Projet de loi de finances pour 2021

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article 220sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa du 1, les mots : « et de l’animation » sont remplacés par les mots : « de l’animation et, pour les exercices 2021 et 2022, de l’adaptation audiovisuelle de specta...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le sixième alinéa du f du 1 du III de l’article 220sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » : « 2° La même première phrase est complétée par les mots : « pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2021 » ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 220sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le sixième alinéa duf du 1 du III est ainsi modifié : « – à la première phrase, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux « 30 % » ; « – la même première phrase est complétée par les mots : « pour les dépenses engagées à compter du 1...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – En 2021 et 2022, les entreprises agricoles déclarant ne pas utiliser de produits phytopharmaceutiques bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année de déclaration. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2021, un rapport évaluant l’opportunité de la mise en place d’une gouvernance dédiée à la politique de responsabilité sociale et environnementale de l’État en matière d’achats publics durables. » Exposé sommaire : Afin d'améliorer les pe...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2,10 » le nombre : « 10,9 ». II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La trente-cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la p...

I. - Substituer aux alinéas 9 à 17 l’alinéa suivant : « II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. » II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : « Le » insérer la référence : « 1° du ». E...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet la création d'un crédit d'impôt pour les dépenses d'édition et de distribution d’œuvres cinématographiques. L’éditeur-distributeur constitue le maillon intermédia...

I. - Substituer aux alinéas 9 à 17 l’alinéa suivant : « II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. » II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : « Le » insérer la référence : « 1° du ». E...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de permettre aux exploitants de salles de spectacles de vendre des billets additionnels à un public avec un accès à distance aux représentations par voie de retransmissio...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	0
Plan pour l’égalité réelle en outre-m... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 1172 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Motin, M. Labaronne, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 0 Plan pour l’égalité réelle en outre-m... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 1171 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable) M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Motin, M. Labaronne, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassa... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour des raisons sanitaires, le Gouvernement envisage de maintenir fermés jusqu’à la fin du mois de janvier 2021, de nombreux lieux de convivialité recevant du public. Pour les accompagner, une série... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 1170 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable) M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Motin, M. Labaronne, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassa... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour des raisons sanitaires, le Gouvernement envisage de maintenir fermés jusqu’à la fin du mois de janvier 2021, de nombreux lieux de convivialité recevant du public. Pour les accompagner, une série... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 1167 au texte N° 3642 - Après l'article 15 (Irrecevable) Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, M. Ardouin, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock, Mme Ali, M. Colas-Roy, Mme Brulebois, Mme Ma... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement préparé avec Entreprises Fluviales de France vise à étendre l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 1132 au texte N° 3642 - Article 9 (Irrecevable) Mme Meynier-Millefert, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, M. Colas-Roy, Mme Sarles, Mme Galliard-Minier, M. Thiébau... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une taxe sur la valeur ajoutée réduite de 5,5% lors de la rénovation lourde de locaux transformés en locaux à usage d’habitation. Cet amendement a un double objectif... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 1129 au texte N° 3642 - Article 33 (Non soutenu) Mme Meynier-Millefert, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, M. Colas-Roy, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Galliard-Minie... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° 828 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Thiébaut, M. Perea, M. Cabaré, M. Mis, Mme Zannier, M. Belhaddad, M. Studer, Mme O'Petit, M. Simian, M. Haury, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 25 000 000 (en euros) Programmes + - Police nationale 0 5 000 000 Gendarmerie nationale 0 5 000 000 Sécurité et éducation routières 0 0... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° 827 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Thiébaut, M. Perea, M. Cabaré, M. Mis, Mme Zannier, M. Belhaddad, M. Studer, Mme O'Petit, M. Simian, M. Haury, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° 542 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Fuchs, M. Ramos, M. Hammouche, Mme Maud Petit, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Isaac-Sibille, M. Corce... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 10 000 000 Gendarmerie nationale 0 10 000 000 Sécurité et éducation routières 0 (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org