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Propositions de loi de Philippe Naillet

33 propositions de loi signées

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05/01/2021 — Proposition de loi N° 3724 relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire

05/01/2021 — Proposition de loi N° 3723 portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19

05/01/2021 — Proposition de loi N° 3725 pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire

05/01/2021 — Proposition de loi N° 3720 organique visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

05/01/2021 — Proposition de loi N° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles

05/01/2021 — Proposition de loi N° 3722 pour un développement harmonieux de l’éolien

25/11/2020 — Proposition de résolution N° 3549 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à verser un treizième mois aux agents d’entretien de l’Assemblée nationale

18/11/2020 — Proposition de résolution N° 3543 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à mettre en place une stratégie de vaccination nationale contre le covid-19 anticipée et organisée, définissant précisément les conditions d’approvisionnement, de stockage, d’allocation et de distribution

13/11/2020 — Proposition de résolution N° 3546 en application de Article 34-1 de la Constitution sur le contrôle des exportations d’armements

02/11/2020 — Proposition de résolution N° 3501 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à préserver l’équité de traitement entre commerces pendant la période de reconfinement

14/10/2020 — Proposition de résolution N° 3407 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à solliciter un avis juridique sur la légalité et les conditions d’amendement ou de résiliation des concessions autoroutières historiques

29/09/2020 — Proposition de loi N° 3040 instaurant un moratoire sur l’implantation de nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne et portant mesures d’urgence pour protéger le commerce de proximité d’une concurrence déloyale

30/06/2020 — Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

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