Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1097A (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2018 par : Mme Rixain, Mme Grandjean, M. Fugit, Mme Lardet, M. Fuchs, M. Baichère, M. Delpon, Mme Guerel, M. Paluszkiewicz, Mme Racon-Bouzon, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Le Feur, M. Mendes, Mme Cazarian, Mme De Temmerman, Mme Toutut-Picard, M. Belhaddad, M. Kerlogot, Mme Couillard, M. Vignal, M. Pont, Mme Le Peih, M. Rebeyrotte.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 18(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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