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Amendement N° AC56C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté)
Le présent amendement vise à l'étude de l'efficacité du dispositif « Devoirs faits » dans les collèges qui débute à la rentrée des vacances de la Toussaint 2017. Ce dispositif a pour but de permettre aux élèves du collège de profiter d'un encadrement qualifié pour faire leurs devoirs au sein de l'établissement et non pas à leur domicile, situation qui induit souvent une inégalité entre élèves. Nous souhaitons promouvoir, comme nous nous y étions engagés, l'évaluation des politiques mises en place. Dans ce cadre, il nous paraît nécessaire de mesurer l'efficacité et l'utilié, en vue de la rentrée 2018, de ce dispositif au regard des moyens mis à disposition, ...
Amendement N° 671 au texte N° 575 - Après l'article 8 (Retiré)
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) permet de transmettre les informations salariales de manière dématérialisée. Au moment où l'employeur décide d'embaucher, il est contraint d'envoyer sa déclaration préalable à l'embauche par la poste. Cet amendement vise donc à faciliter la vie des entrepreneurs en leur permettant de télétransmettre ce document via la DSN. À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « assimilés », sont insérés les mots : « la déclaration préalable à l'embauche, ». M. Laqhila, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, ...
Amendement N° 498 au texte N° 269 - Après l'article 26 (Retiré)
Pendant plus de 50 ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l'universalité. Cela signifie qu'elle s'adressait à tous les Français, sans aucune distinction d'origine, sans aucune distinction sociale. Elle reposait par conséquent sur l'idée que chaque enfant est une chance et une richesse pour la France, pour son avenir, pour notre avenir, et ce quelles que soient les ressources dont disposent ses parents. Or, ce consensus a été mis à mal sous le précédent quinquennat, notamment à travers la modulation des allocations familiales en fonction des ressources, ainsi que les deux baisses du quotient familial. La ministre des Solidarités et de la Santé a présenté ...
Amendement N° AC73 au texte N° 391 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement a pour objet d'ouvrir la possibilité d'étendre aux regroupements d'établissements la liste des bénéficiaires de la contribution, prévue par le présent projet de loi, destinée à favoriser l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportifs des élèves et des étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention. En effet, la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche de 2013, dite loi Fioraso, prévoit en son article 28 que les attributions du conseil académique des regroupements d'établissements et Communautés d'universités et d'établissements (COMUE) sont étendues « aux mesures ...
Amendement N° CF511C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Cet amendement vise à ne pas exclure du dispositif PINEL les communes qui font l'objet d'un programme de rénovation urbaine et pour lesquelles ce dispositif joue un vrai effet levier en matière de rénovation de logements, même si elles ne sont pas situées en zone tendues. I. Au 4ème alinéa, après le mot « dernier », insérer un alinéa ainsi rédigé : Bénéficient également de la réduction d'impôt mentionnée au premier alinéa les logements situés dans des communes qui font l'objet d'un projet de rénovation urbaine, dont la liste sera définie par arrêté du ministre en charge du logement. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – La ...
Amendement N° 1707C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
La suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) entraîne une division des recettes par plus de quatre, d'environ 4 milliards d'euros à 800 millions d'euros. Ainsi, malgré la mise en place d'un dispositif d'IFI-dons, sur le même modèle que l'ISF-dons, cela n'assure pas la même garantie en matière de soutien aux associations car s'appliquant sur un niveau de taxe plus restreint. Il est ainsi proposé d'augmenter les possibilité de déduction des dons aux organismes ciblés par l'IR-dons en relevant la limite du revenu imposable de 20 à 25 % pour l'ensemble des dons ainsi qu'en portant à 670 € le ...
Amendement N° 679 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Tombe)
Le présent projet de loi comporte de nombreuses dispositions touchant à des domaines d'une extrême diversité qui vont profondément changer les missions de très nombreux agents de la fonction publique. Qu'il s'agisse du dispositif dit du « droit à l'erreur », dont la procédure prévoie qu'il reviendra à l'administration de faire la démonstration de l'éventuelle mauvaise foi d'un administré (personne physique ou personne morale), du droit au contrôle qui engagera l'administration, ou encore de nouveaux « rescrits » ou prises de position formelle. L'ensemble de ces procédures est susceptible de conduire à de nouveaux contentieux entre les administrés et l'administration et ...
Amendement N° AC33 au texte N° 383 - Article 10 (Retiré)
L'objet de cet amendement vise à garantir l'intégration de la reconversion du site dans le processus de décision lors de la création d'une zone d'aménagement concertée créée pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. L'enjeu est que la zone d'aménagement concertée soit pérenne une fois les jeux Olympiques et Paralympiques terminés. Compléter cet article par la phrase suivante :« La décision qui approuve le périmètre et le programme de la zone doit garantir l'adaptabilité et la réversibilité de la zone à l'issue des Jeux Olympiques et Paralympiques. » Mme Maud Petit, Mme Essayan
Amendement N° 675 au texte N° 575 - Article 38 (Rejeté)
Cet article vise à amender la loi 1905 de séparation des Églises et de l'État, afin de permettre aux associations cultuelles de tirer des revenus locatifs d'immeubles acquis à titre gratuit. Les questions relatives à la propriété immobilière ont des impacts financiers qui nécessiteraient une analyse plus approfondie. Par ailleurs, cette mesure sensible modifie l'équilibre fragile entre les Églises et l'État établi par la loi de 1905. Cette législation mériterait probablement d'être actualisée, mais à l'occasion d'un débat dédié et non au milieu d'un texte qui vise à rétablir la confiance entre l'administration et les Français. Il est donc proposé donc de supprimer ...
