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Sous-Amendement N° 2911 rectifié à l'amendement N° 557 au texte N° 1237 - Article 45 (Rejeté)
Ce sous-amendement a pour objet d'assurer une juste représentation des collectivités territoriales directement impactées par les aménagements fonciers susceptibles d'être réalisés sur les emprises administrées par Aéroport de Paris (ADP), en incluant toutes les communes et intercommunalités limitrophes , les départements franciliens, le département de l'Oise, ainsi que la région Île-de-France dans le conseil d'administration d'ADP. I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :« onze »le mot :« les ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :« la commune d'Orly et la ville de Paris, »,les mots :« les communes et les établissements ...
Amendement N° CF676A au texte N° 1255 - Article 11 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller, M. Serva, M. Julien-Laferriere, Mme Lebec, M. Nilor, Mme Maud Petit, M. Quentin, M. Kokouendo, Mme Manin, Mme Obono, M. Poudroux, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme ...
Amendement N° CF52A au texte N° 1255 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement vise à modérer la diminution des montants maximum de réduction d'impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution (départements et régions d'outre-mer) prévue à cet alinéa. En effet, le dispositif initial - qui prévoit que le montant de l'impôt sur le revenu résultant de l'application du barème progressif sera réduit de 30 %, dans la limite de 2 450 €, au lieu de 5 100 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, et de 40 %, dans la limite de 4 050 €, au lieu de 6 700 €, pour les contribuables ...
Amendement N° CF51A au texte N° 1255 - Article 4 (Non soutenu)
L'objet de l'article 4 du Projet de loi de Finances est d'abaisser les limites de la réduction d'impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution (départements et régions d'outre-mer). Cette mesure va impacter directement les classes moyennes outre-mer dont le montant de l'impôt va augmenter brutalement et impacter dans un second temps l'économie locale, puisque cette baisse du pouvoir d'achat des classes moyennes se répercutera immanquablement sur les activités de services à la personne (avec le risque de voir se développer le travail au noir) et le tourisme local (restauration, l'hôtellerie, les ...
Amendement N° CF50A au texte N° 1255 - Article 4 (Rejeté)
L'objet de cet amendement est de supprimer une mesure qui va impacter directement les classes moyennes outre-mer dont le montant de l'impôt va augmenter brutalement jusqu'à 2 650€ par an dans tout les outre-mer, soit 220€ par mois, et impacter dans un second temps l'économie locale : Cette somme va en effet se répercuter logiquement sur deux principaux secteurs économiques qui vivent essentiellement grâce aux classes moyennes : les activités de services à la personne (avec le risque de voir se développer le travail au noir et une diminution sensible du nombre d'heures de travail voire une suppression des emplois à domicile) et le tourisme local : restauration, l'hôtellerie, ...
Amendement N° 1263A au texte N° 1255 - Article 2 (Rejeté)
L'article 2 prévoit d'indexer les seuils des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et les tranches associées sur l'inflation. Il prévoit ainsi d'augmenter de 1,6 % ces seuils, ce qui correspond à l'indice des prix à la consommation hors tabac de 2018 par rapport à 2017. Cet amendement propose de tenir compte de l'effet négatif du prélèvement à la source sur le pouvoir d'achat des ménages redevables de l'impôt sur le revenu. En supprimant le décalage d'une année entre l'année au titre de laquelle les revenus sont imposés et l'année de perception de l'impôt, le Gouvernement augmente les recettes d'impôt sur le revenu de l'État, tirant profit de la croissance des ...
Amendement N° 392A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement propose de ne pas soumettre à l'impôt sur le revenu, les salaires perçus au titre d'heures supplémentaires, et ce dès le 1er janvier 2019. Cette mesure coûterait 1,4 Md€ à l'État et redonnerait autant de pouvoir d'achat aux salariés les plus méritants. Le présent amendement s'inscrit dans la volonté des députés LR de défiscaliser totalement les heures supplémentaires, et non pas, comme le propose le Gouvernement, de se limiter à une simple désocialisation de ces heures supplémentaires. Des amendements LR dans le PLFSS viendront donc compléter ce dispositif, en exonérant de charges sociales, salariales et patronales, ces heures supplémentaires. En ...
