Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 5419 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 14 au texte N° 516 - Article 1er (Tombe)
Le caractère indéfinissable et multifactoriel du syndrome de burnout impose une approche individualisée qui ne correspond pas à la présomption d'imputabilité souhaitée par la PPL. Au-delà des situations d'incapacité professionnelle, ce sujet questionne sur la prévention et le bien-être au travail. Dans ce cadre, le troisième Plan de santé au travail est un outil déterminant qui doit s'inscrire dans le dialogue social rénové dans les entreprises par les ordonnances travail présentées à l'automne 2016. La majorité est sensible à ces enjeux et soutient la mission confiée par Muriel PENICAUD, Ministre du Travail et Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé ...
Amendement N° 539C au texte N° 235 - Article 59 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mazars, Mme Blanc, M. Anato, M. Ardouin, Mme Bagarry, M. Batut, M. Blanchet, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, Mme Crouzet, M. Damaisin, Mme Degois, M. Descrozaille, M. Dombreval, Mme Dubos, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Gaillard, M. Galbadon, Mme Genetet, M. Gérard, M. Girardin, Mme Grandjean, Mme Guerel, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, M. Henriet, M. Huppé, Mme Iborra, M. Julien-Laferriere, Mme ...
Amendement N° 16 au texte N° 516 - Article 3 (Tombe)
Le caractère indéfinissable et multifactoriel du syndrome de burnout impose une approche individualisée qui ne correspond pas à l'approche de cette PPL. L'inscription dans le tableau d'une maladie professionnelle doit être le fruit d'un travail de conciliation entre partenaires sociaux qui nécessite un consensus entre toutes les parties du Conseil d'orientation des conditions de travail. C'est pourquoi il est nécessaire de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Chiche, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme ...
Amendement N° 651 au texte N° 269 - Article 18 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mesnier, Mme Rauch, M. Taché, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° 1047 au texte N° 575 - Article 2 (Retiré)
En raison de la particularité de l'activité agricole, dont le champ est très étendu et s'inscrit dans le long terme, le délai actuel, fixé à 25 jours pour procéder à la correction d'une déclaration sans être soumis à des pénalités, n'est pas suffisant. De plus la dématérialisation de la procédure n'est pas assez souple pour permettre aux entrepreneurs et exploitants agricoles d'apporter rapidement les corrections nécessaires à la régularisation de leur déclaration. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« Le délai pendant lequel un entrepreneur ou un exploitant agricole est tenu de corriger sa déclaration n'est pas soumis à des pénalités de retard ...
Amendement N° 416 rectifié au texte N° 19 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à inclure la sécurisation du recours au télétravail et au travail à distance dans une perspective de meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle des salariés. Le recours au télétravail est plébiscité par les salariés qui souhaitent y recourir de façon régulière, mais aussi dans certains cas de façon ponctuelle dans une perspective de conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Les dispositions législatives seront ainsi précisées afin de permettre un encadrement sécurisé du recours au télétravail ponctuel en alliant souplesse d'organisation pour les salariés et les entreprises. Compléter l'alinéa 12 par les mots ...
Amendement N° AS169 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à renforcer la subvention du Conseil d'entreprise afin d'encourager les partenaires sociaux à en instituer dans les entreprises de plus de 50 salariés en augmentant substantiellement le budget. Pour rappel, les ordonnances organisent la création d'un Comité Social et Economique (CSE), se substituant aux Délégués du personnel (DP), au Comité d'entreprise (CE) et au Comité d'hygiène et de sécurité (CHSCT), dans toute entreprise d'au moins 11 salariés. Par ailleurs, il est introduit la possibilité par accord d'entreprise d'intégrer les délégués syndicaux au sein du CSE. Cette instance, globale dispose alors en sus, d'une compétence de négociation ...
Amendement N° 1055 au texte N° 575 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Moreau, Mme Cattelot, M. Besson-Moreau, Mme Michel, M. Berville, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Tiegna, Mme Chapelier, Mme Leguille-Balloy, Mme Dubos, M. Causse, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Cellier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Verdier-Jouclas, Mme Le Feur, M. Descrozaille, M. Cazeneuve, Mme Wonner, Mme Abba, M. Zulesi, M. Ardouin, Mme Goulet, Mme Thill, M. Freschi, M. Leclabart, Mme Melchior, M. Perea, Mme Le Peih, Mme Zannier, M. Fiévet, M. Di Pompeo, M. Lescure, Mme Mörch, M. Perrot, Mme Amadou, M. Sommer, M. Molac, Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot, M. André, M. Anato, M. Bouyx, Mme de Lavergne, M. Djebbari, Mme ...
