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Amendement N° CL23 au texte N° 315 - Article 4 (Tombe)
L'article 4 modifie en deux points l'ordonnance dans un sens qui n'est pas souhaitable, c'est la raison pour laquelle nous en proposons la suppression. D'abord, concernant l'action interrogatoire instaurée par l'article 1123 du code civil, l'article 4 substitue à la notion de délai raisonnable contenu dans l'ordonnance un délai de deux mois. La notion de délai raisonnable prévue par l'ordonnance est mieux à même d'appréhender la diversité des situations et permet au juge d'évaluer de façon plus complète le respect des droits du bénéficiaire d'un pacte de préférence. Le délai préfixe de deux mois instauré par le Sénat à l'article 4 répond à la préoccupation de ...
Amendement N° 76 au texte N° 581 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement est présenté en application de et en cohérence avec notre programme l'Avenir en commun (Point 9 : La République garante des biens communs) et notre livret thématique Eau bien commun (https ://avenirencommun.fr/le-livret-eau/). De la même façon que les autorités publiques doivent garantir la gratuité de l'accès à l'eau pour son usage vital, nous considérons que la tarification des usages de l'eau doit être différenciée selon qu'elle participe de la satisfaction des besoins universels, d'un usage administratif ou d'un usage industriel et commercial. Dans une situation d'urgence écologique où les ressources se font rares et précieuses, ce tarif différencié ...
Amendement N° 2 au texte N° 516 - Titre (Tombe)
Amendement de cohérence avec l'amendement présenté à l'article 1er, visant à préciser l'objet de la proposition de loi. Au delà du seul épuisement professionnel, celle-ci concerne en effet toutes les pathologies psychiques causées par le travail. A la fin du titre, substituer aux mots :« résultant de l'épuisement professionnel »les mots :« causées par le travail ». M. Ruffin
Amendement N° CL17 au texte N° 539 - Article 2 (Rejeté)
Par cet amendement, nous souhaitons que l'heure de durée d'émission contrôle (point IV de cet article) par le CSA au nom du pluralisme et de la vie démocratique puisse véritablement tempérer les autres durées d'émission. A titre principal, nous sommes étonnés de la formulation : «3° La contribution de chacune des listes de candidats et des partis ou groupements qui les soutiennentà l'animation du débat électoral ». A ces termes qui renvoient non seulementselon le Littré l'action de « donner la vie », la « vivacité ou la chaleur », mais aussi éventuellement à la ré-animation d'un être moribond comme la Vème République, nous préférons des formulations plus ...
Amendement N° 1 au texte N° 516 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à préciser le dispositif de la proposition de loi. Les pathologies psychiques causées par le travail ne se réduisent pas à l'épuisement professionnel ouburn out, qui en lui-même n'est pas une pathologie psychique. Il convient donc de supprimer, dans la proposition de loi, la référence à l'épuisement professionnel. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« relevant de l'épuisement professionnel et les conditions dans lesquelles elles »les mots :« pouvant être reconnues comme maladies d'origine professionnelle. Il définit les conditions dans lesquelles ces pathologies ». M. Ruffin
Amendement N° 54 au texte N° 554 - Article 15 (Rejeté)
Il nous apparaît tout d'abord fondamental que les amendes prévues pour la méconnaissance des obligations en matière de cybersécurité ne soient pas uniquement acquittées par les dirigeants des opérateurs concernés, mais par les opérateurs eux-mêmes. En effet, non seulement les « dirigeants » (la formulation permettant d'incriminer toute personne ayant un pouvoir décisionnel dans l'opérateur concerné) mais aussi les « fournisseurs » eux-mêmes en tant qu'entité collective doivent être responsabilisés. Pour rappel, que penser du jusqu'au boutisme dans l'illégalité des dirigeants français d'Uber, couverts par leur compagnie mère ? ...
