Projet de loi de finances pour 2021
(Article 31 et débat sur le prélèvement européen)

I. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 242quater du code général des impôts, après la référence : « 125‑0 A », est insérée la référence : « et au 2° du 5 bquinquies de l’article 158 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cohérence avec la suppression à l’article 81 de la loi de finances pour 2020 de sous-plafonds de dépenses du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), à suppri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Conformément à la création de l’action correspondante du programme 181 créée, l’objet de cet amendement vise à confirmer le nouveau plafond des ressources affectées à ce plafond, soit 205M€, contre l...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : «I bis. – L’article 732 bis du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dégrèvements à la charge de l'Etat concernant l’exonération de droit d'enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectués par une société créée en vue de ra...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : «I bis. – L’article 238 bis AB du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dégrèvements à la charge de l'Etat concernant la réduction de l'impôt au titre des sommes consacrées par les entreprises à l'achat d'un trésor national comme le précon...

I. –Après l’alinéa1, insérer l’alinéa suivant: «I.– L’article 1398 A du code général des impôts est abrogé.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dégrèvements à la charge de l'Etat concernant l’association foncière pastorale (AFP) comme le préconise le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches social...

I. – A l’alinéa 4° de l’article 285 ter du Code des douanes, rédiger ainsi cet alinéa: « 4° La taxe est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à celle-ci. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Le I A s’ap...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article 235 ter ZD bis est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». E...

I. Supprimer l'alinéa 21 II. Le remplacer par les dispositions suivantes : « au deuxième alinéa du 3°, après les mots »administration des impôts sollicite « , remplacer les termes par : » l'avis des services du ministre chargé de la recherche comme autorité compétente générale en la matière. Ce faisant, cette autorité ainsi que l'adminis...

I. L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié: 1° Après le premier alinéa du 1°, ajouter l'alinéa suivant : « Ce faisant, l'administration est tenue de procéder à une ré-évaluation décennale de cette prise de position qu'elle a fait connaître à un contribuable, telle que visée par le présent article. Le contribuable ...

I. L'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le 4e alinéa, ajouter l'alinéa suivant : « Toute interprétation que l'administration a fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées, dont celles relatives au recouvrement de l'impôt ou aux pénalités fiscales telles que visées par le présent artic...

I. – A la fin de l'alinéa 1 de l’article 1594 D du code général des impôts, remplacer « 3,80 » par « 4,80 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales d’ajuster au mieux l’imposition perçues au profit de ces dernières concernant le taux du droit d'enregistrement fixé actuellement à 3,80 % jusqu’à 4,80%. A...

I. – Le b du 8 de l’article 266quinquies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif applicable à l’usage combustible mentionné au tableau ci-dessus est minoré à hauteur du rapport entre la quantité de biométhane injectée en France dans les réseaux de gaz naturel et la consommation de gaz fournie en France par les ...

I – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 242quater du code général des impôts, après les mots : « l’article 125‑0 A », sont insérés les mots : « et au 2° du 5 bquinquies de l’article 158 ». II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits p...

I. – Après le c du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d) Aux revenus afférents à des titres détenus dans un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence...

I. – Après l’article 150 UD du code général des impôts, il est inséré un article 150 UE ainsi rédigé : « Article 150 UE « Les dispositions du I de l’article 150 UB ne s’appliquent pas aux plus-values provenant de la cession de parts ou actions de sociétés civiles de placement immobilier mentionnés à l’article L. 214‑114 du code monétaire ou f...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 39bis A est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « 1997 à 2020 » sont remplacés par les mots : « clos à compter du 1erjanvier 1997 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ; 2° Il est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Le bénéfice de la provision mentionnée au 1 es...

I. – Après le 1° du A de l’article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré un 1°bis A ainsi rédigé : « 1°bis A Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 57...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rapport de la Cour des comptes sur la structuration de la filière forêt-bois, présenté à la Commission des finances en avril 2020, a souligné l’importance de cette filière pour l’économie français...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dépenses engagées à raison de travaux dans le cadre de la prévention des risques technologiques comme le préconise le rapport du comité d'évaluation des dépenses f...