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Rapports de Dominique Potier

12 rapports signés

24/02/2022 — Rapport d'information N° 5124 sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l’évaluation de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

23/02/2022 — Rapport d'information N° 5109 sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’évaluation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, (dite « loi EGALIM »)

12/01/2022 — Rapport N° 4898 sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales . (n°4889)

11/01/2022 — Rapport N° 4889 en application de l'article 151-5 du règlement sur la proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales (n°4328).

15/12/2021 — Rapport d'information N° 4809 sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur le devoir de vigilance des multinationales

17/02/2021 — Rapport N° 3880 sur la proposition de loi de MM. Dominique Potier, Boris Vallaud, Mmes Valérie Rabault et Marie-Noëlle Battistel pour une limite décente des écarts de revenu (3094).

15/12/2020 — Rapport d'information N° 3648 tel quel déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur le partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages

08/07/2020 — Rapport d'information N° 3169 tel quel déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur les propositions du groupe de travail sur le suivi de l’agriculture, la pêche et l’alimentation concernant la reprise et le plan de relance après l’épidémie de covid-19

06/12/2019 — Rapport N° 2448 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de MM. Dominique Potier, Boris Vallaud et Mme Valérie Rabault portant création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle (2355).

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

30/01/2019 — Rapport N° 1597 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630).

Rapporteur pour la Commission des affaires sociales

05/12/2018 — Rapport d'information N° 1460 de la Mission d'information commune sur le foncier agricole déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur le foncier agricole

Rapporteur pour la Mission d'information commune sur le foncier agricole

16/01/2018 — Rapport N° 544 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure, Dominique Potier et Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances (476 2° rectifié).

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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