Amendement N° 491 au texte N° 269 - Article 50 (Adopté)
L'article 50 prévoit la fin de l'opposabilité des Conventions Collectives dans le cadre de la négociation des CPOM, qui est une étape supplémentaire de la responsabilisation des gestionnaires. En complément, cet amendement vise à garantir, dans le cadre d'un dialogue de gestion rénové avec les financeurs, la libre affectation des résultats des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En l'état actuel du droit, le CPOM est l'outil le plus adapté permettant de mener les évolutions nécessaires de l'offre médico-sociale. Les chantiers actuels de réforme de la tarification et d'une réponse accompagnée pour ...
Amendement N° 34 rectifié au texte N° 575 - Après l'article 3 (Retiré)
L'article 37 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 vise à soumettre les entreprises à un examen périodique de sincérité (EPS) de leur comptabilité réalisée par les organismes de gestion agréé (OGA). Les modalités de cet examen et la nature des pièces justificatives à fournir ont été précisées par décret du 11 octobre 2016. Les dispositions en vigueur étaient largement suffisantes pour que les OGA puissent exercer leurs missions et en assurer l'efficacité et ce nouveau dispositif génère une surcharge de travail et un coût supplémentaire pour les entreprises, les experts-comptables et les OGA. Aucune étude d'impact n'a ...
Amendement N° 36 au texte N° 575 - Article 10 (Non soutenu)
L'usage individuel du rescrit est une très bonne manière de faciliter les relations entre administrations et usagers. Regroupés au sein de structures collectives, ces usagers (entreprises ou particuliers) parviennent à recenser les difficultés les plus fréquemment rencontrer et à les porter à la connaissance de l'administration. Associations, collectifs, syndicats interviennent ainsi régulièrement auprès des services de l'État pour le compte de leurs adhérents. Leur donner la possibilité d'utiliser le rescrit permettrait d'apporter des réponses plus officielles à un plus grand nombre d'usagers. À l'alinéa 4, après le mot :« personne »,insérer les mots :« , ...
Amendement N° 667 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)
La création du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche a eu pour effet d'apporter une garantie supplémentaire aux entreprises. En effet, ce comité leur propose un recours qui n'existait pas pour les litiges relatifs au CIR dans le cadre de la procédure de contrôle. Cette instance formule un avis qui est notifié par l'administration au contribuable. Pour une plus grande efficacité du dispositif, il est proposé de faire évoluer ce comité en intégrant dans sa composition un représentant des entreprises. En effet, dans sa composition actuelle, le comité, présidé par un conseiller d'État, ne comporte qu'un expert du Ministère de la recherche ou du ...
Amendement N° 486 au texte N° 269 - Article 35 (Rejeté)
Le décret en conseil d'état fixe les modalités de représentation des membres du comité technique, y compris des professionnels de santé. À l'alinéa 29, substituer aux mots :« la composition et les missions du comité technique »les mots :« les missions du comité technique et les modalités de représentation de ses membres ». M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, ...
Amendement N° 670 au texte N° 575 - Après l'article 8 (Retiré)
La phase 3 de déploiement de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) a nécessité de lourds investissements pour les entreprises et leurs conseils. La plupart des organismes complémentaires ont adapté leurs systèmes d'information mais certains d'entre eux bloquent et empêchent l'envoi électronique de la DSN. L'amendement vise donc à les contraindre de se mettre en conformité avec la loi et à sanctionner toute infraction. L'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :« IV. – Les organismes désignés par décret ont l'obligation d'adapter leurs systèmes d'information afin de pouvoir recevoir la déclaration sociale ...
Amendement N° AC57C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté)
Le présent amendement vise à mesurer l'impact de la réintroduction de l'option latin et grec dans les collèges à la rentrée 2017. L'option latin et grec permet aux élèves de mieux appréhender les ressources de leur langue et de mieux mesurer ainsi la profondeur de leur culture dans sa dimension humaniste. L'apprentissage des langues anciennes est aujourd'hui utile pour aider les élèves à se situer dans un monde marqué par le mouvement perpétuel et le brouillage des lignes culturelles. L'étude des humanités est par ailleurs une nécessité pour préparer une génération de chercheurs d'être à même de s'intéresser à cet héritage et à approfondir la longue tradition des ...
