Lutte contre le dérèglement climatique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi prévoit une expérimentation dans les collectivités territoriales volontaires pour interdire la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés non adressés lorsque l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par un dispositif « Oui pub ». Ce dispo...

Le 6° de l’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) S’il s’agit d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage envahis par une végétation spontanée, ou de terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis. » Exposé sommaire : La reconquête des f...

L’article L. 1123‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « arrêté », la fin de l’avant-dernière phrase est supprimée ; b) Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « S’il y a lieu, le maire procède à une notification aux dernier...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité adressent chaque année au Parlement un rapport faisant état des moyens de diffusion des décisions du Jury de déontologie de la publicité. » Exposé sommaire : Dans le dispositif de régulation professionnelle de l...

Rédiger ainsi cet article : « Les pouvoirs publics tendent à ce que, d’ici le 1^er janvier 2030, dans les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure à 400 m², 20 % en moyenne de la surface de vente des produits de grande consommation soient consacrés à la vente de ces produits présentés sans emballage prim...

L'article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À la fin du 1°, les mots : « ne s’est présenté » sont remplacés par les mots : « n’apparaît au fichier immobilier ; ». 2° À la première phrase du 2° et du 3°, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « ou identifiable ». Exposé sommair...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 15. – I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien,...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité remet au Parlement un rapport faisant état de l’amélioration de la procédure du délai d’instruction après le dépôt de plainte. » Exposé sommaire : Lorsqu’une...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Autorité de la régulation professionnelle de la publicité adresse au Parlement chaque année un rapport faisant état du respect du dispositif d’ouverture de leur gouvernance aux représentants des associations de con...

L’article L. 2222‑20 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, substituer à la référence : « à l’article L. 1123‑3 » les références : « aux articles L. 1123‑3 ou L. 1123‑4 » ; 2° Au troisième alinéa, substituer à la référence : « L. 1123‑3 » la référence : « L. 1123‑...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’Autorité de la régulation professionnelle de la publicité et, au titre de ses instances associées, le Conseil de l’éthique publicitaire ouvrent un tiers de leur gouvernance aux représentants des associations de consommateurs, de protection de l’environnement et d’élus politiques. Dans des...

Au début de cet article, insérer la phrase suivante : « L’action des pouvoirs publics encourage la vente en vrac définie à l’article L. 120‑1 du code de la consommation, notamment par un appui technique, règlementaire et des actions de sensibilisation. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec le Réseau Vrac, vise à encourager le dé...