Projet de loi de finances pour 2021
(Écologie développement et mobilité durables)

Au premier alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « leur résidence principale en accession à la première propriété », sont insérés les mots : « dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire». Exposé sommaire : Cet amendement vise à flécher le dispositif « PTZ » vers l...

Au premier alinéa de l’article 1407bis du code général des impôts, les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, la fiscalité relative aux logements vacants (taxe annuelle sur les logements vacants ou taxe d’habitation sur les logements vacants) n’incite pas à augmenter le taux d’o...

I. – Le 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023. » II. – Après le premier alinéa du 1. du I de l’article 199 terdecies-0 AB du Code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédi...

Après l’article 302 K du code général des impôts, il est inséré un article 302 Kbis ainsi rédigé : « Art. 302 Kbis. - I. - À compter du 1er janvier 2022, une taxe sur les séjours à bord de navires de croisières est due par les sociétés de transports maritimes et côtiers de passagers. « II. - Le tarif de la taxe perçue en fonction de l’itinéra...

I. – Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2022. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la major...

L’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : I. – Après le deuxième alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette déclaration précise, le cas échéant, les missions de service public hospitalier ou les missions d’intérêt général social ou médico-social assumées par les organi...

I. – Au b du 1 et au 4 de l'article 200quater A du code général des impôts, les occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. - Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. III. - La perte de recettes de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...

Au premier alinéa du I de l’article 1407ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 », insérer les mots : « et les communes classées station de tourisme ». Exposé sommaire : L’article 1407ter du code général des impôts donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants, de maj...

A la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 292 du code général des impôts, les mots : « À cette fin, elle dispose des pouvoirs prévus par le code des douanes pour l’établissement, le recouvrement et le contrôle des droits de douane. » sont remplacés par les mots : « À cet effet et par dérogation à l’article 321 du code des douanes, tou...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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