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Propositions de loi de Jean-Paul Dufrègne

187 propositions de loi signées

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24/04/2018 — Proposition de résolution N° 856 tendant à la création d'une commission d'enquête sur le respect des engagements internationaux de la France au regard des autorisations d'exportations d'armes, munitions, formations, services et assistance accordées ces trois dernières années aux belligérants du conflit au Yémen

05/04/2018 — Proposition de loi N° 827 visant à permettre aux préfets et aux présidents de conseils départementaux de maintenir la vitesse maximale autorisée à 90 km par heure sur les routes nationales et départementales à double sens sans séparateur central

30/03/2018 — Proposition de loi N° 805 portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés

Cosignataire (1 commentaire)

27/03/2018 — Proposition de loi N° 802 visant à faire reconnaitre la lutte contre le diabète « Grande cause nationale 2019 »

27/03/2018 — Proposition de loi N° 784 relative aux sociétés agroalimentaires

27/03/2018 — Proposition de loi N° 788 visant à renforcer l'intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale

23/03/2018 — Proposition de résolution N° 768 en application de Article 34-1 de la Constitution relative au dépistage et à la prise en charge de la maladie de Lyme

27/02/2018 — Proposition de loi N° 691 relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation

Cosignataire (5 commentaires)

06/02/2018 — Proposition de résolution N° 598 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à créer une commission d'enquête sur les causes de la prévalence élevée de la leucose bovine enzootique dans les élevages laitiers de La Réunion, sur ses conséquences sanitaires, économiques et sociales ainsi que sur les moyens d'y remédier en vue de la consolidation d'une filière bovine durable au service des consommateurs

31/01/2018 — Proposition de loi N° 584 relative à la gratuité des transports scolaires

31/01/2018 — Proposition de loi N° 587 visant à lutter contre les marchands de sommeil

30/01/2018 — Proposition de loi N° 585 créant une liste française des paradis fiscaux

Cosignataire (1 commentaire)

30/01/2018 — Proposition de loi N° 588 visant à rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour tous les miels

30/01/2018 — Proposition de loi N° 586 visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes

30/01/2018 — Proposition de loi N° 589 pour une reconnaissance sociale des aidants

Cosignataire (1 commentaire)

04/01/2018 — Proposition de résolution N° 525 tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'accueil, la répartition parmi les Etats membres de l'Union européenne et la protection des migrants mineurs non-accompagnés

15/12/2017 — Proposition de résolution N° 435 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l'industrie (risques chimiques, psychosociaux ou physiques) et les moyens à déployer pour leur élimination

13/12/2017 — Proposition de loi N° 458 portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés

12/12/2017 — Proposition de loi N° 452 visant à garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l'âge de deux ans et instaurant l'obligation d'instruction dès l'âge de trois ans

12/12/2017 — Proposition de loi N° 453 relative à la protection des mineurs non accompagnés

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