Bioéthique
(Article 4)

Tout dépend de la manière dont la question est posée : d'un côté, il y a une logique de droits des adultes, de bon vouloir des adultes ; de l'autre côté, on se place du côté des enfants, on pense en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui a droit à un père. Encore une fois, avec cette loi, vous allez créer une catégorie d'enfants à qu...

Cela signifie qu'un homme accouchera ! Si une femme ayant recours à la procréation médicale change de sexe au cours de la grossesse, selon sa volonté, ce sera bien un homme qui accouchera, ce sera un père qui aura donné naissance.

Nous sommes, nous aussi, attentifs au rôle tenu par le juge dans le droit de la famille. Le juge donne de la famille une vision qui n'est pas contractuelle. Pour vous, le cadre est celui d'individus qui s'accordent et qui, ensuite, viennent faire enregistrer leur volonté, leur désir par un notaire. Vous évacuez le juge auquel nous tenons parce...

Je voudrais profiter de l'occasion pour revenir sur les AMP qui sont effectuées à l'étranger. C'est le consentement établi dans notre pays qui compte, avez-vous expliqué. Est-ce à dire qu'une AMP qui se ferait avec des contreparties, des paiements à l'étranger, serait valable pour établir une filiation dans notre pays ?

Cet amendement est important du point de vue technique mais aussi symbolique. Aujourd'hui, l'alinéa 19 du projet de loi dispose que « le consentement à une assistance médicale à la procréation interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation », sauf cas particuliers. Cette formulation laisse entendre que c'est l...

Cet amendement prévoit la conduite à tenir dans l'hypothèse d'une révocation du consentement. Nous proposons une rédaction que, en raison du temps programmé, je ne pourrai pas développer. J'aimerais néanmoins connaître l'avis de la rapporteure et du Gouvernement à ce sujet.

Je trouve que cette procédure n'est pas très sécurisée. Pour qu'elle soit « bordée » d'un point de vue formel, la décision devrait être notifiée concomitamment au notaire et au médecin. En effet, la démarche médicale n'est pas la démarche juridique. Il me semble qu'à partir du moment où vous décidez d'instituer un mode de filiation fondée sur l...

L'effet est différent s'agissant d'un couple de femmes : dans ce cas, le consentement vaut reconnaissance et la révocation portera donc sur les deux. Elle aura un effet sur l'établissement du mode de filiation alors que, s'agissant d'un couple formé par un homme et une femme, le consentement porte uniquement sur l'AMP. Que le consentement à ce ...

Je vais effectivement retirer cet amendement. Il s'agissait, pour moi et mon collègue Hetzel, de poser le problème mais il est vrai que la rédaction de nos deux amendements ne permet pas d'y apporter une réponse satisfaisante. En tout cas la question reste ouverte.

Sans vouloir m'immiscer dans votre débat, je voudrais dire combien je suis inquiet de voir qu'il reste des cas qui ne sont pas couverts par un texte qui a été préparé de longue date, annoncé pendant la campagne présidentielle et soumis à l'avis du Conseil d'État, sans parler des rapports de mission d'information, entre bien d'autres choses. Ce...

Je m'efforce de suivre vos arguments et de rester à la page, pour pouvoir en parler avec mes enfants et leurs amis le dimanche,

mais pouvez-vous m'expliquer, monsieur Gérard, ce qu'est un couple « transparental » ? Quelles en sont les combinaisons possibles ? Peut-il s'agir de deux femmes dont l'une est transgenre, notion que j'ai intégrée, et l'autre cisgenre, bien que je ne sache trop ce que cela signifie ? Aidez-nous à nous mettre à la page, car nous sommes complète...

Il va dans le même sens que celui de notre collègue Bazin. Madame la présidente, je tiens quand même à vous faire part de mon étonnement que l'amendement de M. Touraine soit en discussion commune avec les nôtres. Comment apporter une réponse commune à des amendements aussi différents ? Cela va compliquer la discussion. Nous n'avons déjà pas le...

Je voudrais revenir à ces amendements dont nous avons fini par comprendre pourquoi ils étaient en discussion commune avec celui de notre collègue, Mme Genevard, qui pose la bonne question. Madame la garde des sceaux, vous avez déclaré en commission spéciale que l'accouchement ne ferait pas la filiation pour la femme qui accouche au sein d'un co...

Avec l'article 4, nous abordons le coeur du sujet : il s'agit maintenant de traduire en droit les grandes déclarations générales de portée politique, en définissant le mode d'établissement de la filiation. Et c'est à ce stade que les choses se compliquent. Au moment d'entamer l'examen de l'article 4, nous ne savons toujours pas comment celui-c...

Nous avons bien entendu, madame la garde des sceaux, votre souhait d'établir l'égalité complète à l'intérieur du couple de femmes, mais il faudra nous expliquer pourquoi. En effet, vous vous dites prête à accepter une différence de traitement entre les femmes dans la société, en fonction de leur statut – les femmes pourraient donc obtenir une r...

De fait, dans un couple homme-femme, il n'y a pas d'égalité, mais une différence, qui convient du reste aux 97 % de couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage, selon le vieux modèle hétéro-patriarcal…

Cette forme continue d'exister : la femme accouche et devient mère ; le père assume la présomption de paternité ou la reconnaissance. Cette différence existe et ne pose aucun problème. Pourquoi devrait-elle en créer un dans les couples de femmes ? Pourquoi vouloir l'égalité ? Serait-ce à dire – telle est sans doute la position de ceux qui conço...

Dès lors, donc, que vous vous situez dans des logiques d'égalité à l'intérieur du couple, cela vous conduit à ces positions. Dites-nous donc pourquoi vous avez l'obsession de l'égalité dans le couple de femmes, alors qu'elle n'existe pas dans le couple homme-femme, et que cela ne pose aucun problème ?

Mme la rapporteure et Mme la garde des sceaux ont toutes deux parlé de projet parental, en disant que c'était quelque chose d'essentiel. Cela renvoie à l'amendement qu'a fait adopter le président Ferrand de manière scandaleuse.