Amendement N° AS10 au texte N° 516 - Titre (Rejeté)
Amendement de cohérence avec l'amendement présenté à l'article 1er, visant à préciser l'objet de la proposition de loi. Au delà du seul épuisement professionnel, celle-ci concerne en effet toutes les pathologies psychiques causées par le travail. Dans le titre, substituer aux mots :« résultant de l'épuisement professionnel »,les mots :« causées par le travail ». M. Ruffin
Amendement N° CL16 au texte N° 539 - Article 2 (Rejeté)
Ce second amendement de repli vise à proposer d'autres règles de répartition du temps du temps d'émission du service public de la communication audiovisuelle qui garantit l'expression pluraliste des opinions et la vie démocratique en France article 4 de la Constitution). En effet, que le Gouvernement décide étonnamment de modifier des règles qui font passer sa Majorité de moins de 30% à plus de 50% du temps de parole, est dans les faits inacceptables. C'est un véritable détournement de l'intérêt général. De manière constructive, nous proposons ainsi d'autres grilles de répartition. En l'espèce, nous proposons de préserver les règles existant actuellement qui prévoient ...
Amendement N° 58 au texte N° 554 - Article 5 (Rejeté)
Cet article qui prétend lutter contre les cyberattaques n'est pas assez protecteur. Beaucoup de services essentiels et fondamentaux risquent de ne pas être dûment protégés, comme les hôpitaux, alors même que ceux-ci avaient été les dernières grandes victimes de la dernière grande cyberattaque de mai 2017 (https ://www.lesechos.fr/13/05/2017/lesechos.fr/0212077825043_cyberattaques---les-hopitaux-britanniques--principales-cibles-atteintes.htm). Ainsi, imagine-t-on les perturbations majeures, les conséquences gravissimes sur la santé, l'ordre public si les services essentiels de base ne sont pas protégés contre le risque cyber ? Concrètement quelles peuvent être les ...
Amendement N° 47 au texte N° 554 - Après l'article 15 (Rejeté)
Par cet amendement, nous souhaitons utilement soutenir les efforts de renforcement de la cybersécurité en France. En effet, ce alors même que l'informatique est devenue structurante dans et pour le fonctionnement de nombreux services publics, administrations, entreprises, associations, les vulnérabilités de sécurité informatique sont devenues d'autant plus nombreuses. S'est ainsi développée une activité pouvant être à la fois lucrative et non lucrative, celle des « découvreurs de failles », ou « chasseurs de vulnérabilités de sécurité ». En effet, un « bug bounty » (ou « prime » de dysfonctionnement) est une récompense qu'une entreprise peut offrir à tous ceux qui ...
Amendement N° 56 au texte N° 554 - Article 7 (Rejeté)
Il nous paraît fondamental que le Parlement soit dûment informé de l'état de la menace cyber en France. Ceci permettra non seulement aux commissions parlementaires concernées (nécessairement la Commission des lois et la Commission de la défense, et selon les atteinte sectorielles, d'autres Commissions) d'être réactive face aux différents types de menace et leur évolution, en lien avec le Gouvernement. Si pour des raisons évidentes de confidentialité, l'ANSSI peut décider de ne pas informer le public de certains incidents mineurs, les Commissions du Parlement, où siègent les représentants du peuple, seul détenteur de la souveraineté (article 3 de la Constitution) doivent ...
Amendement N° 48 au texte N° 554 - Après l'article 15 (Rejeté)
Par cet amendement, nous souhaitons utilement soutenir les efforts de renforcement de notre cybersécurité. En effet, ce alors même que l'informatique est devenue structurante dans et pour le fonctionnement de nombreux services publics, administrations, entreprises, associations, les vulnérabilités de sécurité informatique sont devenues d'autant plus nombreuses. C'est ainsi développé une activité pouvant être à la fois lucrative et non lucrative, celle des « découvreurs de failles », ou « chasseurs de vulnérabilités de sécurité ». En effet, un « bug bounty » (ou « prime » de dysfonctionnement) est une récompense qu'une entreprise peut offrir à tous ceux qui ...
Amendement N° CL18 au texte N° 539 - Article 2 (Rejeté)
Par cet amendement, nous permettons que le Gouvernement s'attache à poser des règles de répartition du temps d'émission sur le service public audiovisuel qui ne soient pas entachées de partialité pour les prochaines élections de 2019, puisque ces nouvelles règles ne s'appliqueront qu'en 2024. En votant un tel amendement, la Majorité pourra donc laver de tout soupçon opportuniste son étonnante volonté de changer les règles à son avantage juste avant un scrutin. Un vote contraire prouverait que la démocrature ou la dictamolle est bienEn marche ! Compléter cet article par l'alinéa suivant : Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour les élections au ...
Amendement N° CL19 au texte N° 539 - Article 4 (Rejeté)
Par cet amendement nous souhaitons, en cohérence avec notre programmel'Avenir en commun et son point 26 qui rappelle notre attachement républicain et démocratique au scrutin à la proportionnelle, au nom du pluralisme politique, nous proposons ainsi d'abaisser le seuil de 5% à 3%, seuil à partir duquel une liste peut obtenir des représentants au Parlement européen. Il est à noter que tout relèvement de ce seuil, ou tout non-abaissement de ce seuil, vise à renforcer la concentration des grands partis et nie la diversité des petits partis et groupements, indispensables à la vie démocratique, qui se présentent notamment aux élections européennes. Après l'alinéa 4, insérer ...
Amendement N° CL15 au texte N° 539 - Article 2 (Rejeté)
Ce premier amendement de repli vise à proposer d'autres règles de répartition du temps du temps d'émission du service public de la communication audiovisuelle qui garantit l'expression pluraliste des opinions et la vie démocratique en France (article 4 de la Constitution). En effet, que le Gouvernement décide étonnamment de modifier des règles qui font passer sa Majorité de moins de 30% à plus de 50% du temps de parole, est dans les faits inacceptable. C'est un véritable détournement de l'intérêt général. De manière constructive, nous proposons ainsi d'autres grilles de répartition. En l'espèce, il nous apparaissait intéressant de lier la durée d'émission aux ...
Amendement N° 74 au texte N° 581 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement est présenté en application de et en cohérence avec notre programme l'Avenir en commun (Point 9 : La République garante des biens communs) et notre livret thématique Eau bien commun (https ://avenirencommun.fr/le-livret-eau/). Afin de consacrer un droit de l'accès à l'eau, nous proposons une gratuité de l'eau (potable) pour les 14,6 premiers m3 au moins par année et par personne physique (soit 40 litres par jour). En effet, selon l'Organisation mondiale de la santé, chaque personne a besoin, chaque jour, de 20 à 50 litres d'eau ne contenant ni produits chimiques dangereux ni contaminants microbiens pour boire et satisfaire ses besoins d'hygiène de base. Nous ...
Amendement N° 248 au texte N° 164 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement de repli vise à ne pas permettre aux agents de la police municipale de participer au dispositif des périmètres de protection. A l'instar des agents de sécurité privée, ils ne sont pas soumis à la déontologie de la police nationale et de la gendarmerie. Mais surtout leur intervention marque une désétatisation des missions de sécurité. Supprimer l'alinéa 8. Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine
Amendement N° 193 au texte N° 106 - Après l'article 15 (Rejeté)
La société reconnaît aujourd'hui à un jeune de 16 ans le droit d'exercer l'autorité parentale, le droit d'être émancipé, le droit de travailler, le droit de voter aux élections professionnelles… Pourquoi ne lui reconnaîtrions-nous pas également le droit de participer aux choix politiques ? D'autant que notre France vieillit ! Le nombre de personnes âgées augmente en effet de façon continue et cela pèse sur les élections. Aux présidentielles de 2012 : un électeur inscrit sur trois avait plus de 60 ans ! Or, qui des plus jeunes ou des plus âgés connaîtrons les conséquences futures de nos choix actuels ? Le programme de la France Insoumise vise un élargissement ...
Amendement N° CF501A au texte N° 235 - Avant l'article 26 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine
Amendement N° 36 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement qui prévoit la mise en place d'une crèche pour accueillir les enfants des personnes travaillant à l'Assemblée nationale répond à une demande plusieurs fois formulée par des député·e·s, et ce depuis de nombreuses années. Le Sénat dispose d'une halte-garderie, le Conseil de l'Europe a une crèche, de grandes entreprises ont compris l'intérêt de mettre à disposition de ses salarié·e·s Dès 1991, Ségolène Royal en faisait la requête. Le 11 décembre 2012, Barbara Romagnan et Axelle Lemaire réitéraient cette demande. Le poids symbolique d'instituer un tel service à l'Assemblée nationale, qui doit endosser le rôle exemplaire qui est le sien doit nous ...
Amendement N° CD47C au texte N° 235 - Après l'article 52 (Non soutenu)
Alors que le gouvernement envisage la baisse radicale des APL et réalise ainsi 1,7 milliards d'économies sur le dos du parc social, l'encadrement des loyers dans le parc privé prévu par la loi Alur du 24 mars 2014 ne fait pas l'objet d'autant d'attention. Cette disposition prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20 % un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30 %. Alors que cette disposition doit normalement s'appliquer à l'ensemble du territoire, le gouvernement a décidé de restreindre son application aux seules « communes volontaires ». Une restriction que le ...
