Mesures d'urgence contre la désertification médicale — Texte n° 1612
Amendement N° 38 (Rejeté)
Publié le 31 janvier 2019 par : M. Favennec Becot, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi.
Texte de loi N° 1612
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article L. 632‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « ouvert », sont insérés les mots : « , dans chaque région, » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « subdivision territoriale » sont remplacés par le mot : « région » ;
c) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque étudiant peut en outre se présenter aux épreuves classantes régionales organisées dans deux autres régions. » ;
d) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
- La première phrase est complétée par les mots : « et les conditions dans lesquelles les étudiants admis en troisième cycle peuvent être autorisés à l'effectuer dans une région dans laquelle ils n'ont pas passé l'épreuve classante régionale mentionnée au deuxième alinéa du présent article. » ;
- À la fin de la seconde phrase, le mot : « nationales » est remplacé par le mot : « régionales » ;
e) Au dernier alinéa, les mots : « les subdivisions territoriales mentionnées au deuxième alinéa, » sont supprimés.
2° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 632‑6, les mots : « sur une liste nationale de lieux d'exercice » sont remplacés par les mots : « situés dans la région où a été dispensée leur formation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à favoriser une adéquation optimale entre le nombre de postes d'interne et les besoins de santé des territoires, en substituant au classement national de l'internat des épreuves classantes régionales ouvertes aux étudiants dans la région où ils ont validé leur deuxième cycle ainsi que dans deux autres régions de leur choix.
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