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Amendement N° 23 au texte N° 1415 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Les associations, notamment les plus petites peuvent, lorsque la subvention qui leur est attribuée est versée tardivement, faire face à des difficultés de trésorerie. Aussi le présent, amendement a pour objet d'encadrer les délais de versement des subventions. À l'instar des délais de paiement applicables aux contrats de la commande publique, le délai de paiement pour l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements est fixé à 30 jours à compter de la notification de la décision d'attribution ou, le cas échéant, de la survenance de l'évènement prévu par la convention portant attribution d'une ...
Amendement N° 24 au texte N° 1415 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Les associations, notamment les plus petites peuvent, lorsque la subvention qui leur est attribuée est versée tardivement, faire face à des difficultés de trésorerie. Aussi le présent, amendement a pour objet d'encadrer les délais de versement des subventions. À l'instar des délais de paiement applicables aux contrats de la commande publique, le délai de paiement pour l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements est fixé à 90 jours à compter de la notification de la décision d'attribution ou, le cas échéant, de la survenance de l'évènement prévu par la convention portant attribution d'une ...
Amendement N° 20 au texte N° 1415 - Après l'article 5 (Retiré)
Les dispositifs de rescrit administratif permettent de sécuriser les personnes morales et physiques quant à leurs droits et obligations. Ainsi, en application du décret n°2010 395 du 20 avril 2010, les associations peuvent former une demande de rescrit auprès du Préfet de Département afin de vérifier si elles remplissent bien l'ensemble des conditions pour bénéficier des dispositions de la loi de 1901 quant à la grande capacité. Les associations et autres formes d'organismes sans but lucratif ont également la possibilité de former un rescrit fiscal auprès de l'administration fiscale afin de valider leur caractère d'intérêt général dans le cadre des dispositions de la loi ...
Amendement N° 21 rectifié au texte N° 1415 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement procède à des ajustements de cohérence juridique destinés à mettre diverses dispositions législatives en adéquation avec celles des articles 3, 3bis et 4 de la loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, modifiées par l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Cette ordonnance rénove en effet la procédure de déclaration d'appel public à la générosité au regard de l'évolution des pratiques, qui pouvaient être sources d'insécurité ...
Amendement N° 19 au texte N° 1415 - Après l'article 5 (Adopté)
Le présent amendent a pour objet de permettre la mise en place, au profit d'une association agréée souhaitant se transformer en une fondation reconnue d'utilité publique, d'une procédure de rescrit administratif lui permettant d'interroger l'administration, avant l'opération, afin de connaitre sa position quant à : - la possibilité pour la fondation reconnue d'utilité publique de bénéficier de l'agrément auparavant détenu par l'association, pour la durée restant à courir de cet agrément ; - la possibilité pour la nouvelle fondation reconnue d'utilité publique de bénéficier dudit agrément pour le futur. L'article 20‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le ...
Amendement N° 36 rectifié au texte N° 1415 - Après l'article 3 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de permettre la participation des parlementaires aux collèges départementaux de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). L’article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination prévoit, d’ores et déjà, que les parlementaires sont membres du Comité consultatif national du Fonds, ils doivent également pouvoir participer aux travaux de ses collèges départementaux qui sont chargés d’émettre un avis sur les priorités et les propositions de financement ...
Amendement N° 39 au texte N° 1415 - Après l'article 1er (Adopté)
Les associations, notamment les plus petites peuvent, lorsque la subvention qui leur est attribuée est versée tardivement, faire face à des difficultés de trésorerie. Aussi le présent, amendement a pour objet d’encadrer les délais de versement des subventions. À l’instar des délais de paiement applicables aux contrats de la commande publique, le délai de paiement pour l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements est fixé à 60 jours à compter de la notification de la décision d’attribution ou, le cas échéant, de la survenance de l’évènement prévu par la convention portant attribution ...