Amendement N° AS382 au texte N° 269 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mesnier, M. Taché, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Brocard, M. Borowczyk, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner
Amendement N° 655 au texte N° 269 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mesnier, Mme Genetet, M. Taché, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° 1040 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, actuellement en discussion, la profession a proposé un amendement visant à revenir sur les sanctions qui frappent les contribuables engagés dans un pacte Dutreil pour défaut de production de pièces justificatives. Le non-respect des obligations déclaratives prévues dans le cadre du dispositif « Dutreil » entraîne, sans mise en demeure préalable, la remise en cause pure et simple de l'exonération des droits de mutation prévue aux articles 787 B et C du CGI. Le présent article vise à assurer que le défaut de production d'une pièce justificative ne remettra pas en cause le bénéfice du régime de faveur du ...
Amendement N° AS262 au texte N° 269 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
La distribution d'action gratuite est un processus à la fois avantageux tant pour les entreprises que pour les salariés, qui y trouvent un intéressement au devenir de leur structure et favorise une plus grande implication des salariés dans la prise de décisions stratégiques. C'est un dispositif qui vise à partager le capital, qui crée un intérêt fort au développement de l'entreprise, et qui implique largement tous les acteurs autour du projet entrepreneurial. Il s'agit en particulier d'un outil de lissage des étapes pour les plus petites entreprises, qui peuvent anticiper au mieux leurs dépenses salariales, leur gestion des ressources humaines et des talents, en attribuant des ...
Amendement N° 217 rectifié au texte N° 446 - Article 1er (Adopté)
Le I du présent amendement a pour objet de clarifier le critère que doit retenir l'autorité académique dans son appréciation de l'intérêt de fixer, pour l'accès à une formation du premier cycle, un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l'établissement. Le II de l'amendement précise l'articulation des deux pourcentages que sont le pourcentage minimal de bacheliers boursiers et le pourcentage maximal de bacheliers résidant hors de l'académie dans laquelle est dispensée la formation dans le cas où, pour l'accès à une même formation, l'application de l'un de ces deux pourcentages conduirait à l'impossibilité ...
Amendement N° AE12C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Waserman, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Studer, Mme Wonner, M. Thiébaut, M. Michels, M. Becht
Amendement N° 406 au texte N° 269 - Article 36 (Retiré)
La télémédecine constitue un levier considérable d'amélioration de l'accès aux soins, tant sur le plan financier que territorial. Son essor à l'échelle nationale ne peut qu'être soutenu, à l'instar des dispositions prévues par cet article 36, qui permettent d'inclure les actes de télémédecine dans le cadre du financement de droit commun. Pour autant, la télémédecine ne conservera son utilité de résorption des inégalités d'accès aux soins, que si ses tarifs demeurent eux mêmes accessibles. En outre, l'impératif de sécurité et de qualité des soins, impose d'observer une certaine prudence face à un mode d'exercice encore récent et en plein développement. Dans ...
Amendement N° AS261 au texte N° 269 - Article 11 (Adopté)
L'article L. 131‑6‑2 du code de la sécurité sociale précise le principe du calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du statut du micro entrepreneur : elles sont calculées à titre provisionnel sur les revenus de l'avant-dernière année puis régularisées sur la base du revenu d'activité définitif de la dernière année. Le même article prévoit également la possibilité pour un travailleur indépendant qui constate ou anticipe une baisse ou une hausse significative de son activité de demander la prise en compte, pour le calcul de ses cotisations provisionnelles, d'une estimation, qu'il transmet aux organismes sociaux, de son ...
Amendement N° 652 au texte N° 269 - Après l'article 26 (Adopté)
Les gestionnaires d'établissements et services d'accueil des jeunes enfants (les crèches collectives et familiales, les haltes garderies…), quel que soit leur statut (collectivités locales associations, entreprises), ne sont pas à ce jour tenus de rendre publiques, lorsqu'elles ont été formalisées, les modalités d'attribution des places d'accueil qu'ils proposent. Il en résulte une hétérogénéité de pratiques des gestionnaires et un sentiment d'arbitraire des familles en cas d'absence de publicité des modalités d'attribution et des critères de priorisation, dans un contexte d'insuffisance du nombre de places de crèches malgré les créations qui ont pu intervenir ces ...
Amendement N° 656 rectifié au texte N° 269 - Après l'article 54 (Retiré)
Cet amendement vise à faire de la recherche une catégorie précise de dépenses prise en compte dans l'ONDAM. Cette proposition est notamment cohérente avec la volonté des centres hospitaliers universitaires d'asseoir leurs actions de recherche sur des financements pérennes, stables et constants. En effet, la loi organique n° 2005‑881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale dispose que la loi de financement de la sécurité sociale fixe dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale : les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base ...
Amendement N° 228 au texte N° 446 - Article 1er (Adopté)
Le I du présent amendement oblige l'autorité académique, lorsque le nombre de candidatures à une formation excède les capacités d'accueil, à prendre en compte le nombre de bacheliers boursiers candidats à une formation par rapport au nombre total des candidats pour fixer un pourcentage minimal de bacheliers boursiers à retenir dans cette formation. Le II de l'amendement oblige également l'autorité académique, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil d'une formation, à prendre en compte le nombre de bacheliers résidant dans l'académie au regard du nombre total de candidatures pour fixer un pourcentage maximal de bacheliers résidant dans une académie ...
Amendement N° 650 au texte N° 269 - Après l'article 15 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de clarifier le périmètre de l'assiette de la troisième tranche de la contribution sur les ventes en gros de spécialités pharmaceutiques prévue aux articles L. 138‑1 et suivants du code de la sécurité sociale. Cette troisième tranche de la contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques porte sur la différence entre la marge théorique des grossistes des médicaments princeps et la marge effectivement appliquée par ces derniers lors de la vente aux pharmaciens. Le présent amendement vise à clarifier le mode de calcul de la marge effectivement appliquée en précisant que le calcul de la ...
Amendement N° 38 au texte N° 387 - Article 26 bis (Adopté)
Les gestionnaires d'établissements et services d'accueil des jeunes enfants (les crèches collectives et familiales, les haltes garderies…), quel que soit leur statut (collectivités locales associations, entreprises), ne sont pas à ce jour tenus de rendre publiques, lorsqu'elles ont été formalisées, les modalités d'attribution des places d'accueil qu'ils proposent. Il en résulte une hétérogénéité de pratiques des gestionnaires et un sentiment d'arbitraire des familles en cas d'absence de publicité des modalités d'attribution et des critères de priorisation, dans un contexte d'insuffisance du nombre de places de crèches malgré les créations qui ont pu intervenir ces ...
Amendement N° 647 au texte N° 269 - Article 10 (Adopté)
L'amendement vise à sécuriser pour l'avenir le dispositif de conventionnement prévu à l'article L. 243‑1‑2 du code de la sécurité sociale, qui permet à une entreprise étrangère sans établissement en France, exerçant une activité sur le territoire français, de confier, par convention, à un représentant résidant en France la réalisation de ses obligations déclaratives et du paiement des cotisations et contributions sociales. Il est ainsi proposé de faciliter et sécuriser juridiquement les démarches d'une catégorie spécifique de cotisants que sont les entreprises étrangères sans établissement en France, auprès des organismes de recouvrement français. I. – ...
Amendement N° 39 au texte N° 387 - Article 35 bis (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir l'article 35 bis tel qu'il résulte des débats en première lecture à l'Assemblée nationale. Les dépenses au titre des indemnités journalières maladie sont une composante de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Ces dernières années ces dépenses ont connu une dynamique importante. C'est pourquoi une réflexion sur la mise en place de dispositifs de régulation de la dépense s'avère nécessaire afin de la contenir, tout en garantissant un niveau de couverture équivalent à celui existant. Les arrêts dits « courts » de moins de 30 jours représentent 75 % du volume d'arrêts de travail au titre de la maladie et environ 18 ...
Amendement N° 654 au texte N° 269 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mesnier, Mme Lecocq, M. Taché, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, M. Maillard, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° 1051 au texte N° 575 - Article 8 (Retiré avant séance)
Il est nécessaire qu'une disposition particulière de cet article soit consacrée aux exploitations agricoles. En effet, le temps de travail effectif des employés agricoles est particulier comparé au monde du travail plus classique, de par la nature même des fonctions au sein d'une exploitation agricole. Il est donc important que cette particularité du travail agricole soit prise en compte et que des avertissements puissent être prononcés plutôt que des sanctions systématiques. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« En matière de travail agricole, le temps de travail effectif des entrepreneurs et exploitants agricoles est par nature particulier du fait du champ ...
Amendement N° CL5 au texte N° 104 - Article 3 (Non soutenu)
Le 18 août dernier, Le Ministre de l'Intérieur a évoqué des « protocoles » qui seraient créés pour faire face à un « certain nombre de gens (qui) ont des délires autour de la radicalisation islamique ». Le but serait d'« échanger avec celles et ceux qui les côtoient » et « de les mettre hors d'état de nuire ». Pour le ministre de l'Intérieur, cette possibilité permettrait d'identifier l'un des deux types de terroristes qu'il définit : « Vous avez à la fois des attaques planifiées comme celle qui vient de se produire en Espagne et puis vous avez des gens qui se radicalisent brutalement avec souvent des profils psychologiques extrêmement troublés ». La loi du 5 ...
Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 327 au texte N° 387 - Article 26 bis (Adopté)
Les gestionnaires d'établissements et services d'accueil des jeunes enfants (les crèches collectives et familiales, les haltes garderies…), quel que soit leur statut (collectivités locales associations, entreprises), ne sont pas à ce jour tenus de rendre publiques, lorsqu'elles ont été formalisées, les modalités d'attribution des places d'accueil qu'ils proposent. Il en résulte une hétérogénéité de pratiques des gestionnaires et un sentiment d'arbitraire des familles en cas d'absence de publicité des modalités d'attribution et des critères de priorisation, dans un contexte d'insuffisance du nombre de places de crèches malgré les créations qui ont pu intervenir ces ...
Amendement N° AS318 au texte N° 269 - Article 36 (Retiré)
Le développement de la télésurveillance, encore embryonnaire, constitue une réponse clé au problème des déserts médicaux. Il est dans ce contexte souhaitable de permettre au Parlement d'apprécier le déroulement des expérimentations avant leur terme fin 2021 afin notamment, le cas échéant, d'adopter une approche différenciée et d'anticiper la généralisation de certains des dispositifs expérimentés. Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :« Une évaluation d'étape est réalisée ou validée par la Haute Autorité de santé, en liaison avec les agences régionales de santé, les organismes locaux d'assurance maladie, les professionnels de santé, les centres ...
Amendement N° 1073 au texte N° 575 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Cattelot, Mme Abba, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Brulebois, M. Cazeneuve, M. Cellier, Mme Chapelier, Mme Colboc, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme De Temmerman, M. Delpon, M. Di Pompeo, Mme Dubos, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, M. Girardin, M. Huppé, M. Jolivet, M. Labaronne, Mme Le Feur, Mme Le Peih, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, Mme Limon, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, Mme Michel, M. Molac, Mme Motin, Mme ...
Amendement N° 646 au texte N° 269 - Après l'article 8 (Adopté)
La distribution d'action gratuite est un processus à la fois avantageux pour les entreprises (qui peuvent ainsi attirer des talents qui autrement ne seraient pas dans leurs moyens financiers) et pour les salariés, qui y trouvent un intéressement au devenir de leur structure. Ce procédé favorise une plus grande implication des salariés dans la prise des décisions stratégiques de l'entreprise. C'est un dispositif qui vise à partager le capital, qui crée un intérêt fort au développement de l'entreprise, et qui implique largement tous les acteurs autour du projet entrepreneurial. Il s'agit en particulier d'un outil de lissage des étapes pour les plus petites entreprises, qui ...
Amendement N° AS263 au texte N° 269 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mesnier, M. Marc Delatte, M. Taché, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Brocard, M. Borowczyk, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand
Amendement N° 235 au texte N° 446 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement a pour objet de clarifier l'application du présent article à la situation des lycéens ultramarins. Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :« Pour l'application du présent alinéa, les candidats qui souhaitent accéder à une formation qui n'est pas dispensée dans leur académie de résidence sont assimilés à des candidats résidant dans l'académie où se situe la formation à laquelle ils présentent leur candidature. » Mme Brugnera, Mme Piron, M. Serva, Mme Ali, M. Claireaux, M. Adam, M. Fugit, M. Labaronne, Mme Lenne, M. Le Vigoureux, Mme Wonner, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, Mme Colboc, M. ...
