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Propositions de loi de Nicole Sanquer

100 propositions de loi signées

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27/03/2019 — Proposition de loi N° 1751 visant à rendre publiques les rémunérations des hauts fonctionnaires

18/03/2019 — Proposition de loi N° 1748 visant à imposer les revenus tirés d'une présence numérique significative en France

18/03/2019 — Proposition de résolution N° 1727 tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs

18/03/2019 — Proposition de loi N° 1747 visant à instaurer une taxe sur les bénéfices détournés hors de France

13/03/2019 — Proposition de loi N° 1750 visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle

12/03/2019 — Proposition de résolution N° 1691 tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la situation des anciens personnels civils de recrutement local afghans et le traitement que leur a réservé l'Etat

08/02/2019 — Proposition de résolution N° 1628 tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement de l'aide sociale à l'enfance

Cosignataire (1 commentaire)

30/01/2019 — Proposition de loi N° 1576 organique visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 25 000 habitants

23/01/2019 — Proposition de loi N° 1587 tendant à la création d'un Haut Conseil chargé d'un audit général sur l'utilisation des fonds publics

17/01/2019 — Proposition de résolution N° 1514 tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale

11/01/2019 — Proposition de résolution N° 1551 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à l'interdiction générale de l'utilisation des technologies à base de cyanure dans l'industrie minière

26/11/2018 — Proposition de loi N° 1432 visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète

23/11/2018 — Proposition de résolution N° 1406 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de pharmacovigilance révélés par la crise sanitaire liée à la nouvelle formule du Levothyrox

30/10/2018 — Proposition de loi N° 1345 relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l'industrie pharmaceutique

29/10/2018 — Proposition de loi N° 1334 visant à prévenir les risques de mutilations sexuelles féminines et à responsabiliser les parents

26/10/2018 — Proposition de résolution N° 1338 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à créer un fonds spécifique destiné à la recherche oncologique pédiatrique

23/10/2018 — Proposition de loi N° 1312 relative au financement de la recherche sur le cancer et les maladies incurables de l'enfant

10/10/2018 — Proposition de loi N° 1284 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Cosignataire (2 commentaires)

03/08/2018 — Proposition de loi N° 1206 visant à interdire la vente libre de colliers à pointes et colliers de dressage par stimulation électrique

Cosignataire (1 commentaire)

03/08/2018 — Proposition de loi N° 1193 visant à simplifier les démarches des associations pour l'organisation de leurs manifestations

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