Amendement N° CF310 au texte N° 485 - Article 29 (Rejeté)
Cet amendement vise de fait à pouvoir transférer 25 M€ de crédits de paiements et d'autorisations d'engagement venant du soutien aux entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone de l'action 3 du programme 134 à deux autres actions de ce programme : l'action 17 (protection économique du consommateur) à hauteur de 6 M€ et l'action 20 (financement des entreprises) à hauteur de 19 M€. Le montant des dépenses pour les entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone est un non-sens face à l'enjeu climatique actuel et face à la nécessité d'une transition écologique. Il met en lumière, une fois de plus, la contradiction entre libre- ...
Amendement N° 292 au texte N° 164 - Après l'article 4 quinquies (Rejeté)
L'expérimentation menée au terme de la loi égalité citoyenneté est menée depuis février dernier, mais elle ne concerne que 23 zones en France, ce qui n'est pas suffisant pour se faire une idée de la pacification apportée par ce dispositif. Par ailleurs, il est possible que nous ne puissions pas tirer tous les enseignements sur les effets de ce dispositif avant que celui-ci ne s'arrête. Il semble donc judicieux que cette expérimentation soit élargie et allongée dans le temps. Chapitre Ierbis Dispositions complémentaires de lutte contre les actes terroristes en renforçant l'état de droit Art... À titre expérimental, pour une durée d'un an et dans les conditions définies ...
Amendement N° 999C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Rejeté)
Les jeunes de 18 à 25 ans sont parmi les populations les plus vulnérables et ne peuvent pas toucher le Revenu de Solidarité Active (RSA). Selon l'observatoire des inégalités, les jeunes de 10 à 19 ans et de 20 à 29 ans sont en effet les catégories les plus touchées par la pauvreté en France. De manière générale, un peu plus de la moitié des personnes pauvres a moins de 30 ans. Il nous paraît donc nécessaire de créer une allocation d'autonomie pour les jeunes de 18 à 25 ans, d'une durée de trois ans, sous réserve d'une formation qualifiante et sous condition de ressources. Cela permettra de favoriser leur insertion professionnelle et de lutter contre les situations ...
Amendement N° 261 au texte N° 164 - Après l'article 12 (Rejeté)
Lutter efficacement contre les actes terroristes en France et à l'échelle internationale implique nécessairement de s'attaquer aux racines profondes de ces actes, à savoir notamment leur financement par les circuits occultes de la fraude et de l'évasion fiscale, du blanchiment et des paradis fiscaux. Cet amendement supprime la Commission des infractions fiscales, plus connu sous le nom de « verrou de Bercy », afin de séparer la justice fiscale du pouvoir exécutif, retirant par la même au ministère de l'Economie et des Finances le pouvoir discrétionnaire d'épargner un fraudeur. Ce nouvel amendement permet ainsi de garantir pleinement l'égalité devant la loi, l'égalité de ...
Amendement N° CF309 au texte N° 485 - Article 29 (Rejeté)
Nous considérons que les opérateurs publics du Ministère de l'Ecologie participent directement d'une nécessaire transition écologique et constituent une structure solide pour répondre aux enjeux de l'urgence écologique et notamment climatique. La réduction drastique des subventions pour charges de service public au CEREMA est hautement problématique du point de vue du plan Climat présenté par le Ministre de la transition écologique et solidaire, M. Nicolas Hulot. A partir de 2018, il est prévu que les crédits affectés au CEREMA soient amputés de 5 millions d'euros par an. Une telle coupe va entraîner 105 suppressions de postes. L'incohérence totale entre cette mesure et le ...
Amendement N° 927C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Rejeté)
L'État a reconnu la situation monopolistique ou quasi-monopolistique de l'approvisionnement pétrolier, secteur hautement stratégique. Bien que l'autonomie énergétique soit le seul horizon viable à long terme pour les Outre-Mer, il est nécessaire de garantir l'approvisionnement actuel des Outre-Mer en produits pétroliers dont leur production énergétique dépend. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût et les économies qu'induirait la nationalisation des installations et équipements des oligopoles pétroliers, dont la société réunionnaise des produits pétroliers à La Réunion. ...
