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Les interventions de Xavier Paluszkiewicz sur ce dossier

132 amendements trouvés


31/10/2020 — Amendement N° CF665C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Paluszkiewicz

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Conformément aux recommandations de la Cour des Comptes dans son rapport sur les finances locales de septembre 2019, les variations des recettes fiscales issues de la CVAE peuvent fragiliser la soute...

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31/10/2020 — Amendement N° CF681C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Paluszkiewicz

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dégrèvements à la charge de l'Etat concernant l’exonération de droit d'enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectués par une société créée en vu...

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31/10/2020 — Amendement N° CF663C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Paluszkiewicz

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette disposition fait suite à une recommandation de la cour des comptes dans son rapport relatif aux finances publiques locales de septembre 2019. Elle doit permettre de renforcer la mesure de l’imp...

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31/10/2020 — Amendement N° CF697C au texte N° 3360 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Labaronne, Mme Thourot, Mme Degois, Mme Mauborgne, M. Travert, M. Haury, Mme Bureau-Bonnard, M. Paluszkiewicz, Mme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à répondre à une double imposition peu tenable pour les entreprises de pêche et demande, en tant qu'amendement de repli, l'exonération à défaut de l'exemption de la délivra...

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31/10/2020 — Amendement N° CF685C au texte N° 3360 - Après l'article 52 (Irrecevable)
M. Paluszkiewicz

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les opérations à haute fréquence comme le préconise le rapport de 2014 n° 2013-M-095 02 de l’Inspection générale des finances. Au vu du déplacement de loca...

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31/10/2020 — Amendement N° CF682C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Paluszkiewicz

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dégrèvements à la charge de l'Etat concernant la réduction de l'impôt au titre des sommes consacrées par les entreprises à l'achat d'un trésor national comme le pr...

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31/10/2020 — Amendement N° CF690C au texte N° 3360 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Labaronne, Mme Thourot, Mme Degois, Mme Mauborgne, M. Travert, M. Haury, Mme Bureau-Bonnard, M. Paluszkiewicz, Mme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à répondre à une double imposition peu tenable pour les entreprises de pêche et demande le maintien de l’exemption de la délivrance d’une autorisation d’occupation du terri...

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31/10/2020 — Amendement N° CF1468C au texte N° 3360 - Article 52 (Irrecevable)
Mme Dominique David, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Paluszkiewicz

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les prêts participatifs au titre des articles L313‑13 à L313‑20 du code monétaire et financier, peuvent être liés par le jeu d’une clause de participation, au résultat de l’entreprise qui les souscri...

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30/10/2020 — Amendement N° 2159C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
M. Paluszkiewicz

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

...

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(en euros)
Programmes+-
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres00
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins06 000 000
...

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30/10/2020 — Amendement N° CF666C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Paluszkiewicz

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette mesure fait suite au rapport de la Cour des Compte sur les Finances Publiques locales de septembre 2019, ainsi qu’au rapport de mai 2019 relatif au transfert aux régions de la gestion des fonds...

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30/10/2020 — Amendement N° CF667C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Paluszkiewicz

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette mesure fait suite au rapport de la Cour des comptes d’avril 2019 relative au bilan du transfert aux régions des FESI. La cour recommande à cet égard de renforcer la transparence des flux issus ...

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29/10/2020 — Amendement N° 994C rectifié au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Labaronne, Mme Degois, Mme Mauborgne, M. Testé, M. Haury, Mme Boyer, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, M. Paluszkiew...

Au début du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, l’article L. 2333‑87‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : «Art. L. 2333‑87‑5. – I. – La recevabilité du recours contentieux contre la dé...

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27/10/2020 — Amendement N° 1315C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Irrecevable)
Mme Colboc, M. Sorre, Mme Calvez, M. Holroyd, Mme Mörch, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Ca...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

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27/10/2020 — Amendement N° 1314C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Adopté)
Mme Mörch, M. Sorre, Mme Calvez, M. Holroyd, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les effets du Fonds de développement de la vie associative. Le présent rapport vient préciser le financement des associations et l’impact de l’extension du champ du fonds précité sur ce financement en précisant la rép...

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27/10/2020 — Amendement N° 899C au texte N° 3360 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Holroyd, Mme Braun-Pivet, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Calvez, Mme Rixain, M. Zulesi, Mme Peyrol, M. Cellier, Mme...

I. – Les personnes morales de droit privé qui bénéficient des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission Plan de relance sont tenues, avant le 31 décembre 2022 : 1° pour celles employant plus de cinquante salariés et qui ne sont pas soumises à l’obligation prévue à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, d’établir un bi...

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26/10/2020 — Amendement N° 898C au texte N° 3360 - Après l'article 56 (Irrecevable)
M. Holroyd, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. An...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

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24/10/2020 — Amendement N° CF669C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Irrecevable)
M. Paluszkiewicz

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin d’assurer une péréquation efficiente conformément aux règles définies à l’alinéa 9 de l’article L2334-23-2 du Code général des collectivités territoriales, il importe que les Chambres Territoria...

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24/10/2020 — Amendement N° CF706C au texte N° 3360 - Avant l'article 53 (Adopté)
M. Labaronne, Mme Degois, Mme Mauborgne, M. Testé, M. Haury, Mme Boyer, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, M. Paluszkiew...

I.- L’article L. 2333‑87‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début de l’article, est inséré la référence : « I. » 2° Après les mots : « au paiement préalable », sont insérés les mots : « , dans la limite d’un plafond de 33 euros, ». II. - Le I est complété par les 5 alinéas suivants : « Dans le cas où...

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(en euros)
Programmes+-
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres03 000 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins00