Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france
(Article 3)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 541‑10‑20 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « II. – Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte qui leur sont fixés en application de la présente section et afin de réduire les stocks d’équipements usagés dormants, les producteurs d’équipements électrique...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les communes de plus de 50 000 habitants définissent, au plus tard le 1^er janvier 2025, une stratégie numérique responsable qui indique notamment les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les atteindre. « Elles élaborent, au plus tar...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 541‑10‑20 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « II. – Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte qui leur sont fixés en application de la présente section et afin de réduire les stocks d’équipements usagés inutilisés, les producteurs d’équipements électriq...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 541‑10‑20 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « II. – Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte qui leur sont fixés en application de la présente section et afin de réduire les stocks d’équipements usagés dormants, les producteurs d’équipements électrique...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans l’attente des conclusions de ce rapport, la rémunération pour copie privée n’est pas due lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ». Exposé sommaire : La rémunérat...

La section 3 du chapitre II du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 34‑7 ainsi rédigé : « Art. 34‑7. – I. – Les opérateurs de communications électroniques, quel que soit leur lieu d’établissement, informent chaque année, par courrier électronique, leur ut...

Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑4‑1. – I. – Les fabricants ou importateurs de biens comportant des éléments numériques assurent pour un usage normal du bien, la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les travaux de l’observatoire de recherche des impacts environnementaux du numérique sont rendus publics et peuvent comporter des propositions visant à réduire les impacts environnementaux du numérique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les travaux de l’observatoire d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’étude d’impact est également transmise au Parlement » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l’étude des impacts environnementaux associés au déploiement et au fonctionnement des réseaux de communications électroniques de nouvelle génération soit également transmise au Parlemen...

Après l’article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34‑8‑1‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑8-1‑1-1. – Dans les zones rurales et à faibles densité d’habitation et de population définies par décret, préalablement à la construction d’un nouveau pylône, un opérateur titulaire d’une...

Le premier alinéa du C du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « La construction de l’installation radioélectrique est soumise à un avis conforme du maire dans le cas où une installation radioélectrique similaire appartenant à un autre opérateur existerait à...

À l’article L. 121‑10 du code de l’urbanisme, après la référence : « L. 121‑8, », sont insérés les mots : « les antennes de radiotéléphonie mobile, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser l'installation d'antennes-relais de téléphonie mobile dans les communes littorales, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'E...

Après l’article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34‑8-1‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑8-1‑1-1. – Dans les zones rurales et à faible densité d’habitation et de population définies par décret, préalablement à la construction d’un nouveau pylône, un opérateur titulaire d’une ...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi que les gains potentiels apportés par le numérique à la transition écologique et solidaire » les mots : « et sur la santé environnementale. » II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « environnementaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et sanitaires. » ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact environnemental de la pratique du jeu à la demande. Le rapport s’attachera à faire un bilan coût-avantage de la pratique afin d’en mesurer au moins les effets nuisibles et bénéfiques. Exposé sommaire : L’amend...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les services de médias audiovisuels doivent indiquer le type d’affichage de résolution proposé qui, compte tenu des ressources numériques de l’utilisateur, représente le meilleur rapport entre la quantité d’énergie demandée et la qualité de visionnage ». Exposé sommaire : L’amendement souhaite i...

L’Agence de la transition écologique constitue l’acteur de référence pour centraliser et uniformiser les actions permettant de réduire l’impact environnemental des biens et services numériques. Exposé sommaire : L’amendement souhaite s’assurer du suivi et de la lisibilité des engagements environnementaux des différents acteurs du numérique. ...

Après l’article L. 541‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑8‑1. – I. – En cas de vente d’un bien numérique, le distributeur, y compris en cas de vente à distance, reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les biens numériques usagés dont le con...

I. – Après l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 229‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 229‑25‑1. – Les personnes mentionnées au 3° du I de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement joignent au bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre un bilan de l’impact environnemental des biens et service...