Amendement N° 574A au texte N° 1255 - Article 3 (Rejeté)
L'article 3 du PLF n'intègre pas en l'état le crédit d'impôt à l'IR pour les ménages « Girardin Industriel » (199 undecies B du CGI) en faveur de l'investissement productif outre-mer. La réduction d'impôt pour investissements outre-mer permet de bonifier le prix d'acquisition de ces investissements, par les entreprises ultramarines, qui bénéficient ainsi d'une quasi-subvention qui représente de l'ordre de 30 à 35 % de la valeur de l'investissement. Dans l'hypothèse où cette réduction d'impôt ne pourrait bénéficier du mécanisme de l'acompte, la situation de l'économie ultramarine s'en trouverait fragilisée. Si la réduction d'impôt pour investissement outremer ne fait ...
Amendement N° 2416A au texte N° 1255 - Article 3 (Rejeté)
L'article 3 du PLF n'intègre pas en l'état la réduction d'impôt à l'IR pour les ménages à raison de l'acquisition ou la construction de logements neuf, ou de la réhabilitation de logements (« Girardin logement social » ; 199 undecies C du CGI) en faveur d'organismes d'habitation à loyers modérés. La réduction d'impôt au bénéfice des ménages au titre de leurs investissements dans le secteur du logement social permet de bonifier le prix d'acquisition, de construction, ou de réhabilitation, des programmes portés par les organismes d'habitation à loyers modérés, de l'ordre de 37 à 40 % de la base éligible à l'aide. Ce dispositif d'aide fait obligatoirement intervenir ...
Amendement N° 583A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Retiré)
Avec l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, au 1er janvier 2019 un contribuable qui réside en métropole paie en 2018 l'impôt sur ses revenus de 2017. En revanche, il ne paie pas en 2019 l'impôt sur ses revenus de l'année 2018 mais sur ses revenus de l'année 2019. Or cette « année blanche fiscale » ne bénéficiera pas aux contribuables résidents fiscaux en Nouvelle-Calédonie appelés à s'installer en métropole à compter du 1er janvier 2019. Ces contribuables seront soumis, l'année de l'établissement de leur résidence fiscale en métropole, à une double imposition : ils devront payer au cours de la même année l'impôt sur le revenu dû au ...
Amendement N° 1299A au texte N° 1255 - Article 19 (Rejeté)
Une trajectoire longue de la hausse de la contribution carbone vise à donner, sur la durée, un signal-prix de la consommation des carburants d'origine fossile afin que les acteurs économiques en apprécient la charge et disposent de visibilité pour adapter leurs investissements à la transition écologique. Il faut donc maintenir l'objectif fixé par la loi pour la transition écologique et la croissance verte d'un prix de la tonne carbone de 100 euros en 2030. Cependant, le rythme actuel de la trajectoire carbone constitue un choc de pouvoir d'achat pour les ménages et un handicap de compétitivité pour les entreprises dans un contexte où l'effet-prix recherché est d'ores et déjà ...
Amendement N° 2352A au texte N° 1255 - Article 6 (Adopté)
Le rapport d'inspections (CGEFI/ IGA/ CGEDD) d'octobre 2016 intitulé « renforcement de l'attractivité et de la compétitivité des ports de plaisance des régions et départements d'outre-mer » a souligné la nécessité d'accompagner le secteur du nautisme, un des secteurs structurants de l'économique bleu qui constitue un axe important de développement économique Outre-mer. Ce secteur est aujourd'hui exclu du bénéfice des abattements renforcés de la ZFA destinés aux secteurs particulièrement exposés à la concurrence. Or, le secteur du nautisme est aujourd'hui fortement exposé à la concurrence des pays tiers et doit, à ce titre, pouvoir bénéficier de mesures ...
