Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Article 4)

Au titre du projet, substituer aux mots : « lutte contre les », les mots : « répression des ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier le titre de la loi, qui dans l'ensemble de ses articles, renforce la répression des violences sexuelles et sexistes. Le titre serait donc : « Projet de loi renforçant la répression des v...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte contre toutes les formes de discriminations et visant à la promotion de l'égalité ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la liste des peines complémentaires encourues pour les auteurs d'outrages sexiste...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dès lors que l'auteur connait ou ne pouvait ignorer l'âge de la victime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les mineurs de quinze ans victimes d'outrage sexiste en cas d'audience devant le tribunal de police. En effet, le III de l'article 4 prévoit les cas dans lesquels l'outrage sexiste...

À l'alinéa 2, après le mot : « ans », insérer les mots : « ou une personne vulnérable, en raison d'une déficience physique ou psychique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte plus spécifiquement les violences sexistes et sexuelles à l'encontre des personnes handicapées. Dans le texte actuel, il n'est aucunement indiq...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Pour les crimes mentionnés au premier alinéa de l'article 706‑47 du code de procédure pénale, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, l'action publique se prescrit par trente années à compter du jour où l'infraction a été commise, et en cas de tentative, à compter de la majorité de ces derniers. »...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à connotation sexuelle ou sexiste », les mots : « à raison du sexe ou de l'orientation sexuelles, réelle ou supposée, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l'infraction d'outrage sexiste aux personnes LGBTQ qui sont également victimes de ce type de harcèlement et permet d'inclure des propo...

Après la troisième occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « menace peuvent résulter de la situation de faiblesse de la victime, caractérisée par sa particulière vulnérabilité, due à son âge. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser les victimes mineures de quinze ans d'agression sexuelle (viol et autres...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'action publique de ces mêmes crimes mentionnés à l'article 706‑47 du présent code et à l'article 222‑10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des personnes vulnérables, en raison d'une déficience physique ou psychique, se prescrit par trente années révolues au jour où l'infraction a été comm...