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Propositions de loi de Jean-Paul Dufrègne

187 propositions de loi signées

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06/12/2017 — Proposition de loi N° 478 relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918

28/11/2017 — Proposition de loi N° 402 visant à l'autonomie des femmes étrangères

17/11/2017 — Proposition de résolution N° 362 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les inégalités d'accès à la pratique sportive dans notre pays

24/10/2017 — Proposition de résolution N° 279 tendant à la création d'une commission d'enquête sur le financement des filières et des groupes terroristes

18/10/2017 — Proposition de résolution N° 261 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d'une commission d‘enquête sur les conditions de la fusion entre Siemens et Alstom et sur les contre-propositions économiques et industrielles au service d'une filière stratégique pour la France et d'un large projet européen

13/10/2017 — Proposition de loi N° 229 visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux

31/07/2017 — Proposition de résolution N° 100 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les enjeux de santé publique liés au maintien d'une filière tabacole française et plus particulièrement sur les choix stratégiques du groupe Imperial Brands

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