Amendement N° AS265 au texte N° 269 - Après l'article 48 (Retiré)
De nombreuses études montrent qu'à la suite de pathologies cancéreuses, de nombreux patients ont des restes à charge importants, alors même que leur situation matérielle et psychologique est déjà considérablement dégradée par la maladie. L'amendement a pour objectif de connaitre la réalité de la prise en charge à 100 % de ce type d'affections de longue durée (ALD), en ne se limitant pas au traitement de la maladie elle-même, mais en incluant les actes médicaux ou chirurgicaux indispensables pour que les patient-e-s, retrouvent une vie aussi proche que possible de la normale. Il n'est pas tolérable que des femmes renoncent à une reconstruction mammaire après un cancer du ...
Amendement N° 15 au texte N° 516 - Article 2 (Tombe)
Le caractère indéfinissable et multifactoriel du syndrome de burnout impose une approche individualisée qui ne correspond pas à l'approche prise par cette PPL. La majorité est sensible à ces enjeux et soutient la mission confiée par Muriel PENICAUD, Ministre du Travail et Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé sur la santé au travail au représentant syndical, Henri FOREST, à la députée Charlotte LECOCQ et à Bruno DUPUIS en tant que personnalité qualifiée. Ils devront faire un état des lieux ainsi que des propositions au printemps 2018. C'est pourquoi il nécessaire de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Chiche, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. ...
Sous-Amendement N° 17 à l'amendement N° 7 au texte N° 425 - Titre (Adopté)
Le présent sous-amendement vient préciser l'amendement modifiant la rédaction du titre du dispositif en tirant la conséquence de l'insertion des aidants de personnes en situation de handicap parmi les bénéficiaires du dispositif. L'insertion explicite des personnes en situation de handicap comme personnes aidées dans le dispositif garantit que les salariés venant en aide à des proches en situation de handicap peuvent bien bénéficier du don de congés, au même titre que les salariés venant en aide à un proche dépendant. Compléter l'alinéa 2 par les mots :« ou présentant un handicap ». Mme Vidal, M. Mesnier, M. Taché, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme ...
Amendement N° 729 au texte N° 269 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Waserman, M. Fuchs, M. Studer, Mme Wonner, M. Thiébaut, M. Michels, M. Becht
Amendement N° 1546C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Holroyd, Mme de Montchalin, M. Giraud, M. Saint-Martin, M. Damien Adam, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme ...
Sous-Amendement N° 584C à l'amendement N° 284C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Adopté)
Conformément à l'article L. 1424‑42 du Code général des collectivités territoriales, il existe un principe de gratuité pour les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé. En revanche, cette prise en charge n'est pas systématiquement assurée lorsque les services départementaux d'incendie et de secours empruntent l'autoroute pour tous les autres déplacements : intervention pour un évènement ne s'étant pas produit sur le réseau autoroutier et déplacements fonctionnels ; les frais de péage n'étant remboursés que pour une intervention liée à un évènement situé sur l'emprise du réseau autoroutier.. ...
Amendement N° CF351C au texte N° 235 - Après l'article 47 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Waserman, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Studer, Mme Wonner, M. Thiébaut, M. Michels, M. Becht
Amendement N° 997 au texte N° 575 - Article 2 (Retiré avant séance)
La notion de préservation de l'environnement est extrêmement large et est susceptible de recouvrir des règles dont le non-respect, du fait d'une omission de bonne foi, n'engage pas de façon directe et immédiate la préservation de l'environnement. Il est donc proposé de préciser le périmètre d'exclusion du droit à l'erreur pour en tenir compte. À l'alinéa 11, après le mot :« ou »,insérer les mots :« dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ». Mme Cattelot, M. Besson-Moreau, Mme Michel, Mme Limon, M. Berville, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Tiegna, Mme Chapelier, Mme Leguille-Balloy, Mme Dubos, M. Causse, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Cellier, ...
Amendement N° 233 au texte N° 446 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement précise, afin de faciliter l'accès de ces candidats aux formations dans lesquelles ils sollicitent leur inscription, que les candidats qui sont ressortissants français ou d'un État membre de l'Union européenne résidant à l'étranger et ceux qui sollicitent une admission dans une mention qui n'est pas dispensée dans leur académie de résidence sont regardés comme des candidats résidant dans l'académie où est implantée la formation à laquelle ils sont candidats pour le calcul des pourcentages maximaux de candidats résidant hors académie qui peuvent être fixés par l'autorité académique. Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :« Pour ...
