Bioéthique
(Après l'article 2)

À l’alinéa 3, après le mot : « informé » insérer les mots : « que son don est conditionné à l’acceptation et au respect ». Exposé sommaire : La loi doit clairement énoncer que le don est conditionné au consentement exprès à la communication des données non identifiantes et de l’identité du donneur lorsque l’enfant issu de son don en fera l...

À la fin de l’alinéa 21, substituer au mot : « statue » les mots : « assure le lien entre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention « Elle statue » car la commission n’a pas à se prononcer sur chaque demande. Elle doit y faire droit automatiquement dans la mesure où ce projet de loi prévoit la possibilité pour l’enfan...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les termes « toute femme non mariée » tendent à exclure les personnes transgenres de l’accès à l’assistance médicale à la procréation. Cet amendement vise donc à n’exclure aucun projet parental de l’ouverture à la PMA. Il vise également à supprimer l’évaluation psychologique des candidats à la PMA.

Après le mot : « identité » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « du ou des tiers donneurs ». Exposé sommaire : Dans la logique du projet, en cas de dons d’embryons, il y a deux donneurs.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est déjà prévu dans les textes la vérification de la motivation des candidats à l’AMP. Il est superflu de rajouter une évaluation psychologique obligatoire, source d’inquiétude et d’éventuelles di...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si le projet de loi apporte des avancées sociales incontestables, nous pouvons regretter l’absence de mesures visant à prévenir et lutter contre l’infertilité. La préservation de la fertilité est un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les termes « toute femme non mariée » tendent à exclure les personnes transgenres de l’accès à l’assistance médicale à la procréation. Cet amendement vise donc à n’exclure aucun projet parental de l...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La PMA doit être réservée aux couples hétérosexuels stables.