Mesures d'urgence contre la désertification médicale — Texte n° 1612
Amendement N° 30 (Rejeté)
Publié le 31 janvier 2019 par : M. Favennec Becot, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi.
Texte de loi N° 1612
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – Le dernier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins exerçant au-delà de l'âge légal de départ en retraite bénéficient d'une exonération des charges de l'assurance vieillesse ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exonérer de toute cotisation retraite, sans condition de plafond de revenu annuel, les médecins exerçant en situation de cumul emploi-retraite dans les zones en tension.
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