Amendement N° 1113A au texte N° 1255 - Article 4 (Rejeté)
L'objet de cet amendement est de supprimer une mesure qui va impacter directement les classes moyennes outre-mer dont le montant de l'impôt va augmenter brutalement jusqu'à 2 650 € par an dans tout les outre-mer, soit 220 € par mois, et impacter dans un second temps l'économie locale : Cette somme va en effet se répercuter logiquement sur deux principaux secteurs économiques qui vivent essentiellement grâce aux classes moyennes : les activités de services à la personne (avec le risque de voir se développer le travail au noir et une diminution sensible du nombre d'heures de travail voire une suppression des emplois à domicile) et le tourisme local : restauration, l'hôtellerie, ...
Amendement N° 1117A au texte N° 1255 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement vise à modérer la diminution des montants maximum de réduction d'impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution (départements et régions d'outre-mer) prévue à cet alinéa. En effet, le dispositif initial - qui prévoit que le montant de l'impôt sur le revenu résultant de l'application du barème progressif sera réduit de 30 %, dans la limite de 2 450 €, au lieu de 5 100 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, et de 40 %, dans la limite de 4 050 €, au lieu de 6 700 €, pour les contribuables ...
Amendement N° 1307A au texte N° 1255 - Après l'article 7 (Rejeté)
Cet amendement propose une mesure de soutien aux entreprises et à la compétitivité de l'économie nationale. C'est à cette priorité que devrait être consacrés, en premier lieu, l'effort financier de l'État. En effet, au premier semestre 2018, le déficit extérieur de la France a atteint 33,5 milliards d'euros et la hausse du prix du pétrole fait craindre une nouvelle dégradation. Ce déficit commercial chronique (depuis 14 ans) illustre le manque de compétitivité de notre économie et notamment du secteur exportateur. Or, l'Inspection générale des finances rappelait dans un récent rapport le poids de la fiscalité sur la production dans les difficultés de nos entreprises. ...
Amendement N° 575A au texte N° 1255 - Article 5 (Rejeté)
Le présent amendement vise à décaler d'un an la suppression de la TVA NPR afin de permettre une véritable concertation avec les acteurs concernés concernant les possibilités de réallocation de cette dépense fiscale en faveur des entreprises industrielles ultramarines (bonification du taux de réduction d'impôt ; crédit d'impôt en faveur des investissements industriels ; réaffectation d'une partie de la dépense vers l'aide au fret ; renforcement budgétaire en compensation de la baisse annoncée des POSEI…). Il convient enfin de préciser que la suppression de la TVA NPR prévue à l'article 5 est sèche au 1erjanvier 2019, sans aucune mesure transitoire d'accompagnement en ...
Amendement N° 1116A au texte N° 1255 - Article 4 (Rejeté)
L'objet de l'article 4 du Projet de loi de Finances est d'abaisser les limites de la réduction d'impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution (départements et régions d'outre-mer). Cette mesure va impacter directement les classes moyennes outre-mer dont le montant de l'impôt va augmenter brutalement et impacter dans un second temps l'économie locale, puisque cette baisse du pouvoir d'achat des classes moyennes se répercutera immanquablement sur les activités de services à la personne (avec le risque de voir se développer le travail au noir) et le tourisme local (restauration, l'hôtellerie, les ...
Amendement N° 2423A au texte N° 1255 - Article 5 (Rejeté)
Afin d'éviter un déséquilibre du plan de financement des opérations planifiées avant l'entrée en vigueur de la suppression de la TVA NPR, le présent amendement technique prévoit des dispositions transitoires pour disparation « en sifflet » du dispositif afin d'éviter de mettre en difficulté certaines entreprises qui, dans leur schéma de financement parfois bouclé des mois (voire des années) avant livraison ont fait une demande d'agrément à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer avec prévision d'une TVA NPR. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« III. – Le I ne s'applique pas aux investissements pour l'agrément au titre des articles ...
Amendement N° 2359A au texte N° 1255 - Article 6 (Tombe)
Les activités industrielles Outre-mer ne font aujourd'hui pas partie des secteurs d'activité bénéficiant des abattements majorés de la ZFA. Or, les entreprises industrielles ultramarines sont aujourd'hui particulièrement et doublement exposées à la concurrence externe des pays tiers voisins et de la métropole. C'est précisément ce critère d'exposition à la concurrence externe qui a conduit le Gouvernement à intégrer dans sa réforme proposée au PLFSS 2019 visant transformation du CICE en nouvelles exonérations de charges sociales patronales les secteurs industriels dans la liste des secteurs qui bénéficieront à l'avenir des exonérations de charges sociales patronales ...