Amendement N° 35 rectifié au texte N° 1633 - Après l'article 12 (Adopté)
Comme cela a été fait pour la loi relative à un État au service d'une société de confiance l'année dernière, cet amendement vise à permettre une évaluation précise, par le Parlement, des différentes dispositions de la proposition de loi ainsi que, d'une manière générale, du plan d'action du Gouvernement pour former 80 % de la population aux gestes de premiers secours ainsi que la mise en œuvre de la loi relative au défibrillateur cardiaque. Il s'agit de s'assurer que l'on dispose d'un registre précis des arrêts cardiaques et de mesurer les progrès qui sont enregistrés chaque année en matière de formation et d'intervention, grâce à des indicateurs fiables. Il n'est ...
Amendement N° 34 au texte N° 1633 - Après l'article 11 (Retiré)
L'usage du drone défibrillateur en milieu rural ou montagneux, dans des territoires à faible densité de population, pourrait permettre de répondre à la problématique de la difficulté d'accès des secours, qui peuvent mettre plus de 30 minutes là où un drone ne mettrait que quelques minutes. Alors que nos voisins suédois ont commencé à explorer ce sujet, il ne faudrait pas que la France demeure à l'écart des travaux en la matière. Cet amendement propose donc au Gouvernement de lancer une expérimentation dans quelques départements pilotes. Le Gouvernement peut expérimenter, pour une durée de trois ans, l'usage de drones défibrillateurs dans certains départements. ...
Amendement N° 33 au texte N° 1633 - Article 5 (Adopté)
Le présent amendement à vocation à institutionnaliser l'apprentissage spécifique des signes d'alerte de la mort subite aux entraineurs sportifs. En effet alors qu'un important nombre d'arrêt cardiaque inopiné survient lors de la pratique sportive, il apparait nécessaire de sensibiliser ceux qui côtoient au plus près les personnes faisant un exercice physique. À l'alinéa 2, après le mot :« arbitres »,insérer les mots :« , entraineurs sportifs professionnels ». M. Renson, Mme Rist, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. ...
Amendement N° 9 au texte N° 1562 - Article 5 (Sort indéfini)
Le Gouvernement et le groupe LaREM montrent un souci constant de faciliter l’accès à la conduite afin de garantir davantage d’égalité devant la mobilité, partout sur le territoire. L’accès au permis est en effet essentiel pour permettre aux plus jeunes d’accéder à l’autonomie. Si l’objectif poursuivi par la proposition de loi est dès lors louable, elle ne permet pas de l’atteindre de manière effective. D’une part, la question du financement n’est pas traitée. D’autre part, elle ne prend que partiellement en compte l’ensemble des enjeux de mobilité et de sécurité routière. Par ailleurs, une mission parlementaire sur l’éducation routière a été ...
Amendement N° 6 au texte N° 1562 - Article 2 (Sort indéfini)
Le Gouvernement et le groupe LaREM montrent un souci constant de faciliter l’accès à la conduite afin de garantir davantage d’égalité devant la mobilité, partout sur le territoire. L’accès au permis est en effet essentiel pour permettre aux plus jeunes d’accéder à l’autonomie. Si l’objectif poursuivi par la proposition de loi est dès lors louable, elle ne permet pas de l’atteindre de manière effective. D’une part, la question du financement n’est pas traitée. D’autre part, elle ne prend que partiellement en compte l’ensemble des enjeux de mobilité et de sécurité routière. Par ailleurs, une mission parlementaire sur l’éducation routière a été ...
Amendement N° 42 au texte N° 1558 - Article 1er (Sort indéfini)
Depuis plusieurs années, des mouvements citoyens interrogent, à intervalles réguliers, les représentants politiques et les corps intermédiaires sur les modalités de participation citoyenne. En France, ces questions ont été reprises par la mobilisation née au mois de novembre 2018 qui revendique la faculté d’être consultée en dehors des échéances électorales et à l’initiative des citoyens. Au-delà des échéances électorales, les outils juridiques que comportent déjà la Constitution, les lois organiques ou le code général des collectivités territoriales sont jugés insuffisants. Ce sujet mérite d’être traité et c’est pourquoi le Président de la République ...
