Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 36)

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard au 1^er janvier 2023, les restaurants collectifs en milieu universitaire dont les personn...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard au 1^er janvier 2023, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit publ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard au 1^er janvier 2023, les restaurants collectifs scolaires dont les personnes morales de ...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « À titre expérimental, à compter du 1^er janvier 2023 et sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1^er janvier 2023, les restaurants collectifs dont les personnes morales de d...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1^er janvier 2023, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit publ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° portant lutte contre le dérèglement climatique et renfo...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° portant lutte contre le dérèglement climatique...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climati...

Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 230‑5‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑9. – À compter du 1^er septembre 2022, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, ne peuvent servir à leurs convives plus de qua...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II bis . – À compter du 1^er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morale...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « notamment », insérer les mots : « de son application territoriale et ». Exposé sommaire : L’article 59 du projet de loi dispose que le rapport d’évaluation étudie notamment les taux de fréquentation, l’impact sur le gaspillage alimentaire et la qualité nutritionnelle des repas. Cet amend...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 48 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « française », sont insérés les mots : « , à la lutte contre le réchauffement climatique et à la protection de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'inclure la promot...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2022, un rapport sur les métiers et compétences en tension en rapport avec la transition écologique, sur l’offre de formation professionnelle initiale et continue à ces métiers et compétences et sur l’opportunité que présente le déploiement des écoles de la transition écologiqu...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 6313‑3 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De participer au développement des compétences des travailleurs pour adapter leurs pratiques professionnelles à la transition écologique et de favoriser la réduction de l’impact écologique ...

I. – Après l’article L. 443‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 443‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 443‑7. – Les écoles de la transition écologique sont des établissements de formation professionnelle aux compétences et métiers de la transition écologique gérés par des organismes à but non lucratif. Elles forment des jeunes...

Après l’article L. 313‑8 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 313‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑9. – L’orientation scolaire et professionnelle des élèves ainsi que des jeunes sortant sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles du systè...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « personnes qualifiées dans le domaine ». les mots : « membres qualifiés d’un dispositif de formation, ou d’une école, ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de valoriser tous les dispositifs de formation liés à la transition écologique en les intégrant à la réflexion autour des politiques d’o...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’État et les collectivités territoriales favorisent l’organisation d’activités de nature à susciter l’engagement des élèves par la participation à des projets de préservation de l’environnement et/ou de développement durable. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de mobiliser l’enga...

À l’alinéa 4, après le mot : « opération, », insérer les mots : « de l’achat de carburants alternatifs durables ou de nouvelles sources d’énergie, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le type de travaux visés par l’article 37. Il indique ainsi que sont visés par l’interdiction de déclaration d’utilité publique la créa...