Amendement N° 1345A au texte N° 1255 - Après l'article 6 (Rejeté)
En abaissant progressivement le taux d'IS dans le PLF 2018 l'an dernier, ce Gouvernement mentionnait dans son exposé des motifs : « En effet, comme souligné par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dans son rapport de 2016 « Adapter l'impôt sur les sociétés à une économie ouverte », une baisse du taux normal d'IS constitue un enjeu d'attractivité pour notre territoire et de compétitivité pour nos entreprises. Ce qui est vrai pour la France entière l'est a fortiori pour la Réunion qui souhaite résolument adopter un tournant radical afin de prendre une part active dans les flux d'échanges mondiaux, en attirant notamment des entreprises métropolitaines ou ...
Amendement N° 2424A au texte N° 1255 - Après l'article 11 (Rejeté)
La loi égalité réelle a prévu une prolongation de la possibilité de déduire de ses revenus une fraction du coût de revient des travaux de rénovation prévue dans le cadre des dispositions de l'article 199undecies A du Code Général des Impôts. Cet amendement technique vise à préciser que ce sont bien les sommes utilisées pour la diminution des revenus fonciers qui sont exclues de l'assiette de calcul pour l'aide fiscale et non celles qui sont utilisables et qui ne seraient pas utilisées au titre des revenus foncier. I. – À la première phrase du e du 2 de l'article 199undecies A du code général des impôts, les mots « qui constituent » sont remplacés par les mots : « ...
Amendement N° 1296A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
Le dispositif « Madelin » est une réduction d'impôt sur le revenu à raison des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME). Il partageait avec le dispositif ISF-PME l'objectif d'inciter les redevables à l'investissement en capital dans les PME. La création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) a entraîné la suppression de l'ISF-PME qui contribuait à hauteur de 1,2 milliard d'euros au financement du capital des PME. Pour compenser un éventuel trou d'air, la loi de finances pour 2018 a augmenté de 18 à 25 % le taux du dispositif Madelin pour les seuls versements opérés en 2018. À ce jour, l'augmentation du taux n'a pas été validée par la ...
Amendement N° 1294A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de supprimer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le Gouvernement n'a fait que la moitié du chemin l'an dernier en transformant l'ISF en IFI. Cette transformation a pénalisé les propriétaires immobiliers, injustement considérés comme « improductifs », et favorisé les plus grandes fortunes, essentiellement mobilières. Il est temps de faire l'autre moitié du chemin et de supprimer totalement cet impôt inefficace, que sa transformation n'a rendu que plus injuste. L'opposition n'a eu de cesse lors des débats parlementaires d'attirer l'attention sur les difficultés qu'allaient immanquablement soulever la définition et la valorisation de ...
Amendement N° 1291A au texte N° 1255 - Article 14 (Rejeté)
La France n'est pas par hasard le troisième pays au monde en nombre de multinationales. Une des raisons de ce succès tient au fait que la propriété intellectuelle des sociétés industrielles est encouragée à rester en France par un régime favorable d'imposition des revenus de brevets, régime institué il y a plus de 45 ans. La recherche et la propriété industrielle sont un patrimoine industriel indispensable à notre pays qu'il convient de préserver. Et comme l'indiquait très justement M. Bruno Le Maire en octobre 2017 lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, « en supprimant de manière sèche un avantage fiscal applicable à l'innovation, aux brevets et à la ...
Amendement N° 1325A au texte N° 1255 - Article 15 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de revenir sur l'augmentation exceptionnelle du dernier acompte d'IS. En effet, l'article 15 prévoit d'alourdir le montant du « cinquième acompte » d'impôt sur les sociétés (IS) en le portant, pour un exercice à : - 95 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires compris entre 250 M€ et 1 Mds€ ; - 98 % (au lieu de 90 %) pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires compris entre 1 Md€ et 5 Mds€. Cette augmentation du dernier acompte d'IS, qui fait suite à une précédente augmentation de ce même acompte dans la loi de finances pour 2017, va dégrader la trésorerie des entreprises Françaises de 1,3 milliards d'euros, ...
