Les interventions de Zivka Park sur ce dossier

34 amendements trouvés


01/06/2018 — Amendement N° 1665 au texte N° 971 - Après l'article 55 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, M. Orphelin, Mme Rossi, M. Zulesi, M. Trompille, M. Bois, Mme Park, Mme Lardet, Mme Pompili, ...

I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° La première phrase de l'article L. 232‑1 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le service public de la performance énergétique de l'habitat assure une mission d'identification et d'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique, notamment en leur...

01/06/2018 — Amendement N° 1593 au texte N° 971 - Après l'article 55 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, M. Zulesi, M. Bois, Mme Park, Mme Lardet, Mme De Temmerman, M. Perrot, M. Besson-Moreau

L'article L. 442‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dérogation est de droit en cas de rénovation d'un montant supérieur à 450 € par mètre carré, comportant un volet énergétique permettant d'atteindre une consommation d'énergie inférieure à 230 KWh/m2, ou une mise en accessibilité...

01/06/2018 — Amendement N° 1587 au texte N° 971 - Après l'article 55 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, M. Orphelin, Mme Rossi, M. Zulesi, M. Trompille, M. Bois, Mme Park, Mme Pompili, Mme Lardet, ...

Après l'article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑3-1 . - Un décret en Conseil d'État définit certains critères de performance énergétique minimale pour les logements mis en location. Ces critères sont révisés tous les cinq ans, en cohérence avec la ...

01/06/2018 — Amendement N° 1582 au texte N° 971 - Après l'article 55 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Zulesi, M. Trompille, M. Bois, Mme Park, Mme Lardet, Mme Pompili, Mme Michel, M...

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 Prestations d'économie d'énergie «Art. L. 224‑109. – Le professionnel qui contacte un consommateur en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service permettant de bénéficie...

01/06/2018 — Amendement N° 1578 au texte N° 971 - Après l'article 55 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Zulesi, M. Trompille, M. Bois, Mme Park, Mme Lardet, Mme De Temmerman, M. Vigna...

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 : prestations d'économie d'énergie « Article L. 224‑109. – Le professionnel qui contacte des consommateurs en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service permettant de b...

01/06/2018 — Amendement N° 1560 au texte N° 971 - Après l'article 55 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Zulesi, M. Trompille, M. Bois, Mme Park, Mme Lardet, Mme De Temmerman, M. Vigna...

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 : prestations d'économie d'énergie « Article L. 224‑109. –Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service permettant de...

01/06/2018 — Amendement N° 804 au texte N° 971 - Article 54 (Rejeté)
Mme Marsaud, M. Thiébaut, Mme Sarles, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M...

À l'alinéa 29, après la première occurrence de la référence : « L. 752‑1 », insérer les mots : « , et si la convention d'opération de revitalisation de territoire le prévoit ». Exposé sommaire : L'alinéa 29 de l'article 54 prévoit une dispense d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour les commerces qui s'implantent en centre-vil...

31/05/2018 — Amendement N° 2828 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Retiré)
Mme Bergé, M. Testé, Mme Pouzyreff, M. Le Bohec, M. Perea, Mme Lebec, M. Baichère, M. Fugit, Mme Degois, M. Millienn...

Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes de moins de 5000 habitants, le calcul des obligations de la présente section s'effectue sur le foncier construit postérieurement à la date de référence à laquelle le seuil est franchi et non sur l'ensemble du f...

31/05/2018 — Amendement N° 1558 rectifié au texte N° 971 - Après l'article 37 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, M. Trompille, M. Bois, Mme Park, Mme Lardet, M. Perrot, Mme Michel, Mme De Temmerman, M. Vign...

L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour résoudre des problèmes graves de vacance de logements ainsi que pour favoriser la mixité sociale dans les grands ensembles et les quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts, les organismes de logement ...

31/05/2018 — Amendement N° 1553 au texte N° 971 - Après l'article 35 (Retiré)
Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Bois, Mme Park, Mme Lardet, M. Trompille, M. Perrot, Mme Michel, Mme De Temmerm...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. – L'article L. 441‑9 est abrogé. II. – L'article L. 442‑5 est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les sept alinéas ainsi rédigés : «Art L442‑5. –Les organismes d'habitations à loyer modéré reçoivent des services fiscaux, annuellement, à leur d...