Amendement N° AS84 au texte N° 4 - Article 1er (Rejeté)
Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement. Supprimer cet article. M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine
Amendement N° 576 au texte N° 575 - Article 24 (Rejeté)
La dématérialisation comporte des aspects positifs indéniables. Cependant, la dématérialisation complète n'est pas souhaitable, car elle risquerait d'exclure une partie de la population. En effet, certains de nos concitoyens n'ont pas accès à internet ou ne savent pas l'utiliser. Ainsi, comme l'indique Emmaüs Connect dans son rapport d'activité 2016, « l'illettrisme du 21ème siècle se joue désormais derrière les écrans ». On peut lire dans ce rapport que 13 % des français se disent en pénibilité sur le numérique. En outre, cela touche les plus vulnérables de nos concitoyens, qui auraient justement pourtant besoin d'être accompagnés par notre administration. Ainsi, ...
Amendement N° 62 au texte N° 389 - Après l'article 7 (Rejeté)
Cet amendement est présenté en application de et en cohérence avec notre programme l'Avenir en commun (Point 9 : La République garante des biens communs) et notre livret thématique Eau bien commun (https ://avenirencommun.fr/le-livret-eau/). Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement demandant l'exonération de TVA pour tout usage domestique de l'eau. L'exonération est limitée aux 14,6 m3 d'eaux nécessaires pour toute personne physique par an (20 litres par jour, normes OMS). En détail : le I) permet d'exonérer de TVA les usagers personnes physiques qui consomment de l'eau à usage domestique sur les 14,6 m3. Le II) permet de compléter le I en n'assujétissant ...
Amendement N° CL81 au texte N° 98 - Après l'article 15 (Rejeté)
Alors que les élites économiques sont mondialisées, les élites politiques épousent le même chemin: à la fois la fin du cumul des mandats et le scrutin proportionnel (deux mesures auxquelles on peut être favorables) vont couper tout lien entre les députés et un territoire. Ce phénomène à venir, couplé à une irreprésentation sociale déjà installée, vont accroître le sentiment, souvent juste, que les dirigeants ne connaissent pas eux-mêmes le secteur qu'ils prétendent transformer. Que penser d'un ministre de la Santé qui aurait siégé au conseil d'administration de groupes pharmaceutiques, mais sans avoir passé une semaine dans un hôpital ? D'un ministre du travail ...
Amendement N° CL103C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Rejeté)
Le mécanisme des exonérations et les dégrèvements d'impôts locaux qui a été utilisé massivement depuis une vingtaine d'années pour mener à bien des réformes d'impôts locaux (dont la taxe professionnelle en 2010) a un effet important sur la gestion des finances publiques, et l'autonomie financière des collectivités territoriales. En effet, si l'État a choisi un mécanisme de dégrèvement, cela signifie que la collectivité locale a encore la main sur l'assiette et le taux, alors que s'il a utilisé le mécanisme de l'exonération, la collectivité territoriale n'a plus aucune marge de manœuvre et l'État lui transfère forfaitairement les fonds évalués en remplacement de ...
Amendement N° 131 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement. Supprimer les alinéas 2 à 10. M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine
Amendement N° 188 au texte N° 446 - Article 4 (Tombe)
Cet amendement ajoute les doctorants aux catégories d'usagers exonérés du paiement de la contribution en raison de leur faible rapport avec les actions de vie étudiante, et permet d'éviter une augmentation des frais d'inscriptions pour cette catégorie spécifiques tout en représentant une enveloppe financière de moins d'un million d'euros. Cette contribution aboutirait concrètement à une augmentation des frais d'inscription de 150 € pour les doctorants. Près des trois quarts d'entre eux dépend déjà du régime général de sécurité sociale et non du régime étudiant. Ils ne bénéficient pas de la suppression de cotisation à la sécurité sociale étudiante comme les ...
Amendement N° CL11 au texte N° 169 - Après l'article 1er (Retiré)
Cet amendement se justifie par son dispositif-même. « Chapitre ...« Dispositions finales« Art. ...« Les dispositions de la présente résolution entreront en vigueur à compter de la prochaine session ordinaire de l'Assemblée nationale faisant suite à son adoption. » Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine
Amendement N° AS185 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Rejeté)
L'article 8 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective autorise le recours à un référendum comme voie de ratification d'un accord, même s'il n'est pas signé par des organisations syndicales majoritaires. Il n'introduit aucune condition de participation minimale ni de majorité qualifiée pour la validation que le référendum soit valide. Concrètement, dans une entreprise de 1000 salariés, en cas de projet d'accord non signé par les organisations syndicales représentant 70 % de suffrages, l'employeur pourra faire voter (même par voie électronique) les salariés. Si seulement 200 salariés votent, (les autres s'abstenant) et ...