Amendement N° 1280A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
Les Français investissent peu en actions, surtout lorsqu'il s'agit de PME. Il est donc impératif de tout mettre en œuvre pour soutenir ceux qui prennent le risque d'investir leur épargne dans des petites et moyennes entreprises. De tels mécanismes de réinvestissement doivent bénéficier d'une incitation fiscale, faute de quoi ils ne sont pas suffisamment attractifs au regard de la rentabilité offerte par des investissements beaucoup plus sûrs, comme l'assurance vie. Afin de répondre à cet enjeu, il est proposé de créer un mécanisme de report d'imposition. Lorsqu'un chef d'entreprise revend sa société, les plus-values mobilières pourront être reportées en cas de ...
Amendement N° 1288A au texte N° 1255 - Article 14 (Rejeté)
La France n'est pas par hasard le troisième pays au monde de par le nombre de ses multinationales. Une des raisons de ce succès tient au fait que la propriété intellectuelle des sociétés industrielles est encouragée à rester en France par un régime favorable d'imposition des revenus de brevets, régime institué il y a plus de 45 ans. La recherche et la propriété industrielle sont un patrimoine industriel indispensable à notre pays qu'il convient de préserver. Et comme l'indiquait très justement M. Bruno Le Maire en octobre 2017 lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, « en supprimant de manière sèche un avantage fiscal applicable à l'innovation, aux ...
Amendement N° 1292A au texte N° 1255 - Article 14 (Rejeté)
La France n'est pas par hasard le troisième pays au monde, de par le nombre de ses multinationales. Une des raisons de ce succès tient au fait que la propriété intellectuelle des sociétés industrielles est encouragée à rester en France par un régime favorable d'imposition des revenus de brevets, régime institué il y a plus de 45 ans. La recherche et la propriété industrielle sont un patrimoine industriel indispensable à notre pays qu'il convient de préserver. Et comme l'indiquait très justement M. Bruno Le Maire en octobre 2017 lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, « en supprimant de manière sèche un avantage fiscal applicable à l'innovation, aux ...
Amendement N° 1297A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
Les premières phases de développement des entreprises en France se caractérisent par des difficultés de financement en capital, phénomène également appelé « gap de financement ». Elles interviennent après que l'entreprise a bénéficié de ses premières sources de financement, provenant généralement des proches des entrepreneurs (« love money »). Il est en effet difficile pour celles-ci de traverser le passage délicat où elles ne dégagent toujours pas de bénéfice alors qu'elles ont besoin d'argent supplémentaire pour financer leur croissance, dénicher de nouveaux marchés (notamment à l'international) et se faire connaître du public. Ces difficultés de financement ...
Amendement N° 1298A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
La baisse de cotisations censée compenser la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les entreprises va se traduire par une augmentation de leur impôt sur les sociétés (IS) par un effet mécanique sur son assiette. De plus, le passage du CICE du taux de 7 % à 6 % décidé en loi de finances pour 2018 a un impact financier de plus de 3 milliards d'euros qui ne sera pas compensé pour les entreprises. Le présent amendement propose d'abaisser la trajectoire de taux d'IS pour compenser ce double effet négatif. Cet amendement rendrait donc la transformation du CICE en baisse des charges neutre pour les entreprises quant à leur niveau d'impôt sur ...
Amendement N° 2420A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré)
Le doublement du plafond pour des dons en faveur d'œuvres ou d'organismes situés outre-mer répond à plusieurs motivations. - Les potentiels contributeurs situés outre-mer sont majoritairement de tailles modestes. Leur chiffre d'affaires annuel est donc limité de sorte que le montant des dons éligibles au crédit d'impôt est par nature réduit. Le doublement du plafonnement permet d'élargir le potentiel de contributions de l'essentiel des entreprises ultramarines qui, à défaut est trop rapidement atteint. - L'insularité limite la faculté de développement du chiffre d'affaires des entreprises. Cette limitation structurelle milite également en faveur d'un rehaussement du ...
