Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier

78 amendements trouvés


22/07/2017 — Amendement N° 506 au texte N° 106 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel

À l'alinéa 6, après le mot : « social », insérer les mots : « et de la négociation d'un statut des collaborateurs parlementaires ». Exposé sommaire : Le rapport Bélier qui avait procédé, à la demande de la précédente présidence de l'Assemblée nationale, à une étude sur la question d'un cadre d'emploi des collaborateurs, avait retenu comme ...

22/07/2017 — Amendement N° 259 au texte N° 106 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Hetzel, M. Breton, M. Morel-À-L'Huissier, Mme de La Raudière, M. Door

L'article 131‑26‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « de dix ans au plus » sont remplacés par les mots : « pouvant être perpétuelle » ; 2° Après le mot : « faits », la fin est ainsi rédigée : « sous réserve du droit à révision, réexamen et réhabilitation. » Exposé sommaire : La presse se fait trop souvent l'écho d'élus mis e...

22/07/2017 — Amendement N° 247 au texte N° 106 - Article 6 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de temps, 4 mois après la promulgation de la loi au lieu de 2 mois, aux parlementaires et aux membres d'exécutifs locaux pour si...

22/07/2017 — Amendement N° 246 au texte N° 106 - Article 6 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « droit », insérer la date : « le 31 décembre 2017 »; II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'amendement propose d'élargir le délai de régularisation concernant l'interdiction des emplois familiaux pour le porter au 31 décembre 2017. En effet, l'application de ...

22/07/2017 — Amendement N° 245 au texte N° 106 - Article 3 ter (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Valéri...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 2° de l'article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié : « 1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux c...

22/07/2017 — Amendement N° 244 au texte N° 106 - Article 5 (Retiré)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « ou toute autre personne avec laquelle cette autorité entretient des liens personnels directs ». Exposé sommaire : La notion de « liens personnels directs » est totalement imprécise et élargit considérablement les contraintes déclaratives des exécutifs locaux à la HATVP. Elle rend l'application de cette ...

22/07/2017 — Amendement N° 243 au texte N° 106 - Article 4 (Retiré)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard...

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou toute autre personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 11, supprimer les mots « ou entretient des liens personnels directs avec un autre député ou sénateur ». Exposé sommaire : La notion de « liens personnels directs » est totalement im...

22/07/2017 — Amendement N° 242 au texte N° 106 - Article 3 (Tombe)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard...

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou toute autre personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs ». II. – En conséquence, à l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou entretient des liens personnels directs avec un autre membre du Gouvernement ». Exposé sommaire : La notion de « liens personnels directs » est totalem...

22/07/2017 — Amendement N° 241 au texte N° 106 - Article 2 ter D (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 9° de l'article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° S'abstenir d'exercer toute action pour le compte ou auprès d'une personne morale de droit public dont ils auraient été le fonctionna...

22/07/2017 — Amendement N° 240 au texte N° 106 - Article 2 ter B (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25undecies ainsi rédigé : «Art. 25 undecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait ...

22/07/2017 — Amendement N° 239 au texte N° 106 - Article 2 ter A (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre Ier du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « TITRE IER « LES CONDITIONS DE LA DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION FISCALE AUX MEMBRES DU PARLEMENT ET AUX REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN «Art. L. 1. – Dans le cadre de la délivrance de l'attestation prévue à l'article L.O. 13...

22/07/2017 — Amendement N° 21 au texte N° 106 - Article 1er ter (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes tendant…(le reste ...

25/07/2017 — Amendement N° 309 au texte N° 105 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Breton, M. Hetzel

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur l'évaluation de ce dispositif relatif à la réserve parlementaire pour les communes. Exposé sommaire : La suppression « sèche » de la réserve parlementaire va avoir des conséquences lourdes pour l'investissement de certaines petites communes. Il est donc important de pr...

25/07/2017 — Amendement N° 308 au texte N° 105 - Article 9 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, il est inséré un...

25/07/2017 — Amendement N° 307 au texte N° 105 - Article 9 bis (Retiré)
M. Breton, M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A partir du moment où le gouvernement prévoit de supprimer la réserve parlementaire, il semble tout aussi logique de supprimer la réserve ministérielle qui manque singulièrement de transparence.

25/07/2017 — Amendement N° 306 au texte N° 105 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Breton, M. Hetzel

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur l'évaluation du dispositif prévu à l'article 9 pour les associations. Exposé sommaire : La suppression « sèche » de la réserve parlementaire va avoir des conséquences pour les associations. la perte de la réserve pour les associations peut conduire à un affaiblissemen...

25/07/2017 — Amendement N° 302 au texte N° 105 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
M. Breton, M. Hetzel

L'article 1er de l'ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , autres que les membres de droit, » sont supprimés ; 2° À fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « , nommés ou de droit » sont supprimés. Exposé sommaire : ...

25/07/2017 — Amendement N° 301 rectifié au texte N° 105 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel

Après l'article 19 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution, est inséré un article 19-1ainsi rédigé : «Art. 19-1. -En application du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et de l'article 27 de la Constitution, chaque assemblée définit les règles qu...

25/07/2017 — Amendement N° 197 au texte N° 105 - Article 9 (Rejeté)
M. Reynès, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Brochand, M. Descoeur, M. Marlin, M. Ramadier, M. Sc...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Le montant des réserves parlementairesattribuées aux associationsest plafonné à 5 000 € par an et par association ». Exposé sommaire : L'article 9 du présent texte de loi, dans sa rédaction actuelle, vise à mettre un terme à la pratique de la « réserve parlementaire », dispositif permettant pour un parlement...

25/07/2017 — Amendement N° 196 au texte N° 105 - Article 9 (Rejeté)
M. Reynès, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Brochand, M. Descoeur, M. Marlin, M. Ramadier, M. Sc...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Le montant des réserves parlementairesattribuées aux associationsest plafonné à 10 000 € par an et par association ». Exposé sommaire : L'article 9 du présent texte de loi, dans sa rédaction actuelle, vise à mettre un terme à la pratique de la « réserve parlementaire », dispositif permettant pour un parlemen...