Vigilance sanitaire
(Article 2)

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 » les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ». Exposé sommaire : Il convient d'harmoniser les sanctions pénales en cas de faux et usage de faux.

I. – Rétablir les C et D de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « C. – Les modalités de vérification par les personnes chargées du contrôle du respect de l’obligation vaccinale en application des 1° à 3° du présent II et les conditions de justification de la satisfaction à l’obligation vaccinale par les personnes mentionnées au I de l’art...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Les mots : « I de l’article 1^er de la présente loi » sont remplacés par les mots : « II de l’article 1^er A et au 5° du I de l’article 1^er B de la loi n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression de cet article considérant qu’il est inutile de prévoir une disposition législative particulière en réaction à l'affaire Francetest : - le ministre de la santé peut, à sa guise, modifier le décret d’application prévu au V de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I.– La présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 dans les cas prévus au II ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le J du II de l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions dans lesquelles, quel que soit son parcours vaccinal concernant la covid-19 en F...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article proroge le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, qui permet notamment de mettre en place le pass sanitaire. Il renforce aussi les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire. À plusieurs reprise, la CNIL a indiqué que ce dispositif, attentatoire à la vi...

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la date : « 15 février 2022 », la date : « 20 janvier 2022 ». Exposé sommaire : Alors qu’en première lecture, un amendement a été adopté prévoyant qu’un rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique, il est nécessaire de prévoir le temps de ce débat. L...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « a ter) Le 1° du même A du même II est abrogé ». Exposé sommaire : Cette disposition consistant à présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d'un certificat ...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a ter) Après le dixième alinéa du même A du même II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre cette réglementation pour tout ou partie des établiss...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a ter) Le f du 2° du même A du II est abrogé ; « a quater) Les trois derniers alinéas du même A du II sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cette disposition prévoit de subordonner l’accès aux grands magasins et centres commerciaux, au‑delà d’un seuil défini par dé...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au b du 2° , après le mot : « boissons », sont insérés les mots : « ayant une capacité d’accueil supérieure à cinquante personnes » ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli Il convient de ne pas rendre obligatoire la présentation d’un pass sanitaire pour accéder à un rest...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Le b du 2° du même A du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’obligation pour les clients de présenter un passe sanitaire s’applique uniquement au sein des établissements pouvant accueillir plus de deux cents personnes. » ; ». Exposé sommaire : Pourquoi une tell...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Le b du 2° du même A du II est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa prévoyant l’instauration d’un pass sanitaire pour les activités de restauration. Cela fait peser sur les professionnels de ce secteur d’activité une mission de contrôle d’id...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Le a du 2° du même A du II est complété par les mots : « au delà d’un seuil défini par décret » ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli Il convient de faire preuve de souplesse en précisant que de telles restrictions ne s’appliquent qu’à partir d’un certain seuil défini ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Le a du 2° du même A du II est complété par les mots : « se déroulant dans des lieux fermés » ; ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que le contrôle du pass sanitaire par les professionnels des activités de loisirs ne s’effectuera que pour les activités en lieux ferm...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Le a du 2° du même A du même II est complété par les mots : « , une seule fois, au moment de l’admission » ; » Exposé sommaire : Il convient de préciser que le contrôle du pass sanitaire par les professionnels des activités de loisirs ne s’effectuera qu’une seule fois, au mo...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « a ter) Le a du 2° du même A du même II est abrogé ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa prévoyant l'instauration d'un pass sanitaire pour "les activités de loisirs".

Après l’alinéa 6, insérer les neuf alinéas suivants : « a ter) Les a à f du 2° du même A du II sont ainsi rédigés : « a) Les activités de loisirs, sauf celles dont l’activité a lieu en extérieur ; « b) Les activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restaura...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Le 2° du même A du II est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer le "pass sanitaire" pour les activités de loisirs, les activités de restauration ou de débit de boisson, les foires ou salons professionnels, les services et établissements de santé, ...