Amendement N° 10 au texte N° 1562 - Article 6 (Sort indéfini)
Le Gouvernement et le groupe LaREM montrent un souci constant de faciliter l’accès à la conduite afin de garantir davantage d’égalité devant la mobilité, partout sur le territoire. L’accès au permis est en effet essentiel pour permettre aux plus jeunes d’accéder à l’autonomie. Si l’objectif poursuivi par la proposition de loi est dès lors louable, elle ne permet pas de l’atteindre de manière effective. D’une part, la question du financement n’est pas traitée. D’autre part, elle ne prend que partiellement en compte l’ensemble des enjeux de mobilité et de sécurité routière. Par ailleurs, une mission parlementaire sur l’éducation routière a été ...
Amendement N° 7 au texte N° 1562 - Article 3 (Sort indéfini)
Le Gouvernement et le groupe LaREM montrent un souci constant de faciliter l’accès à la conduite afin de garantir davantage d’égalité devant la mobilité, partout sur le territoire. L’accès au permis est en effet essentiel pour permettre aux plus jeunes d’accéder à l’autonomie. Si l’objectif poursuivi par la proposition de loi est dès lors louable, elle ne permet pas de l’atteindre de manière effective. D’une part, la question du financement n’est pas traitée. D’autre part, elle ne prend que partiellement en compte l’ensemble des enjeux de mobilité et de sécurité routière. Par ailleurs, une mission parlementaire sur l’éducation routière a été ...
Amendement N° 8 au texte N° 1562 - Article 4 (Sort indéfini)
Le Gouvernement et le groupe LaREM montrent un souci constant de faciliter l’accès à la conduite afin de garantir davantage d’égalité devant la mobilité, partout sur le territoire. L’accès au permis est en effet essentiel pour permettre aux plus jeunes d’accéder à l’autonomie. Si l’objectif poursuivi par la proposition de loi est dès lors louable, elle ne permet pas de l’atteindre de manière effective. D’une part, la question du financement n’est pas traitée. D’autre part, elle ne prend que partiellement en compte l’ensemble des enjeux de mobilité et de sécurité routière. Par ailleurs, une mission parlementaire sur l’éducation routière a été ...
Amendement N° 8 au texte N° 1564 - Article 1er (Sort indéfini)
Cette proposition de loi met en lumière un sujet légitime : donner aux artistes la place, le temps et la capacité de créer, qui est une activité à part entière. L’État est ainsi présent pour soutenir la création, sa diversité, son indépendance. C’est un objectif que nous poursuivons. Les intermittents du spectacle bénéficient d’un régime spécifique d’indemnisation. Les secteurs artistiques et littéraires visés par la proposition de loi disposent pour leur part d’ores et déjà d’un arsenal d’aides (les arts plastiques grâce aux DRAC, le livre grâce au CNL, etc.), certes probablement perfectible, mais existant. Par ailleurs, le plus important des soutiens ...
Amendement N° 49 au texte N° 1558 - Article 5 (Sort indéfini)
Depuis plusieurs années, des mouvements citoyens interrogent, à intervalles réguliers, les représentants politiques et les corps intermédiaires sur les modalités de participation citoyenne. En France, ces questions ont été reprises par la mobilisation née au mois de novembre 2018 qui revendique la faculté d’être consultée en dehors des échéances électorales et à l’initiative des citoyens. Au-delà des échéances électorales, les outils juridiques que comportent déjà la Constitution, les lois organiques ou le code général des collectivités territoriales sont jugés insuffisants. Ce sujet mérite d’être traité et c’est pourquoi le Président de la République ...
Amendement N° 10 au texte N° 1564 - Article 3 (Sort indéfini)
Cette proposition de loi met en lumière un sujet légitime : donner aux artistes la place, le temps et la capacité de créer, qui est une activité à part entière. L’État est ainsi présent pour soutenir la création, sa diversité, son indépendance. C’est un objectif que nous poursuivons. Les intermittents du spectacle bénéficient d’un régime spécifique d’indemnisation. Les secteurs artistiques et littéraires visés par la proposition de loi disposent pour leur part d’ores et déjà d’un arsenal d’aides (les arts plastiques grâce aux DRAC, le livre grâce au CNL, etc.), certes probablement perfectible, mais existant. Par ailleurs, le plus important des soutiens ...
