Mesures d'urgence contre la désertification médicale
(Après l'article 4)

L'article L. 632‑5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de la troisième année du troisième cycle des études médicales, tout étudiant en médecine doit effectuer un stage pratique, d'une durée minimale de vingt-quatre mois, au sein d'une maison de santé pluridisciplinaire, d'un pôle de santé ou d'un établis...

Le 2° du I de l'article L. 631‑1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « 2° Le nombre minimal des étudiants admis dans chacune des filières à l'issue de la première année des études de santé ; ce nombre tient compte des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des étab...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'article L. 632‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « ouvert », sont insérés les mots : « , dans chaque région, » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « subdivision territoriale » sont remplacés par le mot : « région » ; c) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ain...

Le II de l'article L. 6154‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : Au 1°, les mots : « et à titre principal » sont supprimés ; Au 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Au 3°, les mots : « soit inférieur » sont remplacés par les mots : « ne soit pas supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifi...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le renforcement du rôle des professionnels de santé non médicaux dans la télémédecine avec le développement d'une nomenclature dédiée. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Le dernier alinéa de l'article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir le maillage de tout le territoire par des Communautés Profess...

Après l'article L. 4131‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131-7-1. – Lorsqu'ils exercent à titre de remplaçant d'un médecin, soit comme adjoint d'un médecin dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les médecins ayant satisfait aux obligatio...

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins exerçant au-delà de l'âge légal de départ en retraite bénéficient d'une exonération des charges de l'assurance vieillesse ». II. – La perte de recettes pour l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le cinquième alinéa du I de l'article L. 4111‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « À l'exception des lauréats qui s'engagent à exercer à titre libéral pour une durée minimum de dix ans, les candidats à la profession de médecin, doivent en outre justifier de trois ans de foncti...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au début du premier alinéa de l'article L. 4131‑2, les mots : « Peuvent être autorisées », sont remplacés par les mots « Sont autorisées » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le quatrième alinéa du même article est ainsi rédigé : « ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser un déploiement maximal du dispositif du contrat d'engagement de service public, notamment en revalorisant de 25 % l'allocation mensuelle versée à ses bénéficiaires, au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place une plateforme unique départementale pour la régulation des soins non programmés. Elle regrouperait le 15, le 18 et le numéro de la permanence des soins. Elle in...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de mettre à la disposition de chaque Communautés Professionnelles Territoriales de Santé un animateur chargé de l'ingénierie initiale du projet et du fonctionnement de la structure.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de revaloriser le tarif de la consultation pour l'ensemble des médecins généralistes établis en zone sous-dense. Il pourrait ainsi être porté de 25 à 35 euros.