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... Voir tout l'amendement 13/10/2020 — Amendement N° 2085A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, ... I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les collectivités territoriales. » ; 2° Le... Voir tout l'amendement 13/10/2020 — Amendement N° 2069A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, ... I. – Après le M de l’article 278‑0bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021, il est inséré un N ainsi rédigé : « N. Les transports ferroviaires de voyageurs ; » II. – Lebquater l’article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé : «b quater. Les transports de voyageurs lorsqu’ils ne relèvent pas du ... Voir tout l'amendement 13/10/2020 — Amendement N° 2068A au texte N° 3360 - Article 3 (Irrecevable) Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement qui ne remet pas en question le bénéfice de la baisse de la baisse de CVAE pour toutes les entreprises, conformément à l'engagement du Gouvernement. Toutefois, il met en place une nouv... Voir tout l'amendement 13/10/2020 — Amendement N° 1968A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Cattelot, M. Pellois, Mme Brulebois, M. Colas-Roy, Mme Sarles, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Provendier, Mme Gayte, ... I. – Après le 2° de l’article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Les produits biosourcés destinés à l’extension ou à la rénovation de logements individuels ou collectifs et de bâtiments industriels, artisanaux et tertiaires ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren... Voir tout l'amendement 13/10/2020 — Amendement N° 1964A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Cattelot, M. Pellois, Mme Brulebois, M. Colas-Roy, Mme Sarles, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Provendier, Mme Gayte, ... I. – Après le 2° de l’article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Le bois destiné à l’extension ou à la rénovation de logements individuels ou collectifs et de bâtiments industriels, artisanaux et tertiaires ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d... Voir tout l'amendement 13/10/2020 — Amendement N° 1850A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté) M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M... I. - Lea et le deuxième alinéa dub du 2° du A du II de l’article 278sexies du code général des impôts sont complétés par les mots : « ou de rénovation urbaine ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp... Voir tout l'amendement 13/10/2020 — Amendement N° 1841A rectifié au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Retiré) M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278sexies est ainsi modifié : a) Le 2° du B du II est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, les livraisons à soi-même des logements » ; b) Après le même... Voir tout l'amendement 13/10/2020 — Amendement N° 1417A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fortez... I. – Après led du 2° du IV de l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré une ainsi rédigé : «e) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’actio... Voir tout l'amendement 13/10/2020 — Amendement N° 1416A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Adopté) Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fortez... I. - Après le premier alinéa du 2° du IV de l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré unaa ainsi rédigé : «aa) Les établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui hébergent des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans relevant des articles L. 221‑1, L. 2... Voir tout l'amendement 13/10/2020 — Amendement N° 168A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Tombe) M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M... I. – Lebdu 4° du III de l’article 278sexies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logement conclu avec le preneur pour lequel le prix n’excède pas le plafond prévu à l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation ». II. – L... Voir tout l'amendement 12 13 14 15 16 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org