Amendement N° 5 au texte N° 1562 - Article 1er (Sort indéfini)
Le Gouvernement et le groupe LaREM montrent un souci constant de faciliter l’accès à la conduite afin de garantir davantage d’égalité devant la mobilité, partout sur le territoire. L’accès au permis est en effet essentiel pour permettre aux plus jeunes d’accéder à l’autonomie. Si l’objectif poursuivi par la proposition de loi est dès lors louable, elle ne permet pas de l’atteindre de manière effective. D’une part, la question du financement n’est pas traitée. D’autre part, elle ne prend que partiellement en compte l’ensemble des enjeux de mobilité et de sécurité routière. Par ailleurs, une mission parlementaire sur l’éducation routière a été ...
Amendement N° 11 au texte N° 1564 - Article 4 (Sort indéfini)
Cette proposition de loi met en lumière un sujet légitime : donner aux artistes la place, le temps et la capacité de créer, qui est une activité à part entière. L’État est ainsi présent pour soutenir la création, sa diversité, son indépendance. C’est un objectif que nous poursuivons. Les intermittents du spectacle bénéficient d’un régime spécifique d’indemnisation. Les secteurs artistiques et littéraires visés par la proposition de loi disposent pour leur part d’ores et déjà d’un arsenal d’aides (les arts plastiques grâce aux DRAC, le livre grâce au CNL, etc.), certes probablement perfectible, mais existant. Par ailleurs, le plus important des soutiens ...
Amendement N° 43 au texte N° 1558 - Article 2 (Sort indéfini)
Depuis plusieurs années, des mouvements citoyens interrogent, à intervalles réguliers, les représentants politiques et les corps intermédiaires sur les modalités de participation citoyenne. En France, ces questions ont été reprises par la mobilisation née au mois de novembre 2018 qui revendique la faculté d’être consultée en dehors des échéances électorales et à l’initiative des citoyens. Au-delà des échéances électorales, les outils juridiques que comportent déjà la Constitution, les lois organiques ou le code général des collectivités territoriales sont jugés insuffisants. Ce sujet mérite d’être traité et c’est pourquoi le Président de la République ...
Amendement N° 47 au texte N° 1558 - Article 4 (Sort indéfini)
Depuis plusieurs années, des mouvements citoyens interrogent, à intervalles réguliers, les représentants politiques et les corps intermédiaires sur les modalités de participation citoyenne. En France, ces questions ont été reprises par la mobilisation née au mois de novembre 2018 qui revendique la faculté d’être consultée en dehors des échéances électorales et à l’initiative des citoyens. Au-delà des échéances électorales, les outils juridiques que comportent déjà la Constitution, les lois organiques ou le code général des collectivités territoriales sont jugés insuffisants. Ce sujet mérite d’être traité et c’est pourquoi le Président de la République ...
Amendement N° 45 au texte N° 1558 - Article 3 (Sort indéfini)
Depuis plusieurs années, des mouvements citoyens interrogent, à intervalles réguliers, les représentants politiques et les corps intermédiaires sur les modalités de participation citoyenne. En France, ces questions ont été reprises par la mobilisation née au mois de novembre 2018 qui revendique la faculté d’être consultée en dehors des échéances électorales et à l’initiative des citoyens. Au-delà des échéances électorales, les outils juridiques que comportent déjà la Constitution, les lois organiques ou le code général des collectivités territoriales sont jugés insuffisants. Ce sujet mérite d’être traité et c’est pourquoi le Président de la République ...
