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Propositions de loi de Corinne Vignon

101 propositions de loi signées

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22/02/2022 — Proposition de loi N° 5079 visant à lutter contre le démarchage abusif et les appels téléphoniques, SMS et courriels frauduleux dans le cadre du compte personnel de formation

17/01/2022 — Proposition de résolution N° 4800 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant l’Assemblée nationale à condamner solennellement le régime illégitime d’Alexandre Loukachenko

11/01/2022 — Proposition de loi N° 4880 relative à la rémunération des artistes en arts visuels

01/12/2021 — Proposition de loi N° 4658 visant à combattre le harcèlement scolaire

30/11/2021 — Proposition de loi N° 4747 visant à protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple

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16/11/2021 — Proposition de loi N° 4684 visant à lutter contre l'engrillagement des forêts françaises

16/11/2021 — Proposition de loi N° 4669 visant à promouvoir le cumul emploi-retraite : pour que chaque heure travaillée génère de nouveaux droits pour les travailleurs expérimentés

03/11/2021 — Proposition de loi N° 4640 visant à élargir les moyens d’intervention des forces de sécurité intérieure dans le cadre des trafics de stupéfiants

05/10/2021 — Proposition de loi N° 4021 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

09/09/2021 — Proposition de résolution N° 4435 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à supprimer les effets de seuil en matière de contraventions pour excès de vitesse

21/07/2021 — Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

15/07/2021 — Proposition de loi N° 4375 organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

13/07/2021 — Proposition de loi N° 4351 portant création d'un Défenseur des droits des animaux

13/07/2021 — Proposition de loi N° 4359 visant à promouvoir l’égalité des chances en luttant contre les discriminations

24/06/2021 — Proposition de loi N° 4134 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

15/06/2021 — Proposition de loi N° 4253 visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs

15/06/2021 — Proposition de loi N° 4257 visant à agir pour préserver l'autonomie et garantir les choix de vie de nos aînés

26/05/2021 — Proposition de loi N° 3853 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

19/05/2021 — Proposition de résolution N° 4175 en application de Article 34-1 de la Constitution portant sur la levée temporaire des brevets sur les vaccins, l’augmentation des capacités de production et les transferts de technologie dans le cadre de la lutte contre la pandémie mondiale de covid-19

12/05/2021 — Proposition de loi N° 4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

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