Les interventions de Yolaine de Courson sur ce dossier

99 amendements trouvés


07/10/2021 — Amendement N° 1391A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Pupponi, M. Laqhila, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Mattei, M. Barrot, M. Balanant, Mm...

I. - Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du B du II de l’article 278 sexies est ainsi rédigé : « 2° Les livraisons de locaux dans le cadre de l’acquisition‑amélioration qui sont financées dans l’une des con...

07/10/2021 — Amendement N° 1383A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Tombe)
M. Saint-Martin, M. Barrot, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. P...

I. – Après le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° sexies ainsi rédigé : « 19° sexies Dans la limite de 20 % du salaire annuel brut de l’employé, les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique et bancaire, par les clients, p...

07/10/2021 — Amendement N° 1381A rectifié au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Cattelot, M. Simian, M. Lejeune, Mme Sylla, Mme Rixain, M. Ledoux, Mme Chapelier, Mme Gomez-Bassac, Mme Janvier, ...

L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par des IV et V ainsi rédigés : « IV. – Jusqu’au 1er janvier 2029, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits et matériaux mentionnés au 4° de l’article L. 541‑10‑1 ainsi que les acheteurs successifs de ces...

07/10/2021 — Amendement N° 1380A rectifié au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Cattelot, M. Simian, M. Lejeune, Mme Sylla, Mme Rixain, M. Ledoux, M. Millienne, Mme Chapelier, Mme Gomez-Bassac,...

I. – L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par des IV et V ainsi rédigés : « IV. – Jusqu’au 1er janvier 2029, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits et matériaux mentionnés au 4° de l’article L. 541‑10‑1 ainsi que les acheteurs successifs d...

07/10/2021 — Amendement N° 1379A rectifié au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Cattelot, M. Krabal, Mme Charvier, Mme Louwagie, M. Perea, M. Barbier, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne, M. Morena...

I. – Après le g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé : « h) D’organismes publics ou privés à but non lucratif, porteurs ou mandataires de projets de conversion de taillis en futaie sur souches, de boisement et de reconstitution de peuplements forestiers dégradés bénéf...

30/09/2021 — Amendement N° CF1075A au texte N° 4482 - Article 5 (Retiré)
M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Aux alinéas 6, 7 et 18, après le mot : « vénale, » insérer les mots : « à l’exception de l’actif circulant, » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État résultant du I au III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

30/09/2021 — Amendement N° CF1080A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Au a du I de l’article 151 octies du code général des impôts, les cinq occurrences du mot : « report » sont remplacées par le mot : « sursis ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

30/09/2021 — Amendement N° CF1071A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Barrot, Mme Fontenel-Personne, M. Mattei, M. Loiseau, M. Laqhila, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Pupponi, M. Balana...

I. – Après le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° sexies ainsi rédigé : « 19° sexies : Les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique et bancaire par les clients pour le service dans les entreprises régies par la convention...

30/09/2021 — Amendement N° CF1076A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Le dernier alinéa du 2° du b quinquies du 5 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des produits afférents à des versements mentionnés au 1° de l’article L. 224‑2 du code monétaire et financier réalisés dans un plan mentionné à l’article L. 224‑14 du même code qui n’ont pas fait l’obje...

30/09/2021 — Amendement N° CF1073A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Mignola, M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Ban...

I. - Au 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « les sommes » sont insérés les mots : « augmentées de 10 p. 100 ». II. - Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, après les mots : « l’accord d’intéressement » sont insérés les mots : « augmentées de 10 p. 100 ». III. - Les I et ...

30/09/2021 — Amendement N° CF1078A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Le b du 2° du II de l’article 150‑0 D ter est complété par l’alinéa suivant : « Dans le cas où la société mentionnée au premier alinéa du I est une société civile professionnelle régie par la loi n° 66‑879 du 20 novembre 1966 ou une société d’exercice libérale régie par la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice so...

30/09/2021 — Amendement N° CF1069A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Barrot, M. Mattei, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 €» est remplacé par le montant : « 2 750 €». II. – Le 3 de l’article 199sexdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La limite de 12 000 € est majorée de 3 000 € par enfant pour les enfants de moins de...

30/09/2021 — Amendement N° CF1072A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Mignola, M. Barrot, M. Mattei, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Beni...

I. – L’article 244 quater T du CGI est rétabli dans la rédaction suivante : « I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quindecies employant habituellement...

30/09/2021 — Amendement N° CF1067A au texte N° 4482 - Article 2 (Rejeté)
M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – À la fin de l’alinéa 10, le montant : « 1 592 € », est remplacé par le montant : « 1 620 € ». II. – À la fin de l’alinéa 11, le montant : « 3 756 € », est remplacé par le montant : « 3 807 € ». III. – À la fin de l’alinéa 12, le montant : « 951 € », est remplacé par le montant : « 967 € ». IV. – À la fin de l’alinéa 13, le mont...

30/09/2021 — Amendement N° CF1079A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mattei, M. Pupponi, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Après l’article 158 du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 158 bis ainsi rédigé : « Art. 158 bis. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B qui bénéficient de revenus fonciers issus des logements mentionnés au o du 1° du I de l’article 31 sont assujetties au titr...

30/09/2021 — Amendement N° CF1070A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Mattei, M. Jerretie, M. Barrot, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. - L’article 244 quarter E du code général des impôts est ainsi modifié : A l’alinéa 1, première phrase, remplace les mots « 31 décembre 2023 » par les mots « 31 décembre 2025 ». II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 244 quater E du ...

30/09/2021 — Amendement N° CF1081A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Pupponi, M. Laqhila, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Mattei, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du B du II de l’article 278 sexies est ainsi rédigé : « 2° Les livraisons de locaux dans le cadre de l’acquisition‑amélioration qui sont financées dans l’une des conditions suivantes : « a) Par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social ; « ...

30/09/2021 — Amendement N° CF1077A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mignola, M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Ban...

I. – L’article 787 B du CGI des impôts est ainsi modifié : A. Après le troisième alinéa du 3 du b, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés : « L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres d’une société qui détient les titres de l...

30/09/2021 — Amendement N° CF1068A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Barrot, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Balana...

I. – Après le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° sexies ainsi rédigé : « 19° sexies : Dans la limite de 20 % du salaire annuel brut de l’employé, les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique et bancaire par les clients pour le ...