Amendement N° 9 au texte N° 1564 - Article 2 (Sort indéfini)
Cette proposition de loi met en lumière un sujet légitime : donner aux artistes la place, le temps et la capacité de créer, qui est une activité à part entière. L’État est ainsi présent pour soutenir la création, sa diversité, son indépendance. C’est un objectif que nous poursuivons. Les intermittents du spectacle bénéficient d’un régime spécifique d’indemnisation. Les secteurs artistiques et littéraires visés par la proposition de loi disposent pour leur part d’ores et déjà d’un arsenal d’aides (les arts plastiques grâce aux DRAC, le livre grâce au CNL, etc.), certes probablement perfectible, mais existant. Par ailleurs, le plus important des soutiens ...
Amendement N° 946 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Adopté)
L'accueil des élèves en situation de handicap dans l'École de la République dans les meilleures conditions est un objectif collectivement poursuivi. Le nombre d'élèves en situation de handicap accueillis dans les écoles est passé d'environ 100 000 élèves en 2006 à 341 500 élèves en 2018, dont 20 000 élèves de plus par rapport à la rentrée de 2017. Loin de se satisfaire de ce bilan, nous devons poursuivre l'amélioration de la qualité de la scolarisation des enfants et des adolescents en situation de handicap. Afin d'accompagner l'amélioration nécessaire de l'accueil des élèves, cet amendement vise à inscrire dans la loi l'obligation pour les écoles et les ...
Sous-Amendement N° 1135 à l'amendement N° 1121 au texte N° 1629 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à préciser que les modules de formation continue communs organisés pour les professionnels de la petite enfance pourront faire l'objet d'une contractualisation entre le département, le rectorat et l'agence régionale de santé. Il s'agit de permettre de mettre en lien les acteurs intervenants dans le secteur éducatif, la santé et l'accueil des enfants par l'organisation d'une formation commune continue, permettant aux acteurs de bénéficier d'un socle commun de connaissance, d'un espace et d'un cadre de rencontre qui bénéficiera à l'accompagnement global des enfants. L'objectif est de réduire le plus tôt possible les inégalités et surtout de prévenir les ...
Amendement N° 1149 au texte N° 1629 - Après l'article 2 (Adopté)
L'instruction obligatoire des enfants prévue à l'article L. 131‑1 du code de l'éducation s'impose évidemment à tous quelle que soit la nationalité de ces enfants. Toutefois, certaines familles de nationalité étrangère peuvent parfois rencontrer des difficultés pour scolariser leurs enfants dans la ou les écoles de leur commune de résidence. Conscient de ces difficultés, le législateur a décidé, par l'article 61 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, de confier au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) le soin d'organiser la scolarisation provisoire ...
Amendement N° 927 au texte N° 1629 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à rendre obligatoire un examen médical à l'âge de 3 ou 4 ans, au regard de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans. En effet, la généralisation d'un examen médical entre l'âge de 3 et 4 ans est sollicité par les professionnels, qui l'ont identifié comme un âge clé pour le dépistage de certains troubles tels que ceux du langage par exemple. Cette visite pourrait ainsi participer à la prévention des inégalités et à un meilleur accompagnement de santé dans la petite enfance. La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 541‑1 du code de l'éducation et du cinquième alinéa de l'article L. 2325‑1 du code de la santé ...
Amendement N° 1016 rectifié au texte N° 1629 - Article 6 quater (Adopté)
Cet amendement vise à préciser que les établissements publics des savoirs fondamentaux sont créés par arrêté du représentant de l'État dans le département sur proposition conjointe des collectivités territoriales, et non simplement du département, et des communes ou établissements publics de coopération intercommunale de rattachement du collège et des écoles concernés, après conclusion d'une convention entre ces collectivités. Il se trouve que, de fait, les collectivités à statut particulier, comme la Martinique, ne sont pas concernées par ce dispositif, le département n'ayant plus d'existence légale ici depuis que la collectivité est régie, via l'article 73 de la ...
