Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 36)

Au plus tard le 1er octobre 2021, dans une perspective d’offrir les moyens et l’accompagnement nécessaires aux jeunes de participer pleinement à la transition écologique et au développement durable, le Gouvernement présente au Parlement, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un « pass développement durable » encourageant leur entrepre...

Au plus tard le 1^er octobre 2021, dans une perspective de mieux appréhender la transformation des compétences induite par les enjeux liés à l’environnement et au développement durable et d’accompagner les entreprises et les territoires, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une expérime...

Au plus tard le 1^er octobre 2021, dans une perspective d’accompagner pleinement l’appropriation des alternatives moins carbonées par les futurs consommateurs, le Gouvernement présente au Parlement, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un éco-chèque comme nouveau dispositif de paiement, qui ne pourrait être utilisé que pour...

Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 et un article L. 38‑7 ainsi rédigés : « Section 3 « Engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux « Art. L. 38‑7. – Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de...

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la santé intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine. Un décret pris en Conseil d’État détermine les c...

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, sur la cuisson des céréales, légumes et légumi...

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « opération », insérer les mots : « , de l’achat de carburants alternatifs durables ou de nouvelles sources d’énergie, ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise la méthode d’appréciation du respect de la condition relative à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre qui...

I. –À l’alinéa 2, après le mot : « compensation », insérer les mots : « ou absorption ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou leur absorption ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'appréciation de l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Cette appréciation doit intégrer, à côté...

À l’alinéa 2, après le mot : « entraîner », insérer le mot : « durablement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'appréciation de l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Cette appréciation ne saurait intégrer la phase travaux de ces installations mais bien leur phase d'exploitation.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou à » les mots : « un nouvel aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ou la création d’une nouvelle piste ou aérogare pour ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le type de travaux visés par l’article 37. Il indique ainsi que sont visés par l’interdiction de déclaration ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les agglomérations de plus de 150 000 habitants disposant d’un ou de plusieurs aéroports intègrent les territoires aéroportuaires dans les zones à faibles émissions mobilité. » Exposé sommaire : L’article 27 doit permettre l’étude de l’inclusion des territoires aéroportuaires dans les zones à fa...

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du 2° de l’article L. 123-3 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 123-5, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « , de transition écologique » ; 2° Le troisième alinéa de l’article L. 214-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il pe...

I. - Les entreprises « chargeurs », entendues comme les commanditaires de prestations de transport de marchandises effectuant des ventes en ligne et dont le chiffre d’affaires annuel excède le seuil fixé par décret en Conseil d’État, doivent mettre en œuvre au plus tard au 1^er janvier 2022 une méthode d’information au consommateur re...

Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° ter L’article L. 151‑10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le règlement peut définir, au sein d’une ou plusieurs zones urbaines ou à urbaniser, les conditions dans lesquelles l’autorisation d’urbanisme d’un projet d’aménagement ou de construction se trouvant en...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « emballages » insérer les mots : « et de la consommation en eau nécessaires ». Exposé sommaire : L'article 12 a été entièrement réécrit lors des travaux en commission spéciale suite à l'adoption d'un amendement de la rapporteure. Désormais, un bilan environnemental global préalable devra...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’État transmet, à la demande des communes de moins de 3500 habitants, l’ensemble des données et cartographies nécessaires à l’établissement du rapport. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le rapport produit par les Communes de moins de 3500 habitants est établi à l’aide des données ...