisation concernant l'interdiction des emplois familiaux pour le porter au 31 décembre 2017. En effet, l'application de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 2° de l'article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié : « 1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux c...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « ou toute autre personne avec laquelle cette autorité entretient des liens personnels directs ». Exposé sommaire : La notion de « liens personnels directs » est totalement imprécise et élargit considérablement les contraintes déclaratives des exécutifs locaux à la HATVP. Elle rend l'application de cette ...

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou toute autre personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 11, supprimer les mots « ou entretient des liens personnels directs avec un autre député ou sénateur ». Exposé sommaire : La notion de « liens personnels directs » est totalement im...

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou toute autre personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs ». II. – En conséquence, à l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou entretient des liens personnels directs avec un autre membre du Gouvernement ». Exposé sommaire : La notion de « liens personnels directs » est totalem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 9° de l'article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° S'abstenir d'exercer toute action pour le compte ou auprès d'une personne morale de droit public dont ils auraient été le fonctionna...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25undecies ainsi rédigé : «Art. 25 undecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre Ier du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « TITRE IER « LES CONDITIONS DE LA DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION FISCALE AUX MEMBRES DU PARLEMENT ET AUX REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN «Art. L. 1. – Dans le cadre de la délivrance de l'attestation prévue à l'article L.O. 13...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes tendant…(le reste ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur l'évaluation de ce dispositif relatif à la réserve parlementaire pour les communes. Exposé sommaire : La suppression « sèche » de la réserve parlementaire va avoir des conséquences lourdes pour l'investissement de certaines petites communes. Il est donc important de pr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, il est inséré un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A partir du moment où le gouvernement prévoit de supprimer la réserve parlementaire, il semble tout aussi logique de supprimer la réserve ministérielle qui manque singulièrement de transparence.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur l'évaluation du dispositif prévu à l'article 9 pour les associations. Exposé sommaire : La suppression « sèche » de la réserve parlementaire va avoir des conséquences pour les associations. la perte de la réserve pour les associations peut conduire à un affaiblissemen...

L'article 1er de l'ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , autres que les membres de droit, » sont supprimés ; 2° À fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « , nommés ou de droit » sont supprimés. Exposé sommaire : ...

Après l'article 19 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution, est inséré un article 19-1ainsi rédigé : «Art. 19-1. -En application du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et de l'article 27 de la Constitution, chaque assemblée définit les règles qu...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Le montant des réserves parlementairesattribuées aux associationsest plafonné à 5 000 € par an et par association ». Exposé sommaire : L'article 9 du présent texte de loi, dans sa rédaction actuelle, vise à mettre un terme à la pratique de la « réserve parlementaire », dispositif permettant pour un parlement...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Le montant des réserves parlementairesattribuées aux associationsest plafonné à 10 000 € par an et par association ». Exposé sommaire : L'article 9 du présent texte de loi, dans sa rédaction actuelle, vise à mettre un terme à la pratique de la « réserve parlementaire », dispositif permettant pour un parlemen...