Respect des principes de la république

Dans un délai de six mois à compter de la rentrée 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à dresser un état des lieux exhaustif de l’instruction en famille. Exposé sommaire : Alors qu’il concerne aujourd’hui plus de 35 000 enfants, le sujet de l’instruction en famille mérite de faire l’objet d’une étude sérieuse permettant ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Elle peut également être dispensée dans la famille dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5. » ; II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 48 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 131‑5 est ainsi modifié : « a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à dresser un état des lieux et à quantifier l’ampleur des pratiques dites de « survivalisme » en France dans l’objectif d’analyser les opportunités règlementaires permettant d’encadrer l’évolution de ces activités, ses...

Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « L’éducation aux questions mémorielles « Art. L312‑20. – L’éducation aux questions mémorielles, dans leur aspect historiographique et sociologique, débute dès le collège. « Elle permet la transm...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « , le mot : « organisent » est remplacé par les mots : « dispensent obligatoirement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et, après la première occurrence du mot : « contre », il est inséré le mot : « toutes » ; ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « au moment des faits. » Exposé sommaire : L’article 8 modifie l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités et aux motifs de dissolution administrative des associations portant atteinte à l’ordre public et aux droits et libertés fondamentaux. Cet article prévoir notamment la ...

À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot : « sont », insérer le mot : « délibérément ». Exposé sommaire : L’article 8 modifie l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités et aux motifs de dissolution administrative des associations portant atteinte à l’ordre public et aux droits et libertés fondamenta...

Rédiger ainsi cet article : « Les associations cultuelles ne peuvent bénéficier, directement ou indirectement, d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « , actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, » les mots : « et actuelle ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 35 prévoit que l’administration peut s’opposer au financement étranger direct ou indirect d’une association cultuelle pour un grave motif d’or...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 131‑8 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre scolaire, les enfants doivent avoir un comportement respectueux des valeurs fondamentales de la République. Lorsque le comportement d’un enfant porte atteinte à celles-ci, le directeu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 811‑1 du code de l’éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif. La liberté d’information et d’expression ne saurait leur permettre d’exercer des pressions sur les a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre unique du titre IV du livre I^er du code de l'éducation est complété par un article L. 141‑7 ainsi rédigé : « « Art. L. 141‑7. – À l’exception des locaux mis à disposition des aumôneries, l’exercice du culte est interdit dans les enceintes et locaux affectés à tit...

A la fin de l'article 18, insérer les alinéas suivants I. – Après l’article 226-4-1 du code pénal, il est inséré un article 226-4-1-1 ainsi rédigé : « Art. 226-4-1-1. – La provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un agent des doua...

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le II du même article 6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, les opérateurs de plateforme en ligne, dont l’activité dépasse un seuil de nombres de connexions défini ...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « un an », le mot : « deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la peine d’emprisonnement relative au délit d’incitation à la demande d’un certificat de virginité est portée à deux ans lorsque la personne est mineure.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le professionnel de santé sollicité pour établir un tel certificat informe la personne concernée de l’interdiction de cette pratique. Il lui remet à cet effet un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le prof...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article 433‑20 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; « 2° Le nombre : « 45 000 » est remplacé par le nombre : « 75 000 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le dispositif adopté au...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou de commettre tout autre acte d’intimidation » les mots : « , de commettre tout autre acte d’intimidation ou d’organiser le recours à de tels actes ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir la version adoptée par le Sénat et de consolider la substance du délit de séparatisme, en ...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 75 000 euros » le montant : « 150 000 euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement renforce les sanctions applicables aux individus condamnés pour le fait d’user de menaces ou de violences ou de commettr...