Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier

924 amendements trouvés


11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH122 au texte N° 2187 - Article 21 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article clarifie la situation de la femme mineure concernée par une interruption de grossesse pour raison médicale et qui désire garder le secret à l’égard de ses parents. Cela conduit à une intrusion des professionnels de la santé dans les relations familiales et lève un nouveau garde-fou en cons...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH140 au texte N° 2187 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Extraire des cellules souches embryonnaires d’un embryon humain implique la destruction de l’embryon. L’alinéa 21 prévoit la dérivation de cellules souches embryonnaires en France, sans condition, sur simple déclaration faite à l’ABM. Il s’agit d’un encouragement sans restriction à la destruction d’emb...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH894 au texte N° 2187 - Article 11 (Non soutenu)
M. Breton

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Une réflexion éthique sur l’emploi des traitements mentionnés au I et les perspectives de leur éventuel développement est conduite au sein d’une instance de réflexion spécialement constituée à cet effet, sous la responsabilité du ministre chargé de la santé. » » Exposé sommaire : Dans le c...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH150 au texte N° 2187 - Article 17 (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant : « La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. » Exposé sommaire : L’expression « génétiquement modifié » s’entend plus largement que l’expression « transgénique ». Ainsi, la création d’embryons génétiquement modifiés, au même titre que la création d’embryons transgéniques, menace ...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH141 au texte N° 2187 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Les protocoles de recherches mentionnés au I ne peuvent avoir pour objet la modélisation de pathologies et le criblage de molécules. » Exposé sommaire : L’industrie pharmaceutique a pour principal objectif la mise au point de médicaments. Elle consiste notamment à cribler des molécules, modélis...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH112 au texte N° 2187 - Article 19 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « proposée » les mots: « remise par le médecin ». Exposé sommaire : Il est essentiel qu’avant de prendre quelque décision que ce soit, la femme enceinte puisse être conseillée par le médecin face aux choix des associations.

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH133 au texte N° 2187 - Article 14 (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « L’expérimentation de l’utérus artificiel est interdite. » Exposé sommaire : A l’étranger, l’expérimentation de l’utérus artificiel est en cours. La France ne doit pas être le terrain de cette expérimentation dépourvue de toute considération éthique.

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH102 au texte N° 2187 - Article 15 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En aucune façon, les gamètes dérivés de cellules souches pluripotentes induites ne peuvent être fécondés ou fécondables. » Exposé sommaire : Il est possible de créer des gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes induites (IPS). Ces cellules ne sont pas des cellules embryonn...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH56 au texte N° 2187 - Article 3 (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 5°bis (nouveau) De deux représentants de l’union nationale des associations familiales ; ». Exposé sommaire : La Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur doit inclure deux représentants de l’union nationale des associations familiales.

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH103 au texte N° 2187 - Article 16 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 a pour objet de mettre fin à la conservation des embryons humains qui ne font plus l’objet d’un projet parental et sont proposés par les couples concernés à la recherche, mais ne sont pas inclus dans un protocole de recherche après un délai de cinq ans de conservation. Si cet article met ...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH115 au texte N° 2187 - Article 19 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Préalablement aux examens mentionnés au III et au troisième alinéa du présent IV, le consentement prévu au troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 est recueilli par écrit auprès de la femme enceinte par le médecin ou la sage-femme qui prescrit ou, le cas échéant, qui effectue les examens. La list...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH145 au texte N° 2187 - Article 15 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’agence de biomédecine remet un rapport annuel au Parlement sur l’avancée des travaux français sur les cellules souches pluripotentes induites. » Exposé sommaire : La France, en se concentrant sur la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires a pris un gros retard sur les cel...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH97 au texte N° 2187 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

À l’alinéa 23, après le mot : « établie » insérer les mots : « , si en l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons humains, ». Exposé sommaire : Dès lors que les cellules souches embryonnaires sont issues d’un embryon humain, il convient que le régime les encadrant ne fasse pas éc...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH148 au texte N° 2187 - Article 15 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

I. – Supprimer les alinéas 1 à 9. II. – En conséquence supprimer les alinéas 16 à 20 et 27 à 31. Exposé sommaire : Ces alinéas sont relatifs aux cellules souches pluripotentes induites. Il est regrettable que l’utilisation de ces cellules iPS soit envisagée uniquement dans le projet de loi pour une manipulation qui n’est pas éthique, à savoi...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH80 au texte N° 2187 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et répond à un impératif thérapeutique absolu, présentant un caractère d’urgence et pour lequel aucune solution alternative n’est connue. » Exposé sommaire : La sensibilité et la complexité de toute question relative à la bioéthique impose de la traiter avec la plus grande prudence. Or, la prudence fait ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH116 au texte N° 2187 - Article 19 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

À l’alinéa 16, après le mot : « préimplantatoire » insérer les mots : « tel que défini à l’article L. 2131‑4 ». Exposé sommaire : Le fait que l’article 19 prévoit de déterminer par arrêté « sur proposition de l’agence de biomédecine les recommandations de bonnes pratiques relatives aux DPI » interroge sur ce qui pousse à faire évoluer le s...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH68 au texte N° 2187 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup

Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. 16‑10‑1. – Nul ne peut subordonner la conclusion d’un contrat portant sur la fourniture de bien ou de services ou d’un contrat d’assurance à la réalisation sur la personne de son co-contractant d’un test génétique ou d’un autre acte relevant de l’applica...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH72 au texte N° 2187 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Rédiger ainsi l’article 14 : « L’article L. 2151‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 2151‑5. – I. – La recherche sur l’embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « II. – Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunies : ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH73 au texte N° 2187 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Ces alinéas qui reprennent quasiment mot pour mot le V de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique avait été introduit dans la loi Santé de 2016, au détour d’un amendement additionnel du Gouvernement, dans un texte qui ne traitait pas de questions bioéthique et au sein d’un article qui p...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH169 au texte N° 2187 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Après le mot : « mineure », la fin du premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : L’article 1221‑5 du code de la santé publique pose une interdiction stricte concernant le prélèvement de sang ou de ses composants en vue d’une utilisation thérapeutique pour autrui. Il est très important ...