Amendement N° 2417A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré)
Le régime du mécénat d'entreprise et des dons constitue une source fondamentale d'aide pour assurer la préservation et permettre la valorisation du patrimoine des territoires. Or, les régions ultramarines souffrent de handicaps structurels liés à l'insularité, à l'exigüité du marché, à la rareté des sources de financement au demeurant très onéreuses et aux difficultés climatiques et géographiques. Il en résulte notamment : - Un surcoût des travaux réalisés ; - Une plus grande récurrence des besoins de rénovation et d'entretien ; - Un allongement des délais de construction ; - Une insuffisante mobilisations des acteurs économiques en faveur des besoins des ...
Amendement N° 779 au texte N° 1297 - Après l'article 47 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Bassire, Mme Guion-Firmin, M. Ferrara, M. Poudroux
Amendement N° 778 au texte N° 1297 - Article 34 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Bassire, Mme Louwagie, M. Masson, M. Dassault, Mme Levy, M. Reda, Mme Guion-Firmin, M. Vialay, M. Ferrara, M. Viry, M. Poudroux
Amendement N° 1303A au texte N° 1255 - Article 33 (Tombe)
Prévu par une recommandation de la Commission européenne du 31 mai 2017 ((UE) 2017/948), un nouveau protocole de test (dit « protocole WLTP ») est mis en œuvre depuis le 1er septembre 2018 pour les homologations de voitures particulières neuves. Ce changement de méthode conduit, pour un même véhicule, à une valeur plus élevée d'émission de CO², supérieure en moyenne de 6 % aux mesures effectuées selon l'ancien protocole (dit « protocole NEDC »). Sans modification du barème, il en résulte des hausses importantes du malus. Par exemple, un véhicule émettant 130g de CO² dans l'ancien référentiel passe à 138 grammes sous norme WLTP. Pour des modèles Citroën C4, 3008 ...
Amendement N° 774 au texte N° 1297 - Article 6 (Rejeté)
La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Cette évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s'assurer que ces dépenses nouvelles auront des effets restructurants réels, réorganisateurs et limitant véritablement les hospitalisations évitables, et ne se cantonnant pas à de simples mais très coûteux effets revenus additionnels. De ce point de vue, il manque encore un dispositif prudentiel sur la médecine de ville, à la hauteur de la sur-exécution de l'ONDAM 2016, de 2017, de 2018 déjà annoncée et par construction à prévoir pour 2019. Pour autant, il n'y a pas lieux que les ...
Amendement N° 870 au texte N° 1297 - Article 7 (Rejeté)
Le Gouvernement propose un dispositif d'exonération de cotisations sociales salariales sur les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires. Sont concernées, pour les salariés du secteur privé, les cotisations d'assurance vieillesse et les cotisations de retraite complémentaire, pour un taux de réduction variant entre 11 % et 11,31 % selon les niveaux de rémunération. Sans instaurer de défiscalisation des rémunérations versées au titre des heures supplémentaires, le présent amendement complète l'exonération proposée par le Gouvernement en intégrant dans son champ la CSG et la CRDS. La loi n° 2007‑1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi ...
Amendement N° 656 au texte N° 1297 - Article 7 (Rejeté)
Le Gouvernement fait une erreur majeure en choisissant de ne pas toucher aux cotisations sociales patronales, car ce sont les employeurs qui décident de faire faire des heures supplémentaires, et qui permettent donc le succès de ce dispositif. Cet amendement propose donc de ne pas soumettre aux cotisations patronales, les salaires versés au titre d'heures supplémentaires, et ce dès le 1er janvier 2019. Le présent amendement s'inscrit dans la volonté des députés LR de défiscaliser totalement les heures supplémentaires, et non pas, comme le propose le Gouvernement, de se limiter à une simple désocialisation de ces heures supplémentaires. Un amendement LR dans le PLF est venu ...
