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Propositions de loi de Jean-Paul Dufrègne

187 propositions de loi signées

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16/07/2019 — Proposition de loi N° 2151 visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d'urbanisme en milieu rural

09/07/2019 — Proposition de loi N° 2086 constitutionnelle visant à protéger le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse

08/07/2019 — Proposition de loi N° 2090 visant à clarifier les critères caractérisant les centres des intérêts matériels et moraux des fonctionnaires originaires des outre-mer

28/06/2019 — Proposition de résolution N° 2084 en application de Article 34-1 de la Constitution tendant à une bonne adaptation à l'outre-mer de la politique nationale de formation professionnelle et d'apprentissage

19/06/2019 — Proposition de loi N° 2055 portant création d'une contribution plaisance-sauvetage progressive pour le financement des activités de la Société nationale de sauvetage en mer

17/06/2019 — Proposition de loi N° 1999 visant à établir l'égalité d'accès au droit à réparation pour tous les travailleurs exposés à l'amiante et à renforcer ce droit

14/06/2019 — Proposition de résolution N° 2015 en application de Article 34-1 de la Constitution tendant à faire de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales la grande priorité nationale 2020

31/05/2019 — Proposition de loi N° 1962 Un capital-décès pour les enfants : que la misère ne s'ajoute pas à la douleur

10/05/2019 — Proposition de loi N° 1899 visant à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire

10/05/2019 — Proposition de loi N° 1900 tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de lits, de services, d'établissements de santé et sur l'arrêt des regroupements dans le cadre des Groupements hospitaliers de territoire

22/04/2019 — Proposition de résolution N° 1845 en application de Article 34-1 de la Constitution concernant l'avenir du secteur hydroélectrique

16/04/2019 — Proposition de loi N° 1797 organique visant à plafonner les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits

12/04/2019 — Proposition de loi N° 1863 visant à renforcer la lutte contre le logement indigne

11/04/2019 — Proposition de résolution N° 1827 tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la gestion du maintien de l'ordre depuis 2016

10/04/2019 — Proposition de résolution N° 1847 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences du programme d'installation des compteurs communicants Linky

Cosignataire (1 commentaire)

10/04/2019 — Proposition de loi N° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris

09/04/2019 — Proposition de loi N° 1824 constitutionnelle sur l'encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel

05/04/2019 — Proposition de loi N° 1803 visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État

27/03/2019 — Proposition de loi N° 1784 visant à encadrer la saisine et les modalités de contractualisation des cabinets de généalogie successorale

13/03/2019 — Proposition de loi N° 1753 visant à la sécurisation des consommateurs dans le cadre d'achat de logements sur plan

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