Vigilance sanitaire
(Article 2)

Le c du 3° du I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par les mots : « sauf si les personnes les employant acceptent l’intervention d’un professionnel ne remplissant pas ces conditions ». Exposé sommaire : Dans ce domaine, il convient de faire preuve de souplesse...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « - Le dernier alinéa est supprimé ; » Exposé sommaire : Cette disposition consistant à présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d'un certificat de rétablissement ...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « - Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre cette réglementation pour tout ou partie des établissements listés précédemment. » Ex...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « - le f du 2° est abrogé ; « - les trois derniers alinéas sont supprimés ; » Exposé sommaire : Cette disposition prévoit de subordonner l'accès aux grands magasins et centres commerciaux, au‑delà d’un seuil défini par décret et permettant de garantir l’accès des personnes aux biens et p...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « - Au b du 2°, après le mot :« boissons », sont insérés les mots : « ayant une capacité d’accueil supérieure à cinquante personnes » ; » Exposé sommaire : Amendement de repli Il convient de ne pas rendre obligatoire la présentation d'un pass sanitaire pour accéder à un restaurant ou un débit de ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « - Le b du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :« L’obligation pour les clients de présenter un passe sanitaire s’applique uniquement au sein des établissements pouvant accueillir plus de deux cents personnes. » ; » Exposé sommaire : Pourquoi une telle disposition s’applique sans distinc...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « - Le b du 2° est abrogé ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa prévoyant l'instauration d'un pass sanitaire pour les activités de restauration. Cela fait peser sur les professionnels de ce secteur d'activité une mission de contrôle d'identité et de situation vaccinale qui...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « - Le a du 2° est complété par les mots :« au-delà d’un seuil défini par décret » ; » Exposé sommaire : Amendement de repli Il convient de faire preuve de souplesse en précisant que de telles restrictions ne s’appliquent qu’à partir d’un certain seuil défini par décret.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « - Le a du 2° est complété par les mots : « se déroulant dans des lieux fermés » ; » Exposé sommaire : Il convient de préciser que le contrôle du pass sanitaire par les professionnels des activités de loisirs ne s’effectuera que pour les activités en lieux fermés.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « - Le a du 2° est complété par les mots : « , une seule fois, au moment de l’admission » ; » Exposé sommaire : Il convient de préciser que le contrôle du pass sanitaire par les professionnels des activités de loisirs ne s’effectuera qu’une seule fois, au moment de l’admission.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « - Le a du 2° est abrogé ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa prévoyant l'instauration d'un pass sanitaire pour "les activités de loisirs".

Après l'alinéa 6, insérer les neuf alinéas suivants : « - Les a à f du 2° sont ainsi rédigés : « a) Les activités de loisirs, sauf celles dont l’activité a lieu en extérieur ; « b) Les activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boisson, u...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « - Le 2° est abrogé ; » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer le "pass sanitaire" pour les activités de loisirs, les activités de restauration ou de débit de boisson, les foires ou salons professionnels, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les grand...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « – au début du 2°, sont ajoutés les mots : « Dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ». » Exposé sommaire : La loi du 31 mai 2021 et l’avis rendu par la Cnil du 12 mai 2021 spécifiaient que la mise en place du sanitaire devait rester cir...

I. - Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants : « a ter) Le 2° du A du II est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « 2° Subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covi...

I. - Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants : « a ter) Le 2° du A du II est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « 2° Subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covi...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements déposés prévoyant de ne pas proroger le régime de gestion de la crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.

I. – À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la date : « 15 février 2022 », la date : « 20 janvier 2022 ». Exposé sommaire : Alors qu’en commission, un amendement a été adopté prévoyant qu’un rapport peut faire l’objet d’u...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 15 février 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 2 proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire. Alors que tous les indicateurs du risque sanitaire sont en baisse, le maintien du cadre juridique de l’...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 31 janvier 2022 » Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 2 proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire. Alors que tous les indicateurs du risque sanitaire sont en baisse, le maintien du cadre juridique de l’é...