Amendement N° 943 au texte N° 1629 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à organiser, dans chaque département, la création et la promotion d'un projet de territoire autour de la petite enfance et ce au travers d'une contractualisation entre l'agence régionale de santé, les conseils départementaux et les rectorats. Cette contractualisation permet de mettre en lien les acteurs intervenants dans le secteur éducatif, la santé et l'accueil des enfants. L'organisation d'une formation commune continue est un des enjeu clé de ce contrat, permettant aux acteurs de bénéficier d'un socle commun de connaissance, d'un espace et d'un cadre de rencontre qui bénéficiera à l'accompagnement global des enfants. L'objectif est de réduire le plus ...
Amendement N° 923 au texte N° 1629 - Article 1er (Adopté)
Dans les établissements scolaires, il est important de veiller à la coordination de l'ensemble des personnels de la communauté éducative : élèves, professeurs, personnels des écoles et établissements, accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), parents d'élèves, collectivités territoriales, acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public de l'éducation. Cet amendement vise ainsi à ancrer dans la loi la réciprocité des liens qui unissent les membres de la communauté éducative. L'école de la confiance passe par le respect mutuel, avec des obligations partagées entre tous les acteurs concernés. En insistant sur la notion de ...
Amendement N° 925 au texte N° 1629 - Après l'article 3 (Adopté)
Chaque année, lors de la rentrée scolaire, le maire reçoit les demandes d'inscription à l'école primaire. Les pratiques hétérogènes d'une municipalité à l'autre quant aux documents exigibles lors de l'inscription peuvent retarder les démarches que les parents doivent effectuer. Cela complique tout particulièrement les démarches pour les personnes les plus éloignées du droit commun, et par conséquent les enfants les plus éloignés de l'école. En effet, le système actuel manque de lisibilité, les pièces à fournir varient selon les communes et la domiciliation est appréciée de manière aléatoire. Cette complexité administrative constitue un frein supplémentaire qui ...
Amendement N° 940 au texte N° 1629 - Après l'article 6 quater (Adopté)
La réglementation actuelle ne permet que dans des cas très limités de s'appuyer sur un établissement public local d'enseignement (EPLE) pour faciliter la gestion de moyens mis en commun pour réaliser des projets bénéficiant à des élèves du premier degré. Or, ces projets vont se multiplier avec le développement de projets inter-degrés. Par exemple, les projets de « cités éducatives », associant collèges et écoles et bénéficiant de concours de l'État comme de collectivités locales, répondent à cette évolution. La nouvelle disposition permettra de faire gérer par un EPLE, et d'inscrire sur son budget, des actions bénéficiant à des élèves du premier degré. ...
Amendement N° 945 au texte N° 1629 - Article 6 quater (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Freschi, Mme Rilhac, Mme Brugnera, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, ...
Amendement N° 76 au texte N° 1598 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à mettre en place un entretien entre la famille, l'accompagnant scolaire et le ou les enseignants en charge de la scolarité de l'enfant, sur les modalités de mise en oeuvre des adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet personnalisé de scolarisation concourant à sa mise en oeuvre. Il semble en effet important de reconnaître la place des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) au sein de la communauté éducative, en leur reconnaissant la possibilité de rencontrer les parents et d'assister aux équipes de suivi de scolarisation (ESS). Par ailleurs, il demeure important pour les familles et les enfants en situation de ...
Amendement N° 78 rectifié au texte N° 1598 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement permet que soit désigné, dans chaque département, par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), un ou plusieurs accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) « référents », chargé de fournir à d'autres AESH un appui dans l'accompagnement de ces élèves. Cette proposition s'inscrit dans cette volonté d'une approche territoriale coordonnée entre l'ensemble des acteurs de l'inclusion scolaire, afin que l'évaluation des besoins s'inscrive au plus près de chaque enfant, au sein de chaque territoire. Ces référents permettent à la fois une plus grande fluidité et une meilleure personnalisation de l'accompagnement des ...
