Bioéthique
(Article 4)

Il faut dire en quoi les couples de femmes qui vivent avec des enfants et les élèvent font preuve d'une possession d'état équivoque, et l'assumer ; nous nous fondons sur un critère, la vraisemblance biologique, que vous avez décidé d'abandonner : dont acte. La suite logique de ce choix sera la reconnaissance de la possession d'état par les trib...

Mme la garde des sceaux a souligné l'importance du projet parental. Mais l'amendement no 2123 – tendant à préciser que l'AMP est destinée à répondre à un projet parental – a été voté dans les circonstances que l'on sait, à la seule initiative du président Ferrand, …

… , ce qui montre bien votre intention de passer en force sur ce point. Nous le rappellerons chaque fois que ce sera nécessaire.

Le présent amendement vise à rétablir la place de l'altérité sexuée dans la filiation. Si le critère corporel n'est certes pas le seul qui vaille en matière de filiation – comptent aussi l'intention, le projet, l'éducation ou l'affection – il n'en constitue pas moins selon nous un pilier. Supprimer ce critère, c'est engager une véritable révol...

Des associations demandent que la multiparenté soit reconnue : au moins sont-elles cohérentes, contrairement à vous, qui restez au milieu du gué. Vous bricolez avec le droit de la filiation, sans assumer la révolution que vous engagez ; les conséquences sur l'ensemble de la société en seront néfastes.

Tout d'abord, madame la garde des sceaux, à aucun moment je n'ai parlé de l'orientation sexuelle : je n'ai parlé que d'altérité « sexuée » car, selon moi, la sexualité n'a pas sa place dans la loi, sauf quand il s'agit d'éviter les discriminations. Vous ne m'entendrez jamais parler de « couple homosexuel » ou « hétérosexuel », car j'ignore ce q...

Je ne faisais que reprendre les mots utilisés hier par votre collègue Autain, monsieur Lachaud. Comment justifiera-t-on, disais-je, le refus de ces demandes de multiparenté ? Vous répondrez que ce n'est pas autorisé par la présente loi ; mais ils en demanderont alors une autre ! Vous vous contentez d'un bricolage, d'un entre-deux, refusant d'...

Encore une fois, je reconnais à M. Touraine le mérite de la cohérence. Je me souviens même l'avoir entendu dire, lorsque le sujet a été évoqué par la mission d'information – mais il confirmera ses propres propos – que plus il y a de parents et plus l'enfant est protégé, selon une logique quantitative.

Ce n'est pas notre conception. Certains cas particuliers peuvent en effet se traduire par des situations compliquées. En l'espèce, cependant, vous créez des situations par la loi. Au moins avez-vous le mérite de dire qu'il existera des cas de multiparenté ou trois parents demanderont à avoir un enfant par projet parental, puisque cela se fait d...

N'ayez pas peur de résister, madame la garde des sceaux, face à ces pressions militantes ! Eux font leur boulot ; à nous de faire le nôtre !

Ce n'est pas en incriminant des « peurs » ou des « fantasmes » que vous répondrez à la question, madame la rapporteure. La multiparenté est une revendication sociale. Je ne l'ai pas rêvée : elle existe et elle est assumée. Ne disqualifiez donc pas nos propos, s'agissant de revendications qui émanent de surcroît de personnes et d'associations fa...

Il ne faut pas se bercer d'illusions : un sondage réalisé récemment par l'institut IFOP indique que 83 % de nos concitoyens sont favorables au droit de chaque enfant d'avoir un père.

Oui, madame la garde des sceaux, 83 % ! Votre article interdira à jamais à certains enfants d'avoir un père. Voilà ce que vous défendez ! Vous y voyez la reconnaissance de nouveaux droits pour les femmes, mais vous interdisez ce faisant à des enfants à naître d'avoir un père : cela, une large majorité de Français y sont opposés.

La notion de reconnaissance conjointe me semble devoir être approfondie. Cette reconnaissance intervient de manière anticipée, au moment du consentement à l'assistance médicale à la procréation, et elle prend effet avec l'accouchement. Mais qu'est-ce qui crée la filiation pour la femme qui accouche et pour l'autre femme ? Telle est bien la ques...

Nous attendons les réponses de Mme la garde des sceaux au sujet du moment de l'établissement de la filiation.

Nous parlons en effet de situations qui existent. Il faut les aborder avec précaution, en tenant compte des attentes et des souffrances qui s'expriment. Nous ne traitons pas de cas à venir, mais de cas qui existent et des attentes qui en résultent. Cela doit être clair. C'est pourquoi j'ai été très gêné par la confusion de vos propos, madame l...

Elle pourrait se résumer ainsi : « Nous concluons des contrats, nous sommes d'accord, signons ! » En somme, le droit ne sert qu'à enregistrer les situations, et le droit de la famille ainsi que le droit de la filiation sont réduits à un droit des contrats. Telle est votre vision. Vous fondez la filiation exclusivement sur la notion de projet e...

Au moins ces amendements ont-ils, eux, le mérite de la cohérence, madame la garde des sceaux. En effet, à partir du moment où on évacue toute dimension corporelle dans la filiation en ne se fondant que sur le projet parental, l'extension de la possession d'état peut s'entendre. Et c'est bien pourquoi vous êtes quelque peu embêtée par ce débat, ...

Je voudrais rebondir sur les propos de mon collègue Maxime Minot : nos options divergent, mais notre famille politique est plurielle, et nous n'excluons pas quelqu'un en fonction de ses opinions.

Je voudrais revenir sur la question des sondages. Ce n'est pas le commanditaire du sondage qui doit le disqualifier ! Celui que je citais a été réalisé par l'IFOP, institut sérieux que l'on ne peut pas mettre en doute. Il a été commandé par les Associations familiales catholiques – « catholiques » n'est pas un gros mot dans notre pays – et par ...