Amendement N° AS179 au texte N° 269 - Article 57 (Retiré avant séance)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux caisses de sécurité sociale du régime agricole de mettre en œuvre, dans les mêmes conditions que les organismes du recouvrement du régime général, la procédure de saisie conservatoire prévue à l'article L. 133‑1 du code de la sécurité sociale. Il précise que cette procédure peut s'appliquer non seulement lorsque les constats de travail dissimulé sont dressés par les URSSAF et les autres corps de contrôle, mais également dans le cas où ces constats sont réalisés par les agents de contrôle de la MSA. Par ailleurs, il précise les dispositions légales devant être prévues dans le document informatif remis par ...
Amendement N° 15 au texte N° 425 - Article 1er (Tombe)
L'article 1er de la présente proposition de loi vise à créer un « don de jours de repos à un proche aidant » pour les personnes assumant la charge d'une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ce faisant, il s'inspire à la fois du dispositif de « don de jour de repos à un parent d'un enfant gravement malade » créé par la loi n° 2014‑459 du 9 mai 2014 en ce qui concerne les modalités de prise et de cession de ce don de jour et du dispositif de « congé de proche aidant » réformé par la loi n°2016‑1088 du 8 aout 2016 en ce qui concerne la définition des liens entre aidants et aidés permettant de bénéficier de ce don de jour. ...
Amendement N° 649 au texte N° 269 - Article 11 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mesnier, Mme de Lavergne, M. Taché, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° 1119C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Vidal, Mme Lazaar, M. Taché, Mme de Montchalin, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Claireaux, M. Laabid, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, ...
Sous-Amendement N° 16 à l'amendement N° 6 au texte N° 425 - Article 1er (Adopté)
Le présent sous-amendement vient préciser l'amendement insérant le dispositif de dons de congés au sein du dispositif de congé de proche aidant pour garantir son application aux aidants de proches en situation de handicap. L'insertion explicite des personnes en situation de handicap comme personnes aidées dans le dispositif garantit que les salariés venant en aide à des proches en situation de handicap peuvent bien bénéficier du don de congés, au même titre que les salariés venant en aide à un proche dépendant. À l'alinéa 3, après le mot :« gravité »,insérer les mots :« ou présentant un handicap ». Mme Vidal, M. Mesnier, M. Taché, Mme Bagarry, M. ...
Amendement N° AS168 au texte N° 237 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement permet de renforcer les compétences du Conseil de l'entreprise en lui attribuant, outre les compétences de représentation définis au chapitre II du titre Ier du code du travail, l'ensemble des compétences de négociation, révision et conclusion de convention et accords d'entreprises et d'établissement. Pour rappel, les ordonnances organisent la création d'un Comité Social et Economique (CSE), se substituant aux Délégués du personnel (DP), au Comité d'entreprise (CE) et au Comité d'hygiène et de sécurité (CHSCT), dans toute entreprise d'au moins 11 salariés. Par ailleurs, il est introduit la possibilité par accord d'entreprise d'intégrer les délégués ...
Amendement N° 653 au texte N° 269 - Après l'article 35 (Adopté)
Les dépenses au titre des indemnités journalières maladie sont une composante de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Ces dernières années ces dépenses ont connu une dynamique importante. C'est pourquoi une réflexion sur la mise en place de dispositifs de régulation de la dépense s'avère nécessaire afin de la contenir, tout en garantissant un niveau de couverture équivalent à celui existant. Les arrêts dits « courts » de moins de 30 jours représentent 75 % du volume d'arrêts de travail au titre de la maladie et environ 18 % des dépenses d'indemnités journalières. Afin de mieux connaître les caractéristiques de ces arrêts (durée moyenne, ...
Amendement N° 353 au texte N° 369 - Article 4 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à augmenter les thèmes de négociation obligatoires au sein du Conseil d'entreprise afin d'encourager les partenaires sociaux à en instituer dans les entreprises de plus de 50 salariés. Pour rappel, l'article L. 2321‑1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1 de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales introduit la possibilité d'intégrer par accord d'entreprise les délégués syndicaux au sein du CSE. Cette instance, globale dispose alors en sus, d'une compétence de ...
