Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier

924 amendements trouvés


27/09/2019 — Amendement N° 1542 au texte N° 2243 - Article 2 (Adopté)
M. Breton, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I. Ces activité...

27/09/2019 — Amendement N° 753 au texte N° 2243 - Avant l'article 29 A (Rejeté)
M. Ramadier, M. Bazin, M. Gosselin, M. Dive, M. Pauget, M. Cattin, M. Ferrara, M. Boucard, M. Viala, Mme Le Grip, Mme...

Après le mot : « adaptée », rédiger ainsi la fin de l’intitulé du titre VI : « aux principes fondamentaux et aux spécificités de la bioéthique française ». Exposé sommaire : En 1983, à l’occasion de la création du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), François Mitterrand confia à la nouvelle instance le soin de répondre à « une tri...

27/09/2019 — Amendement N° 587 au texte N° 2243 - Avant l'article 29 A (Rejeté)
M. Breton, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière

Supprimer l'intitulé du titre VI. Exposé sommaire : Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « EXAMEN DES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES ».

27/09/2019 — Amendement N° 586 au texte N° 2243 - Avant l'article 23 (Rejeté)
M. Breton, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière

Supprimer l’intitulé du chapitre II du titre V. Exposé sommaire : Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre Ier du projet de loi de bioéthique en 2011 était « EXAMEN DES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES ».

27/09/2019 — Amendement N° 328 au texte N° 2243 - Article 21 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L’interruption médicale dont les dispositions sont prévues l’article L2213‑1. est une opération lourde, à un terme avancé de la grossesse et pour des motifs médicaux. Il est irresponsable de le pratiquer sans autorisation parentale et dans le secret. D’ailleurs contrairement à l’IVG, une équipe ...

27/09/2019 — Amendement N° 327 au texte N° 2243 - Article 21 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article clarifie la situation de la femme mineure concernée par une interruption de grossesse pour raison médicale et qui désire garder le secret à l’égard de ses parents. Cela conduit à une intrusion des professionnels de la santé dans les relations familiales et lève un nouveau garde-fou en cons...

27/09/2019 — Amendement N° 325 au texte N° 2243 - Article 20 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique de réduction embry...

27/09/2019 — Amendement N° 324 au texte N° 2243 - Article 20 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG.

27/09/2019 — Amendement N° 288 au texte N° 2243 - Article 17 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’agrégation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires est interdite. » Exposé sommaire : L’alinéa 1er de l’article L 2151‑2 du code de la santé publique et l’alinéa 2 de l’article 18 de la...

27/09/2019 — Amendement N° 283 au texte N° 2243 - Article 17 (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La différentiation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites en gamètes est interdite. » Exposé sommaire : En 2016, des scientifiques japonais dirigés par le professeur Katsuhiko Hayashi de l’Université de Kyushu « sont parvenus à créer en laboratoi...

27/09/2019 — Amendement N° 281 au texte N° 2243 - Article 17 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Au deuxième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ». » Exposé sommaire : Il convient donc de préciser que toute pratique eugénique est interdite, par la sélection ou l’utilisat...

27/09/2019 — Amendement N° 256 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Le produit d’obtention de l’agrégation de cellules souches embryonnaires avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires sur lesquels une recherche a été conduite ne peut être transféré à des fins de gestation. Il est mis fin à leur développement au plus tard au quatorzième jour après...

27/09/2019 — Amendement N° 253 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Les protocoles de recherches mentionnés au I ne peuvent avoir pour objet la modélisation de pathologies et le criblage de molécules. » Exposé sommaire : L’industrie pharmaceutique a pour principal objectif la mise au point de médicaments. Elle consiste notamment à cribler des molécules, modélis...

27/09/2019 — Amendement N° 251 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « La liste des lignées de cellules souches embryonnaires humaines dérivées en France ou susceptibles d’être importées de l’étranger, existantes au jour de la publication de la loi, et sur lesquelles des recherches peuvent être menées en France, dans le respect des principes éthiques mentionnés aux ...

27/09/2019 — Amendement N° 249 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière

Rédiger ainsi les alinéas 22 et 23 : « 1° De lignées de cellules souches établies et existantes sur le territoire français avant la promulgation de la présente loi ; « 2° De lignées de cellules souches établies et existantes à l’étranger, dans le respect des principes éthiques énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, et ayant fait l’obje...

27/09/2019 — Amendement N° 248 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière

À l’alinéa 20, substituer au mot : « déclaration » le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : La recherche sur les CSEh pose les mêmes problèmes éthiques que la recherche sur l’embryon humain. Rendre disponible les CSEh par principe c’est rendre disponible l’embryon humain à la recherche et à l’industrie pharmaceutique sans aucune garan...

27/09/2019 — Amendement N° 244 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. – À titre exceptionnel, des études sur les embryons humains visant notamment à développer les soins au bénéfice de l’embryon et à améliorer les techniques d’assistance médicale à la procréation ne portant pas atteinte à l’embryon humain peuvent être conduites avant et après leur transfert ...

27/09/2019 — Amendement N° 242 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet alinéa étend la durée de culture de l’embryon humain in vitro de sept à quatorze jours dans le cadre d’un protocole de recherche. Délai au-delà duquel il est mis fin au développement de l’embryon humain. Si l’on accepte la recherche sur l’embryon humain in vitro à 14 jours auj...

27/09/2019 — Amendement N° 50 au texte N° 2243 - Article 1er (Tombe)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier, M. de la Ver...

Compléter l’alinéa 44 par les mots : « et pour le traitement de celle-ci ». Exposé sommaire : Cette disposition qui concerne le traitement de la stérilité existe dans le code actuel de la santé publique. Il convient de la maintenir.

27/09/2019 — Amendement N° 49 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier, M. de la Verpillière, M....

Supprimer les alinéas 42 à 46. Exposé sommaire : Ces dispositions transforment un acte médical en acte de convenance et oblige la collectivité à en assurer la charge. C’est une atteinte à la justification de notre système de sécurité sociale. Le but de la sécurité sociale est de permettre à chacun d’accéder aux soins de santé. Ne plus respect...