Collectivité européenne d'alsace
(Article 1er)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, la Collectivité européenne d’Alsace et les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ont la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis du code g...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « en qualité de chef de file, sur son territoire, » les mots : « sur cette-dernière ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier les termes « sur son territoire » qui ne semblent pas suffisamment précis. En effet, les nouvelles compétences de la Collectivité Européenne d'Alsace doivent uni...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les compétences spécifiques octroyées à la nouvelle Collectivité Européenne d'Alsace aux autres départements...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : «Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, la Collectivité européenne d’Alsace ainsi que les départements de la région Grand Est sont autorisés à se voir déléguer par le conseil régional l’octroi de tout ou partie des aides mentionn...

Compléter l’alinéa 6, par les mots : « , tout comme l’ensemble des départements de la région administrative du Grand Est qui en font la demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à satisfaire une mesure d’équité entre les départements limitrophes que sont les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges sur ces question...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « III. – L’État peut autoriser, dans le cadre d’une expérimentation de trois ans et en cohérence avec la région Grand Est, chaque département du Grand Est à recenser les bassins de vie transfrontaliers pouvant nécessiter des aménagements structurants et de services de mobilité, notamment routiers et ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Une collectivité en situation transfrontalière possède des contraintes spécifiques en termes d’aménagement du territoire et de mobilité. C’est le cas par exemple du Département de la Meuse frontalier...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, les autres départements du Grand-Est sont autorisés à élaborer un schéma de coopération transfrontalière. » Exposé sommaire : Une collectivité en situation transfrontalière possède des contr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Une collectivité en situation transfrontalière possède des contraintes spécifiques en termes d’aménagement du territoire et de mobilité. C’est le cas par exemple du Département de la Meuse frontalier...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue » Exposé sommaire : Les compétences liées à l’enseignement du bilinguisme, octroyées par conventionnement entre l’État et la Collectivité européenne d’Alsace, ne doivent...

Supprimer le mot : « européenne ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le titre du projet de loi afin de rappeler que l’Alsace n’est pas l’unique collectivité « européenne » de France. En effet, d’autres départements et régions françaises disposent aussi de problématiques transfrontalières comme les Hauts-de-France, la Br...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En cohérence avec l’attribution de compétences spécifiques à la Collectivité européenne d’Alsace, toutes les collectivités territoriales d’une même catégorie telles que les départements de la région administrative du Grand Est ont la possibilité de disposer des mêmes compétences spécifiques » Exp...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « , son territoire » les mots : « sa seule collectivité » Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le terme de « territoire » par celui de « collectivité ». En effet, la désignation initiale introduit un flou d’interprétation sur le périmètre des compétences particulières dont disposera la Coll...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Dans un tel schéma, peuvent également être introduits tous les départements administratifs de la région Grand Est qui disposent d’une zone transfrontalière regroupant des habitants constituant un bassin de vie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le périmètre du schéma régional d’a...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : «Art. L. 3431‑1 A. – Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements de la Région Grand Est qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – L’État peut autoriser dans le cadre d’une expérimentation de trois ans, en cohérence avec la région Grand Est, chaque département du Grand Est à recenser les bassins de vie transfrontaliers pouvant nécessiter des aménagements structurants et de services de mobilité, notamment routiers et fe...

Jusqu’en 2025, le Gouvernement remet chaque année au Parlement au plus tard le 15 septembre un rapport exposant les conséquences pour les territoires de la région Grand Est de la création de la nouvelle collectivité européenne d’Alsace Le rapport précise notamment : - l’évolution des dotations et concours d’État pour toutes les collectivités ...