Amendement N° 622C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Rejeté)
Nous pensons que l'extension à tous les âges de la vie de la formation en alternance pourrait être une piste intéressante. Cela pourrait notamment permettre de faciliter la reconversion professionnelle de certains adultes. Nous pensons que cette extension pourrait être financée par une taxe d'apprentissage étendue et la création d'un « fonds universel de requalification et de formation professionnelle » confié au service public de l'enseignement professionnel. Ce rapport d'information sur le sujet pourrait être un moyen d'explorer cette piste prometteuse et de démontrer sa pertinence. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation ...
Amendement N° 127 au texte N° 19 - Article 3 (Rejeté)
Le d) de l'alinéa 3 de l'article 3° vise à élargir la possibilité de déroger par accord d'entreprise ou à défaut par accord de branche à la définition légales du travail de nuit. L'amendement se suffit à lui même Substituer à l'alinéa 15 les deux alinéas suivants :« d) Limitant le travail de nuit à des circonstances ou à des besoins impérieux ;« dbis) Élargissant la période de nuit de 20 heures à 8 heures ; ». M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine
Amendement N° CL29C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Rejeté)
Par cet amendement, nous proposons un chiffrage clair et précis du coût ou des économies pour les finances publiques d'un « Plan d'Urgence » que nous proposerions pour la justice. En cohérence avec notre programme l'Avenir en Commun et notre Livret Justice (https://avenirencommun.fr/le-livret-justice/), ce plan vise notamment à augmenter le nombre de magistrats par habitant et des moyens affectés à la justice au niveau des principaux pays de l'Union européenne. Ceci implique la nécessité pour le Parlement de disposer d'une information objective et claire sur la gestion des finances publiques. Dans ce cadre, le rapport d'information que nous proposons devra être produit par un ...
Amendement N° CF624C au texte N° 235 - Après l'article 46 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objectif de supprimer le « verrou de Bercy », qui permet à l'administration fiscale de choisir les dossiers de fraude qui sont soumis à la justice. Il autorise l'administration fiscale à transmettre directement à la justice, sans passage par la commission des infractions fiscales, les dossiers les plus graves qui concernent les cas : - de récidive pour les cas de fraude fiscale, de blanchiment de fraude fiscale et ceux ayant déjà fait l'objet d'une rectification fiscale, - de toute fraude d'un montant supérieur à 100 000 €, - de manquements délibérés dès lors que l'administration peut déjà prouver que l'intéressé ne pouvait pas ignorer les faits ou ...
Amendement N° AS44C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Non soutenu)
Ce rapport d'information nous semble indispensable à plusieurs égards. Tout d'abord, il serait bienvenue de faire un bilan sur les moyens de Pôle emploi, par rapport à ses missions. En effet, le Gouvernement diminue de 50 millions le budget de cet organisme, mais compte lui demander dans le même temps de s'occuper de toujours plus de français, en incluant bientôt les indépendants et les démissionnaires dans les bénéficiaires potentiels de l'assurance chômage. Cela va forcément induire des coûts supplémentaires pour Pôle emploi et nous nous interrogeons donc sur sa capacité à y faire face. Ensuite, le mode de financement de Pôle emploi nous paraît illogique. En effet, 10 ...
Amendement N° 95 au texte N° 105 - Après l'article 19 (Rejeté)
Cet amendement, dans le cadre de l'article 34 de la Constitution qui prévoit que le Parlement : « fixe (…) les règles concernant : - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées au citoyens pour l'exercice de libertés publiques (…) - le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales », consacre un droit de révocation des députés et des sénateurs par leur corps électoral. Il impose aux élus une ...
