Projet de loi de finances pour 2021
(Article 31 et débat sur le prélèvement européen)

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette mesure fait suite au rapport de la Cour des Compte sur les Finances Publiques locales de septembre 2019, ainsi qu’au rapport de mai 2019 relatif au transfert aux régions de la gestion des fonds...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette mesure fait suite au rapport de la Cour des comptes d’avril 2019 relative au bilan du transfert aux régions des FESI. La cour recommande à cet égard de renforcer la transparence des flux issus ...

Au début du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, l’article L. 2333‑87‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : «Art. L. 2333‑87‑5. – I. – La recevabilité du recours contentieux contre la dé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les effets du Fonds de développement de la vie associative. Le présent rapport vient préciser le financement des associations et l’impact de l’extension du champ du fonds précité sur ce financement en précisant la rép...

I. – Les personnes morales de droit privé qui bénéficient des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission Plan de relance sont tenues, avant le 31 décembre 2022 : 1° pour celles employant plus de cinquante salariés et qui ne sont pas soumises à l’obligation prévue à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, d’établir un bi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin d’assurer une péréquation efficiente conformément aux règles définies à l’alinéa 9 de l’article L2334-23-2 du Code général des collectivités territoriales, il importe que les Chambres Territoria...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter des nouveaux équivalents temps plein travaillés (ETPT) au bénéfice du programme « Police nationale » pour bénéficier de moyens supplémentaires. En effet, alors que les ...

I.- L’article L. 2333‑87‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début de l’article, est inséré la référence : « I. » 2° Après les mots : « au paiement préalable », sont insérés les mots : « , dans la limite d’un plafond de 33 euros, ». II. - Le I est complété par les 5 alinéas suivants : « Dans le cas où...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :