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Propositions de loi de Patrice Perrot

93 propositions de loi signées

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05/04/2022 — Proposition de loi N° 5202 visant à modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac

05/04/2022 — Proposition de loi N° 5192 instituant un droit à la connexion opposable et garantissant l’égalité d’accès au numérique dans les territoires

22/02/2022 — Proposition de loi N° 5081 relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans

22/02/2022 — Proposition de loi N° 5084 facilitant l’accès aux autotests de détection de la covid-19

17/01/2022 — Proposition de résolution N° 4800 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant l’Assemblée nationale à condamner solennellement le régime illégitime d’Alexandre Loukachenko

11/01/2022 — Proposition de loi N° 4880 relative à la rémunération des artistes en arts visuels

07/12/2021 — Proposition de loi N° 4770 visant à réformer le statut du bénévole

01/12/2021 — Proposition de loi N° 4658 visant à combattre le harcèlement scolaire

30/11/2021 — Proposition de loi N° 4747 visant à protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple

Cosignataire (1 commentaire)

16/11/2021 — Proposition de loi N° 4674 visant à créer un titre-télétravail

05/10/2021 — Proposition de loi N° 4021 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

21/07/2021 — Proposition de loi N° 4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

15/07/2021 — Proposition de loi N° 4375 organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

01/06/2021 — Proposition de loi N° 4211 visant à faire évoluer la profession de sage-femme

26/05/2021 — Proposition de loi N° 3853 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

19/05/2021 — Proposition de résolution N° 4175 en application de Article 34-1 de la Constitution portant sur la levée temporaire des brevets sur les vaccins, l’augmentation des capacités de production et les transferts de technologie dans le cadre de la lutte contre la pandémie mondiale de covid-19

14/05/2021 — Proposition de résolution N° 4102 en application de Article 34-1 de la Constitution appelant à la libération des prisonniers de guerre arméniens

12/05/2021 — Proposition de loi N° 4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

14/04/2021 — Proposition de loi N° 4063 relative à la revalorisation des carrières des femmes dans l’agriculture

07/04/2021 — Proposition de résolution N° 4068 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à la protection et à l’inscription des chiffres romains dans le patrimoine culturel et immatériel français

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