Amendement N° 635 (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objet la création d'un crédit d'impôt pour les dépenses d'édition et de distribution d’œuvres cinématographiques.

L’éditeur-distributeur constitue le maillon intermédiaire entre le producteur d’œuvres cinématographiques et la salle de cinéma.

- Il consent généralement une avance (minimum garanti versé au producteur et frais de distribution) sur des films à venir.

- Une fois un film achevé, il en acquiert les droits et assure l’édition, la promotion et la commercialisation de l’œuvre.

La distribution est un secteur d’activité à risque, et structurellement fragile, car les distributeurs engagent des frais importants pour des succès en salle très difficilement prévisibles. Ils n’ont pas non plus la maîtrise de l’assiette de leur rémunération, celle-ci étant fixée par les exploitants de salles (prix du billet).

A ces fragilités structurelles s’ajoute une conjoncture difficile depuis plusieurs années avec l’effondrement des marchés secondaires (VOD, vidéo physique, diffusion TV…), le développement du piratage et l’augmentation des frais moyens de sortie des films.

Dans un contexte sanitaire devenu très contraignant et un marché atone, cette prise de risque est ainsi devenue une quasi-certitude de perte financière, sans que les marchés secondaires ne viennent prendre le relais : Le regain de vitalité de la VOD durant le confinement est très loin de compenser les pertes, et l’on observe que les acteurs historiques de l’audiovisuel continuent d’optimiser leur coût de grille au détriment de la diffusion d’œuvres cinématographiques inédites. Le piratage a bondi et constitue un important manque à gagner.

Force est de constater que le marché et les aides du CNC ne permettent pas d’atteindre le niveau optimal de sorties de films : comme on l’a vu à l’été 2020, de nombreux distributeurs ont préféré retenir les films de leur portefeuille dans l’attente d’une plus grande visibilité sur le contexte sanitaire et le retour du public en salles.

Or, une offre large et régulière de films dans les salles – y compris de films populaires et étrangers - est nécessaire à la reprise de l’activité et celle de la fréquentation, qui a baissé à ce jour de plus des 2/3. Elle est d’autant plus urgente que les usages se situent à tournant : si le public français ne renoue pas rapidement le lien avec les salles obscures, les usages pourraient basculer définitivement vers les plateformes de streaming. C’est toute une industrie et un tissu d’entreprises qui pourraient basculer.

Dans ce contexte, l’Etat a vocation à intervenir pour rendre l’équation économique des distributeurs plus soutenable et les inciter à continuer à prendre le risque de commercialiser des films, permettant ainsi d’approvisionner régulièrement les salles en contenus. C’est un enjeu culturel majeur ainsi qu’un soutien nécessaire à toute la diversité des films.

Ce crédit d’impôt générera des externalités positives :

· pour l’ensemble des fournisseurs qui sont souvent des entreprises indépendantes ou des petites structures (concepteurs de bandes-annonces, attachés de presse, agences de communication, …), tout un tissu d’entreprises directement touchées par la crise ;

· pour les médias, dont les ressources publicitaires ont été affectées par la crise ;

· pour les salles de cinéma qui dépendent des distributeurs pour leur programmation ;

· pour les producteurs, qui dépendent de la bonne santé des distributeurs pour financer de nouvelles œuvres (cf. montants garantis).