Amendement N° 77 au texte N° 1598 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à mettre en place un entretien entre la famille, l'accompagnant scolaire et le ou les enseignants en charge de la scolarité de l'enfant, sur les modalités de mise en oeuvre des adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet personnalisé de scolarisation concourant à sa mise en oeuvre. Il semble en effet important de reconnaître la place des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) au sein de la communauté éducative, en leur reconnaissant la possibilité de rencontrer les parents et d'assister aux équipes de suivi de scolarisation (ESS). Par ailleurs, il demeure important pour les familles et les enfants en situation de ...
Amendement N° AC555 au texte N° 1481 - Article 5 (Retiré)
La présente proposition d'amendement entend ancrer dans la législation le principe de différenciation des évaluations conduites par le ministère de l'Éducation nationale sur les acquis des élèves selon les spécificités de chacun d'entre eux. Ces dernières font référence à l'adaptabilité des modes d'évaluation en fonction des capacités cognitives, psychiques ou physiques particulières des personnes en situation de handicap. Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots :« et en tenant compte de ses capacités et besoins spécifiques ». Mme Jacqueline Dubois, Mme Cazarian, M. Damien Adam, M. Taquet, Mme Racon-Bouzon, Mme Granjus, M. Baichère, Mme ...
Amendement N° AC169 au texte N° 1481 - Après l'article 5 (Retiré)
Tout enfant et tout adolescent en situation de handicap est inscrit dans l'établissement scolaire le plus proche de son domicile, qui constitue son « établissement de référence ». Ainsi, même si l'enfant effectue sa scolarité au sein d'un établissement différent -notamment quand une décision de la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) prévoit une orientation au sein d'un établissement médico-social- il demeure lié à son établissement scolaire de référence et peut le réintégrer de droit en cas d'évolution positive de sa situation. Le maintien de ce rattachement est une condition du retour de l'enfant dans son établissement de ...
Amendement N° AC458 au texte N° 1481 - Article 9 (Retiré)
La loi n°2013‑595 du 8 juillet 2013, a posé les jalons de l'école inclusive, répondant à un véritable enjeu de société et répondant à la fois aux besoins des familles et à l'intérêt supérieur de l'enfant. À ce titre, il semble nécessaire que le conseil d'évaluation de l'école, qui a vocation à remplacer et compléter le conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO), prenne en compte la mise en place et le développement des dispositifs éducatifs pour les élèves en situation de handicap. Par extension, si l'école inclusive est destinée à inclure dans le système éducatif les élèves en situation de handicap, elle se doit également de prendre en ...
Amendement N° AC450 au texte N° 1481 - Article 2 (Rejeté)
Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 131-1 du code de l'éducation prévoit, à son 1er alinéa que« l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans ». Le présent amendement vise à consacrer l'instruction de tous les enfants dès l'âge de trois ans tout en conservant les avancées législatives que notre pays a obtenu au fil des siècles, que ce soit l'instruction pour les enfants des deux sexes ou pour les enfants français ou étrangers. De fait, écarter la mention« des deux sexes » constitue un recul en matière d'égalité des droits. En effet, même si l'instruction des enfants des deux sexes apparaît de ...
Amendement N° AC402 au texte N° 1481 - Après l'article 5 (Adopté)
Le présent amendement vise à remplacer les adjectifs « handicapé », « handicapée », « handicapés » et « handicapées », qui se rapportent aux individus (enfants, adolescents ou adultes) par l'expression « en situation de handicap ». Il s'agit d'ôter du code de l'éducation ces adjectifs en les remplaçant par une locution dépourvue de connotation dégradante pour les personnes concernées. Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ; 2° L'article L. 112‑1 est ainsi modifié : – à la seconde phrase du premier ...
Amendement N° AC170 au texte N° 1481 - Article 9 (Retiré)
La loi du 11 février 2005 a permis des avancées dans la scolarisation des enfants en situation de handicap. Le service public de l'éducation doit ainsi veiller « à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction » (Article L111-1 du Code de l'éducation). Cependant, la France accuse encore un retard lorsqu'on la compare à d'autres pays européens dans lesquels la quasi-totalité des élèves en situation de handicap sont scolarisés au sein de l'école « ordinaire » (en Suède ou en Italie par exemple). Des progrès restent donc à faire, et le conseil d'évaluation de l'école créé par ce projet de loi, dont l'ambition sera « d'évaluer en toute indépendance ...
