Vigilance sanitaire
(Article 2)

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au début du premier alinéa du 2° du même A du II, sont ajoutés les mots : « Dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ». » Exposé sommaire : La loi du 31 mai 2021 et l’avis rendu par la Cnil du 12 mai 2021 spécifiaien...

I. - Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants : « a ter) Le 2° du A du II est ainsi rédigé : « 2° Subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificati...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants : « a ter) Le 2° du même A du II est ainsi rédigé : « 2° Subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justif...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la date reportant la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire. Le Parlement ne doit pas être évincé du débat sur l'utilisation de ces dispositifs sur une trop longue période. ...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 15 février 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la date reportant la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire. Le Parlement ne doit pas êtr...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 31 janvier 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la date reportant la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire. Le Parlement ne doit pas êtr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Par dérogation aux dispositions de l’article 1^er B, les mesures mentionnées au I du même article 1^er B peuvent être mises en œuvre sur les territoires de la Guyane et de la Martinique jusqu’au 31 décembre 2021. « La prorogation de ces mesures au-delà de la durée prévue ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles 1^er A et 1^er B, il peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions « Lorsque les mes...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique sont applicables aux mesures prises en application des articles 1^er A à 1^er C. « II. – A. – Lorsqu’un salarié soumis à l’obligation prévue au II de l’article 1^er A, au 5°...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter du 16 novembre 2021 et jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, imposer aux personnes âg...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À compter du 16 novembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022 inclus, par décret motivé en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, le Premier ministre peut, dans l’intérêt de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I.– À compter du 16 novembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 : « 1° Réglementer l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas habiliter le Gouvernement à avoir recours aux ordonnances pour légiférer.

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 15 février 2022 ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n°65

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 janvier 2022 » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n°64

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements déposés proposant de ne pas proroger le régime de gestion de la crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « a ter) Après le dixième alinéa du même A du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette règlementation ne s’applique pas lorsque les activités sont dans des zones extérieures permettant un respect des distanciations sociales. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au b du 2° du même A du II, après le mot : « activités », sont insérés les mots : « en intérieur » ; ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’exclure les terrasses extérieures des restaurants et débits de boisson de la liste des lieux dont l’accès nécessite la pr...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 15 février 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de ramener au 15 février la date jusqu’à laquelle le Gouvernement aura la possibilité de proroger le régime de gestion de sortie de la crise sanitaire et la possibilité de mo...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 31 janvier 2022 » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ramener au 31 janvier 2022 la date jusqu’à laquelle le Gouvernement aura la possibilité de proroger le régime de gestion de sortie de la crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par la voi...