Projet de loi de finances pour 2019

I. – Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « VIIbis. – À la fin du VII du C de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, le taux : « 0,20 % » est remplacé par le taux : « 0,10 % ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est com...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Le II de l'article 809 et les articles 811 à 817 B sont abrogés ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

I. – Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « VIIbis. – Le C de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une t...

I. – Après l'alinéa 59, insérer les douze alinéas suivants : « VIIbis. – Les I et II du C de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 sont ainsi rédigés : « I. – Il est institué une taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie. « Le produit ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Pour l'année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le 3° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Les exploitations agricoles relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007, rel...

I. Le 1° du 1 de l'article 80duodecies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° de ce dernier article ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

I. – Au premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « , de l'énergie solaire thermique, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

I. – Au premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « de l'énergie solaire thermique, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d...

I. – L'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. Du montant de la taxe foncière d'un bien immobilier mis gracieusement à disposition d'une association d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique. La déduction opérée par le contribuable ...

I. – Le 4 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 4. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les biens immobiliers mis à disposition d'une association d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique à titre gracieux. Dans ce cas, le montant de la somme ...

I. – Le montant de la taxe foncière d'un bien immobilier mis gracieusement à disposition d'une association d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique est déductible de l'impôt sur le revenu du propriétaire dudit bien. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due conc...

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 45°bis À la quatre-vingt-troisième ligne, colonne « C », le montant : « 62 500 » est remplacé par le montant : « 64 500 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – À la fin du II de l'article 1600 du code général des impôts sont insérés les mots : « À compter de 2019, les taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises sont égaux aux taux de l'année précédente pondérés par le rapport entre le montant du plafond prévu, po...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les produits et matériels utilisés pour l'incontinence ; » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévu...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi de finances pour 2019 vise notamment à diminuer les plafonds de la taxe affectée au CERIB et CTMNC. Il n'est pas remis en cause le fait que les CTI (Centres techniques industriels) et CPDE (Comités Professionnels de Développement Économique) doivent participer à la maitri...

I. – L'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - les navires utilisant l'électricité comme énergie propulsive principale » ; 2° Le 4 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l'État du 1° est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dr...