Amendement N° 653 au texte N° 1297 - Article 8 (Rejeté)
Aujourd'hui, les allégements de charges sont concentrés sur les bas salaires et c'est légitime, car c'est là qu'est concentré le chômage. Mais pour renforcer la compétitivité de notre économie, le Gouvernement doit aussi se poser la question de l'allégement de charges sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC. Il s'agit par-là de suivre les recommandations du rapport Gallois de 2012 qui a été à l'origine de la création du CICE. Le ministre de l'économie et des finances, avait lui-même annoncé réfléchir à cette mesure l'année dernière. Si nous voulons une industrie forte, nous devons étendre l'allégement de charges à 3 SMIC. Alléger le coût du travail à des ...
Amendement N° 862 au texte N° 1297 - Article 8 (Tombe)
La LODEOM - Loi de développement économique des outremers - a mis en place en 2009 des dispositifs d'exonérations de charges patronales visant à protéger les entreprises de moins de 11 salariés mais également celles qui, dépassant ce plafond de 11 salariés, appartiennent à des secteurs prioritaires des économies locales. L'article 8 du PLFSS retire les secteurs de la presse et de la production audiovisuelle de la liste des secteurs bénéficiant d'exonérations patronales quel que soit l'effectif des entreprises. A La Réunion, la pérennité de plusieurs groupes de presse seraient menacés par cette mesure. Cet amendement vise donc à réintégrer les secteurs presse et ...
Amendement N° 651 au texte N° 1297 - Article 8 (Rejeté)
Le Gouvernement présente la transformation du CICE en baisse de cotisations comme une amélioration du dispositif existant pour les entreprises. Mais avant d'opérer cette « bascule », il a baissé en loi de finances pour 2018 le taux du CICE d'un point (passage de 7 à 6 %), c'est-à-dire qu'il a alourdi la fiscalité sur les entreprises de 3,1 milliards d'euros en année pleine. À cet effet s'ajoute l'effet haussier de la baisse de cotisations sur le montant de l'impôt sur les sociétés qu'elles acquittent (5 milliards d'euros en année pleine). Cet amendement vise à augmenter d'un point le taux de réduction forfaitaire de la cotisation maladie pour qu'il passe de 6 à 7 %. Il ...
Amendement N° 655 au texte N° 1297 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement vise à faire réellement augmenter le pouvoir d'achat des actifs en faisant entrer en vigueur l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires au 1er janvier 2019 et non au 1er octobre comme le propose le Gouvernement. Le présent amendement s'inscrit dans la volonté des députés LR de défiscaliser totalement les heures supplémentaires, et non pas, comme le propose le Gouvernement, de se limiter à une simple désocialisation de ces heures supplémentaires. Un amendement LR dans le PLF est venu compléter ce dispositif, en défiscalisant ces heures supplémentaires. En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires, mise en place par le ...
Amendement N° 658 au texte N° 1297 - Article 8 (Tombe)
Après la présentation décevante d'une loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » et d'un budget agriculture en berne pour l'année 2019, le Gouvernement porte un nouveau coup dur au monde agricole avec l'une des dispositions de cet article 8. En effet, l'article 8 supprime l'exonération de charges patronales pour les employeurs agricoles qui emploient des Travailleurs Occasionnels Demandeurs d'Emploi (TODE), plus communément appelés « travailleurs saisonniers ». Ce dispositif prévoyait un taux d'exonération de charges patronales de 33 % pour les salaires compris entre 1 et ...
Amendement N° 657 au texte N° 1297 - Article 8 (Rejeté)
Cet amendement vise à réellement soutenir l'activité économique comme l'annonce le titre de ce chapitre du projet de loi. Le Gouvernement a proposé de transformer le CICE en baisses de cotisations patronales. Sur le principe, ce choix est le bon, puisqu'il permet de pérenniser ce soutien aux entreprises et de remédier au problème de décalage dans le temps du gain du CICE. Cependant il est important de rappeler qu'avec ce basculement, le Gouvernement a renchéri le coût du travail par deux biais : – d'une part, le taux du CICE a été baissé de de 7 à 6 %, si bien que le « basculement » du CICE en allègements de cotisations se fait sur la base d'un CICE à 6 % et non à 7 %. ...