31/05/2018 — Amendement N° 1536 au texte N° 971 - Article 35 (Retiré)
Mme Meynier-Millefert, Mme Lardet, Mme Park, Mme De Temmerman, M. Trompille, M. Bois, M. Perrot, M. Besson-Moreau

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Le bailleur peut appliquer aux personnes ainsi identifiées un complément de loyer dont le montant ne pourra pas dépasser 20 % du loyer maximum applicable dans le cadre de la convention applicable au logement. » Exposé sommaire : Les bailleurs sociaux ont aujourd'hui peu de marges de manœuvre po...

31/05/2018 — Amendement N° 1109 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Riotton, Mme Pompili, Mme Bergé, M. Bothorel, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, M. Causse, M. Chassaing, M. Da Si...

À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « auxquelles s'applique l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme relatif aux dispositions particulières au littoral, ou » Exposé sommaire : La loi n° 86‑...

31/05/2018 — Amendement N° 736 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Riotton, Mme Lardet, Mme Lenne, M. Roseren, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, Mme De Temmerman...

Après le 6° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé: «7° Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » Exposé sommaire : Cet ...

29/05/2018 — Amendement N° 3008 au texte N° 971 - Article 15 (Rejeté)
Mme Park

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Par dérogation aux dispositions du I du présent article, l'autorisation est soumise à avis consultatif de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle porte sur des projets de rénovation de maison individuelle dans le but d'accueillir...

29/05/2018 — Amendement N° 1519 au texte N° 971 - Article 18 (Irrecevable)
Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Zulesi, M. Trompille, M. Bois, Mme Park, Mme Lardet, Mme Pompili, M. Perrot, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le plan de rénovation énergétique des bâtiments prévoit d'encourager l'embarquement des travaux de rénovation énergétique lors de la réalisation d'autres actions d'aménagement des logements afin d'am...

15/05/2018 — Amendement N° CE1604 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Testé, M. Zulesi, Mme Brugnera, Mme Guerel, Mme Lenne, Mme Melchior, M. Perrot, M. Paluszkiewicz, M. Lauzzana, M....

Après le 5° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » Exposé sommaire : ...

15/05/2018 — Amendement N° CE45 au texte N° 846 - Article 55 (Adopté)
Mme Marsaud, M. Thiébaut, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Cellier, M. Colas-Roy, M. Fugit, Mme Rossi, Mme Pomp...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les actions définies par le présent article sont en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l'article L. 222‑1 B du code de l'environnement. » Exposé sommaire : L'article 55 fixe à l'horizon 2030 une réduction de 4...

15/05/2018 — Amendement N° CE40 au texte N° 846 - Article 55 (Adopté)
Mme Marsaud, M. Thiébaut, Mme Meynier-Millefert, M. Orphelin, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, M. Djebbari, Mme A...

I. – À l'alinéa 2, après les deux occurrences du mot : « énergie », insérer le mot : « finale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 11, 19 et 20. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, après le mot : « énergétique », insérer le mot : « finale ». IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux ...

15/05/2018 — Amendement N° CE56 au texte N° 846 - Article 55 (Adopté)
Mme Marsaud, M. Thiébaut, Mme Riotton, Mme Pompili, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois...

À l'alinéa 15, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ». Exposé sommaire : L'article 55 ne prévoit pas de délai de publication du décret d'application. Le présent amendement vise à préciser q...

15/05/2018 — Amendement N° CE58 au texte N° 846 - Article 55 (Adopté)
Mme Marsaud, M. Thiébaut, M. Cellier, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M...

À l'alinéa 19, après le mot : « recueillir », insérer les mots : «, à partir du 1er janvier 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la plateforme informatique permettant de recueillir les données de consommation et d'assurer le suivi de la réduction de consommation d'énergie soit créée au premier janvier 2020, afin d'incit...