Amendement N° AC403 au texte N° 1481 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à en compléter le titre du code de l'éducation consacré au droit à l'éducation (Titre Ier du Livre Ier de la Première partie de la partie législative, articles L. 111‑1 à L. 113‑1). L'amendement vise en effet à affirmer, dans cette partie du code qui précise les « dispositions générales » (Chapitre Ier) et les « dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés », l'application du droit à l'éducation et l'égalité des chances qui en découle pour les enfants à besoins éducatifs particuliers. Si les enfants à besoins éducatifs particuliers n'ont pas tous de reconnaissance MDPH, ils sont néanmoins concernés pars les ...
Amendement N° AC171 au texte N° 1481 - Après l'article 5 (Irrecevable)
L'accueil des enfants en situation de handicap en milieu scolaire nécessite que les personnels soient suffisamment formés en termes de savoir-faire et de savoir-être pour accomplir cette mission. Le code de l'éducation prévoit que les personnels de l'Education nationale reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'accueil et l'éducation des élèves et étudiants handicapés et qui comporte notamment une information sur le handicap. Il est cependant essentiel de prévoir que toutes les personnes contribuant au service public de l'éducation, pendant ou après la classe, bénéficient d'une telle formation, et ce que soit leur ...
Amendement N° AC172 au texte N° 1481 - Après l'article 5 (Irrecevable)
L'accueil des enfants en situation de handicap en milieu scolaire nécessite que les personnels soient suffisamment formés en termes de savoir-faire et de savoir-être pour accomplir cette mission. Le code de l'éducation prévoit que les personnels d'enseignement reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'accueil et l'éducation des élèves et étudiants handicapés et qui comporte notamment une information sur le handicap Il est cependant essentiel de prévoir que toutes les personnes contribuant au service public de l'éducation, pendant ou après la classe, bénéficient d'une telle formation, que soit leur employeur, comme les ...
Amendement N° 278 au texte N° 1482 - Article 3 (Adopté)
Selon l'article L422‑10 du code de l'environnement, les associations de chasse agréées (ACCA) sont constituées sur les terrains autres que ceux ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ou ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent l'exercice de la chasse sur leurs biens. Toutefois, l'arrêt du Conseil d'État du 5 octobre 2018 revient sur sa jurisprudence du 7 juillet 1978, impactant les 10 100 ACCA et associations intercommunales de chasse agrées (AICA) de France. En effet, cette décision appelle à modifier le code de l'environnement ...
Amendement N° 353 au texte N° 1482 - Article 3 (Retiré avant séance)
Cet amendement propose une définition de la gestion adaptative des espèces, qui consiste à adapter de façon plus précise les prélèvements autorisés à l'état de conservation de certaines espèces. La liste des espèces soumises à gestion adaptative est définie par décret. Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :« Art. L.425-16 A. – La gestion adaptative est le processus par lequel le niveau de prélèvement autorisé est régulièrement ajusté à l'état de conservation des populations et de leurs habitats, en s'appuyant sur le développement des connaissances scientifiques relatives à ces populations.« La gestion adaptative inclut ...
Amendement N° AS16 au texte N° 630 - Article 1er (Adopté)
La réparation intégrale des préjudices, telle que prévue par l'article 1 de la présente proposition de loi, pour les victimes professionnelles présente le risque d'entraîner des demandes similaires d'indemnisation pour d'autres accidents du travail ou maladies professionnelles et donc à la remise en cause de l'efficacité et de l'existence même du système AT-MP, qui existe pourtant depuis la loi du 9 avril 1898 relative à l'indemnisation des accidents du travail. Cet amendement propose ainsi de prévoir une indemnisation forfaitaire des préjudices, dont les modalités devront être précisées à l'appui des conclusions du rapport gouvernemental, prévu par l'article 81 de la ...
