Les interventions de Yolaine de Courson sur ce dossier
336 amendements trouvés
06/10/2020 — Amendement N° CF1212A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M...
I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après les mots : « organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du même code » sont insérés les mots : «, à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire visé à l’article L25...
06/10/2020 — Amendement N° CF991A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fortez...
I. – Au 1 du I de l’article 117quater du code général des impôts et au 1° du B du 1 de l’article 200 A du Code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ». II. – Le I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022. III. – Le Gouvernement présente, au plus tard le 15...
06/10/2020 — Amendement N° CF1320A au texte N° 3360 - Article 15 (Retiré)
M. Orphelin, M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza...
Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 48 : 1° Rédiger ainsi la troisième ligne : «1.1 dont palme, distillants d’acide gras de palme (PFAD), soja0 %0 %0 % » 2° Supprimer la quatrième ligne. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure l’huile de soja des incitations fiscales concernant les carburants (TIRIB). Il vise également à clarif...
06/10/2020 — Amendement N° CF1312A au texte N° 3360 - Article 3 (Non soutenu)
M. Orphelin, M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza...
I. - Aux alinéas 43, 46 et 47, substituer aux mots : « des années suivantes », les mots : « et de 2022 ». II. - A l’alinéa 48, substituer aux mots : « des années suivantes », les mots : « et de 2023 ». Exposé sommaire : Conformément aux annonces du Gouvernement, cet amendement limite la durée de la baisse exceptionnelle des impôts de p...
06/10/2020 — Amendement N° CF1316A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Orphelin, Mme Yolaine de Courson, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaill...
L’article 302bis K du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « VIII. – 1° À compter du 1er janvier 2022, une taxe de régulation du prix des billets d’avion au profit du programme 203 « Infrastructures et services de transport » est perçue sur l’achat de billets pour le transport aérien de passagers. « Le montant...
06/10/2020 — Amendement N° CF1217A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M...
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207est complété par un 17° ainsi rédigé : « 17° Les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du li...
06/10/2020 — Amendement N° CF775A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fortez...
Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. La taxe est assise sur...
06/10/2020 — Amendement N° CF778A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fortez...
I. – Au deuxième alinéa duaquinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « 12 % du montant brut des plus-values de cession » sont remplacés par les mots : « 20 % du montant brut des plus-values de cession, pour la fraction supérieure à 1 000 000 euros, ». II. – Le I s’applique aux plus-values intervenues à compter du 1...
06/10/2020 — Amendement N° CF1322A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Cariou, M. Chiche, M. Nadot, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Batho
I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les biens d’occasion tels que définis à l’article 98 A de l’annexe III du code général des impôts » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits...
06/10/2020 — Amendement N° CF1314A au texte N° 3360 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza...
I.- Au b du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € », est remplacé par le montant :« 500 € » à chacune de ses occurrences. II. – À la seconde phrase du b du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot :« salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261‑3 du même code...
06/10/2020 — Amendement N° CF771A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fortez...
I. - Les deuxième et dernier alinéas du 1 du I de l’article 223sexies du code général des impôts sont ainsi rédigés : « - 3,3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés, divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune ; «...
03/10/2020 — Amendement N° CF1317A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un prix minimum sur les billets d’avions. Le dispositif consiste à l’interdiction, pour les compagnies aériennes, de vendre ou de faire la publicité de billets d’avio...
03/10/2020 — Amendement N° CF1403A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assujettir les grands entrepôts de e-commerce aux mêmes conditions fiscales que les grandes surfaces de commerce direct. Il s’agit en effet d’une niche fiscale qui permet à de...
03/10/2020 — Amendement N° CF1373A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Tuffnell, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme De Temmerman, M. Villani, Mme Forteza, ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réforme des critères retenus pour le classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) à laquelle la loi de finances rectificative pour 2015 à compter du 1er juillet 2017 a procédé, a eu pour effe...
02/10/2020 — Amendement N° CF1411A au texte N° 3360 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assujettir les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards d’euros à une cotisation de soutien qui alimentera le fonds de solidarité.
