Proposition de loi N° 5079
visant à lutter contre le démarchage abusif et les appels téléphoniques, SMS et courriels frauduleux dans le cadre du compte personnel de formation
écrite par Catherine Fabre
cosignée par Damien Adam, Jean-Philippe Ardouin, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Aurore Bergé, Pascal Bois, Claire Bouchet, Pierre-Yves Bournazel, Bertrand Bouyx, Anne Brugnera, Anne-Laure Cattelot, Sébastien Cazenove, Anthony Cellier, Philippe Chalumeau, Stéphane Claireaux, Christine Cloarec-Le Nabour, Fabienne Colboc, David Corceiro, François Cormier-Bouligeon, Dominique Da Silva, Olivier Damaisin, Yves Daniel, Catherine Daufès-Roux, Dominique David, Typhanie Degois, Cécile Delpirou, Michel Delpon, Jacqueline Dubois, Michel Fanget, Jean-Marie Fiévet, Agnès Firmin Le Bodo, Pascale Fontenel-Personne, Alexandre Freschi, Bruno Fuchs, Jean-Luc Fugit, Raphaël Gérard, Olga Givernet, Fabien Gouttefarde, Carole Grandjean, Véronique Hammerer, Yannick Haury, Christine Hennion, Pierre Henriet, Danièle Hérin, Monique Iborra, François Jolivet, Catherine Kamowski, Stéphanie Kerbarh, Fadila Khattabi, Anissa Khedher, Daniel Labaronne, Didier Le Gac, Nicole Le Peih, Fabrice Le Vigoureux, Monique Limon, Richard Lioger, Marie-Ange Magne, Sylvain Maillard, Sandra Marsaud, Didier Martin, Sereine Mauborgne, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Thierry Michels, Jean-Michel Mis, Florence Morlighem, Charlotte Parmentier-Lecocq, Hervé Pellois, Michèle Peyron, Claire Pitollat, Isabelle Rauch, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Mireille Robert, Muriel Roques-Etienne, Laurianne Rossi, Thomas Rudigoz, François de Rugy, Marie Silin, Denis Sommer, Bertrand Sorre, Bruno Studer, Sira Sylla, Sylvain Templier, Jean Terlier, Stéphane Testé, Alice Thourot, Jean-Louis Touraine, Alain Tourret, Nicole Trisse, Stéphane Trompille, Laurence Vanceunebrock, Michèle de Vaucouleurs, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Annie Vidal, Corinne Vignon, Hélène Zannier & Jean-Marc Zulesi
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel poursuivait un objectif clair, que la formation professionnelle soit accessible à chaque actif, de façon autonome et opérationnelle, pour que la liberté d’évoluer professionnellement soit réelle.
Pour ce faire, la loi a transformé le compte personnel de formation (CPF), faisant passer la mesure des droits acquis d’une unité en heure à une unité en euros, pour rendre les droits plus lisibles pour les utilisateurs.
Le CPF est désormais alimenté à hauteur de 500 euros par an pour tous les salariés effectuant au moins un mi‑temps et 800 euros pour les salariés les moins qualifiés ou se trouvant en situation de handicap.
Par ailleurs, en plus de l’alimentation « socle » annuelle du CPF, celui‑ci peut faire l’objet d’abondements complémentaires, par exemple lorsque le prix de la formation est supérieur aux droits inscrits sur le compte.
De plus, les salariÃ...
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