Amendement N° 654 au texte N° 1297 - Après l'article 8 (Rejeté)
Avec 20 % de la population française qui vit dans un désert médical, le diagnostic des difficultés de la démographie médicale est connu de tous, et l'attractivité de la médecine libérale est en berne. Or, la santé de nos concitoyens ne saurait être bradée pour des raisons comptables. C'est pourquoi cet amendement octroie une exonération fiscale aux médecins retraités en doublant quasiment le plafond actuel. Cette exonération est limitée à une période cumulée de 24 mois. Il s'agit d'une mesure de bon sens, au coût limité, qui ne résoudra certes pas le problème des déserts médicaux mais permettra d'apporter une première réponse d'urgence à la détresse qui frappe ...
Amendement N° 871 au texte N° 1297 - Après l'article 9 (Retiré)
Prévu par une recommandation de la Commission européenne du 31 mai 2017 (UE) 2017/948) un nouveau protocole de test (dit « protocole WLTP ») est mis en œuvre depuis le 1er septembre 2018 pour l'homologation de l'ensemble des véhicules neufs. Ce changement de méthode conduit, pour un même véhicule, à des valeurs d'émission de CO² plus élevées que dans l'ancien protocole (dit « protocole NEDC »). Pendant une phase transitoire entre les anciennes et les nouvelles valeurs, l'administration va appliquer les valeurs dites « NEDC corrélées » faisant figurer, sur les certificats d'immatriculation (cartes grises) des valeurs d'émissions de CO² supérieures en moyenne de 6 %. ...
Amendement N° 652 au texte N° 1297 - Après l'article 11 (Rejeté)
La fiscalité qui pèse sur les entreprises apparaît excessive en France. Au-delà de l'imposition des bénéfices, l'Inspection générale des finances rappelait dans un récent rapport le poids de la fiscalité sur la production dans les difficultés de nos entreprises. En tendance, depuis 2010, le montant total d'impôts sur la production payés par les entreprises a crû davantage que le PIB en valeur (19,9 % contre 14,2 %). Ce poids des impôts sur la production est une spécificité française (3 % du PIB en 2016 contre 1,6 % en moyenne dans la zone euro). Ce lourd handicap fiscal se révèle dans la désindustrialisation croissante et le déficit extérieur persistant dont est ...
Amendement N° 869 au texte N° 1297 - Après l'article 20 (Rejeté)
Cet amendement vise à créer en 2024‑2025, date d'extinction de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), un Fonds national d'épargne retraite par capitalisation à partir du Fonds de réserve des retraites (FRR) existant et de l'actuelle contribution au redressement de la dette sociale (CRDS). Il s'agit d'introduire une part de financement par capitalisation dans notre système de retraite en créant un mécanisme d'épargne-retraite obligatoire et collective qui s'ajouterait à notre système par répartition. Les revenus que les retraités tireraient du Fonds seraient proportionnels aux contributions qu'ils auraient versées lors de leur vie active et de la rentabilité ...
Amendement N° 776 au texte N° 1297 - Article 28 (Rejeté)
Les systèmes de santé et les professionnels de santé ont besoin d'une meilleure information pour connaitre la valeur qu'ils produisent et les résultats. Il est pour cela nécessaire disposer des données cliniques (CROM) et patients (PROM), puis d'évaluer les pratiques et les prises en charge afin de faire évoluer le système de santé vers plus de qualité et améliorer la prise en charge du patient. Les résultats de cette évaluation combleront les manques d'information sur l'impact des soins en termes de résultats qui comptent pour les patients et seront un outil d'aide à la décision pour l'amélioration des politiques et pratiques. Cette méthodologie devra permettre ...
Amendement N° 777 au texte N° 1297 - Article 28 (Rejeté)
La France compte aujourd'hui plus de 3,7 millions de patients diabétiques traités pharmacologiquement. Près de 90 % d'entre eux sont atteints d'un diabète de type 2. Or, 87 % des sujets traités pour un diabète de type 2 en France sont suivis en médecine générale selon l'étude ENTRED 2007‑2010. Accompagner une personne diabétique à chaque étape de sa vie et prévenir les complications grâce à une prise en charge globale effectuée par des équipes doit être facilité par une rémunération forfaitaire qui valorise la pratique pluri-professionnelle et les temps de coordination. « Un patient qui souffre de diabète doit avoir autour de lui une petite équipe avec son ...
