Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 614 (Tombe)
Publié le 15 décembre 2020 par : Mme Bergé, M. Claireaux, Mme Cazarian, Mme Jacqueline Dubois, Mme Charrière, M. Bouyx, Mme Colboc, M. Gérard, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Bureau-Bonnard, M. Sorre, Mme Françoise Dumas, Mme Mauborgne, Mme Brugnera, Mme Rist, M. Perrot, M. Cabaré, M. Mis, M. Haury, M. Ardouin, M. Vignal, Mme Lenne, Mme Leguille-Balloy, Mme O'Petit, M. Maillard, Mme Michel, Mme Zitouni, M. Rebeyrotte, Mme Muschotti, Mme Thomas, M. Barbier, Mme Melchior, Mme Gayte.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 43 septies B (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 220sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le sixième alinéa duf du 1 du III est ainsi modifié :
« – à la première phrase, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux « 30 % » ;
« – la même première phrase est complétée par les mots : « pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2021. » ;
« – il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu’au 31 décembre 2021, il est porté à 40 % pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2021 pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. » ;
« 2° Le 2 du VI est ainsi modifié :
« – les huit derniers alinéas dua sont ainsi rédigés :
« 1 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est inférieur à 10 000 € par minute produite ;
« 1 800 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 10 000 € et inférieur à 15 000 € par minute produite ;
« 2 400 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 15 000 € et inférieur à 20 000 € par minute produite ;
« 3 600 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 20 000 € et inférieur à 25 000 € par minute produite ;
« 4 800 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 25 000 € et inférieur à 30 000 € par minute produite ;
« 6 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 30 000 € et inférieur à 35 000 € par minute produite ;
« 9 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 35 000 € et inférieur à 40 000 € par minute produite ;
« 12 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 40 000 € par minute produite ; »
« – auc, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 3 600 € » ; »
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La crise sanitaire et économique a frappé de plein fouet l’ensemble des secteurs de production audiovisuelle et cinématographique, qu'ils relèvent du documentaire, de la fiction ou de l'animation.
Aussi, les contraintes qui s’appliquent à la production cinématographique s’appliquent tout autant aux oeuvres audiovisuelles documentaires, d’animation et de fiction. En effet, toutes sont confrontées à des surcoûts très importants non seulement à travers la mise en place de protocoles sanitaires stricts mais aussi par le décalage des productions.
Le crédit d'impôt en matière audiovisuelle permet actuellement une société de production de déduire de son imposition seulement 25% de certaines dépenses de production pour les oeuvres audiovisuelles de fiction et d'animation quand le taux du crédit d’impôt sur les oeuvres cinématographiques est lui à 30%.
Par ailleurs, les chaînes de télévision ont enregistré ces derniers mois une chute inédite de leurs recettes publicitaires. Cette baisse du chiffre d’affaire en 2020 devrait diminuer significativement le montant de leurs obligations d’investissement dans la production audiovisuelle pour l’année 2021. Il paraît opportun pour l’Etat de contrebalancer cette baisse prévue des investissements des chaînes commerciales par un coup de pouce à la trésorerie des entreprises de production, au moment où elles doivent prendre des engagements plus risqués pour 2021.
Le présent amendement propose donc, pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2021, d'augmenter à 30% le taux du crédit d'impôt applicable aux oeuvres audiovisuelles de fiction et d'animation, et permettre à tout un secteur de traverser cette période difficile.
En outre, afin de garder la cohérence du crédit d’impôt audiovisuel, cet amendement propose que cette bonification soit accompagnée d’une augmentation proportionnelle des plafonds par minute produite et livrée.
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