Amendement N° 151 au texte N° 106 - Article 1er (Retiré avant séance)
De fait de la grande nécessité de retisser du lien démocratique, nous attachons une grande importance à ce que les élus soient exemplaires. Pour cette raison, nous considérons que les violences comprises entre les articles L. 222‑7 à L. 222‑16‑3 justifie le prononcé d'une inéligibilité. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« 1°bis Les violences, prévues aux articles 222‑7 à 222‑16‑3 du code pénal ; ». M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine
Amendement N° 333C au texte N° 235 - Article 52 (Rejeté)
Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article car ses dispositions remettent en cause le modèle de logement social français. Contrairement à l'argumentaire du gouvernement lors de la première baisse des APL, dans le secteur HLM, les APL n'ont aucun effet inflationniste sur les loyers puisqu'ils sont totalement administrés par l'État. Cette mesure n'aura aucun effet financier sur les locataires, leur taux d'effort restera le même. Par contre, elle aura un effet négatif sur la qualité et la quantité du parc HLM. Les loyers actuels ont été fixés de façon à pouvoir rembourser l'emprunt contracté pour la construction auprès de la Caisse des Dépôts et assurer ...
Amendement N° 254C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine
Amendement N° 267 au texte N° 164 - Après l'article 12 (Rejeté)
Lutter efficacement contre les actes terroristes en France et à l'échelle internationale implique de s'attaquer aux racines profondes de ces actes, à savoir notamment leur financement possible par des États étrangers qui ont estimé qu'un tel financement servirait leurs intérêts – en causant par exemple une déstabilisation régionale, zonale ou internationale-. A cet effet, et dans la lignée des articles L. 151‑3, R. 153‑1 et suivants du code monétaire et financier (qui soumettent à autorisation préalable du ministre de l'Économie, les investissements en France qui participent à l'exercice de l'autorité publique ou relèvent des activités de nature à porter atteinte ...
Amendement N° 1379C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Rejeté)
Au mois d'octobre dernier, une étude de l'Union nationale des associations familiales et de 60 millions de consommateurs a révélé des pratiques de frais bancaires injustes et ce particulièrement pour les foyers les plus pauvres. Cette étude montre qu'une banque prélève en moyenne 34 euros par ans de frais pour incidents de paiement sur l'ensemble de sa clientèle. Ce nombre atteint les 296 euros pour les clients les plus en difficulté. Ce modèle enferme les foyers les plus modestes dans une spirale du surendettement. Cette situation profite à court terme aux grandes banques (presque un tiers du revenu des grandes banques de détail est issu des frais bancaires) et cela ...
Amendement N° 1186A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Rejeté)
Cet amendement vise à instaurer un « héritage maximum ». En 2012, seuls les 0,01 % les plus riches détenaient un patrimoine de plus de 33 millions d'euros quand, en 2015, les 10 % de ménages les moins dotés détenaient chacun moins de 4 300 euros de patrimoine et collectivement moins de 0,1 % de la masse totale. Sans limitation de l'héritage, des fortunes gargantuesques sont transmises de générations en générations et rien ne vient entraver l'aggravation des inégalités. Des dynasties se constituent et concentrent des patrimoines immenses. En outre et bien souvent, les grandes fortunes sont essentiellement faites d'argent immobilisé qui n'entre pas dans l'économie réelle et ...
Amendement N° CL205 au texte N° 104 - Après l'article 12 (Rejeté)
Lutter efficacement contre les actes terroristes en France et à l'échelle internationale implique de s'attaquer aux racines profondes de ces actes, à savoir notamment leur financement possible par des Etats étrangers qui ont estimé qu'un tel financement servirait leurs intérêts – en causant par exemple une déstabilisation régionale, zonale ou internationale-. A cet effet, et dans la lignée des articles L. 151-3, R. 153-1 et suivants du code monétaire et financier (qui soumettent à autorisation préalable du ministre de l'Économie, les investissements en France qui participent à l'exercice de l'autorité publique ou relèvent des activités de nature à porter atteinte à ...
Amendement N° CD10 au texte N° 11 - Après l'article 1er (Retiré)
Dans la continuité du renforcement de la participation du public, consacrée par la Convention d'Aarhus et l'article 2 de la Charte de l'environnement, l'ordonnance n° 2016‑1060 du 3 août 2016 avait ainsi ouvert les possibilités de saisine de la commission nationale du débat public par une initiative citoyenne (article L. 121‑17 du code de l'environnement). Dans une même démarche, nous souhaitons que les concertations locales imposées par l'autorité administrative ne soient plus facultatives, à la seule discrétion du préfet concerné, mais soient obligatoires si un seuil raisonnable dix mille ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant en France est atteint dans ...