Amendement N° CF522C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
Cet amendement vise à préciser la définition des établissements industriels visés par l'article 1499 du CGI en proposant que les entrepôts de stockage et de services logistiques en soient exclus, afin de ne pas fragiliser par un risque de requalification aléatoire les modèles économiques développés sur notre territoire au risque de lui faire perdre toute attractivité pour les entreprises françaises qui font le choix de ne pas délocaliser leurs entrepôts de stockage et de services logistiques. Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Est regardé comme constituant une immobilisation ...
Amendement N° 1504C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
L'article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. La définition des immobilisations industrielles résulte non de la loi, mais d'une décision du Conseil d'État rendue en 2005 (CE, 27 juillet 2005,Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c. Société des pétroles Miroline, n° 261889). Aux termes de cette décision, «revêtent un caractère industriel – au sens de l'article 1499 du code général des impôts – les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste ...
Amendement N° AC80 au texte N° 391 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement a pour objet de compléter l'information mise à disposition des candidats en portant à leur connaissance les taux de réussite et d'insertion professionnelle des formations. À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :« cette procédure, les caractéristiques de chaque formation sont portées »les mots :« la procédure nationale de préinscription, les caractéristiques de chaque formation et les taux de réussite et d'insertion professionnelle associés sont portés ». M. Berta, Mme Bannier, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Mette, Mme Maud Petit
Amendement N° 1716C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Rejeté)
Afin de respecter les contraintes budgétaires ayant conduit à une baisse du plafond de 150 M€ pour les CCI en 2018 et pour se laisser le temps de travailler avec ces dernières sur l'organisation de leur réseau, l'étendue de leurs missions et les crédits budgétaires qui y sont associés, cet amendement propose de relever le plafond de la taxe affectée aux CCI de 150 M€ pour 2019, à leur niveau de 2017. I. – À la quarante-cinquième ligne, colonne C, du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de la présente loi, le montant : « 226 117 » est remplacé par le montant : « 376 117 ». II. ...
Amendement N° CF515C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Cet amendement vise à préserver l'effort de construction de logements dans la ruralité et les mesures liées à l'investissement locatif comme à la rénovation énergétique des bâtiments dans les communes de moins de 5000 habitants situées en zone B2. I. 1°Au 4ème alinéa, après le mot « dernier », insérer un alinéa ainsi rédigé : Bénéficient également de la réduction d'impôt mentionnée au premier alinéa les logements dont le volume annuel sera défini par arrêté du représentant de l'État dans la région, situés dans les communes de moins de 5000 habitants classées en zone B2 » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – La ...
Amendement N° 1540C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à intégrer les députés et sénateurs élus dans le département à la commission d'attribution des subventions de l'État dans le cadre de la DETR. Leur légitimité est complémentaire de celle des représentants de l'État dans le département dans un contexte de réforme des dotations et subventions qui a vu notamment la suppression de la réserve parlementaire. Le présent amendement vise à associer 4 parlementaires du département à la commission qui doit se prononcer sur l'ensemble des subventions dont le montant est supérieur ou égal à 150 000 €. Le onzième alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ...
Amendement N° 678 au texte N° 575 - Après l'article 28 (Rejeté)
La désignation aléatoire du comité de protection des personnes chargé de fournir un avis sur la recherche, est issue de la loi n° 2012‑300 du 5 mars 2012. Cette disposition, issue des débats parlementaires, n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. Elle est entrée en vigueur à la fin de l'année 2016, suite à l'ordonnance n° 2016‑800 du 16 juin 2016. Le retour d'expérience des acteurs de la recherche en France, durant la première année d'application, fait état de plusieurs dysfonctionnements liés à la disparité des niveaux de compétence des comités sur le champ des recherches dont ils sont saisis : • Sollicitation d'éléments complémentaires plus contraignants ...
Amendement N° CF475C au texte N° 235 - Article 39 (Tombe)
Dans le cadre de la « Stratégie logement » présentée le 20 septembre 2017 le Gouvernement a annoncé la prorogation et le recentrage géographique dans les zones tendues (zones A, A bis et B1 du territoire) de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, communément désignée sous le nom de dispositif Pinel. Ce recentrage géographique, applicable à compter du 1er janvier 2018, fait suite à la reprise observée du marché immobilier et du dynamisme dans la construction de logements neufs par les investisseurs. Toutefois, ce recentrage géographique soudain menace la production en cours de logements neufs dans les zones géographiques ...
Amendement N° 272 rectifié au texte N° 19 - Après l'article 8 (Rejeté)
La réforme du code du travail qui sera mise en œuvre à la suite de l'adoption de ce projet de loi d'habilitation est aujourd'hui essentielle pour réformer notre droit du travail, qui génère de la précarité et laisse insuffisamment de souplesse et d'oxygène à nos entreprises. Cette réforme permettra de renforcer les droits et la protection des salariées et des salariés, tout en redonnant de la liberté aux entreprises, afin de relancer la croissance et la création d'emplois dans notre pays. Face à l'urgence du chômage, qui a de nouveau augmenté le mois dernier, les députés du groupe « MoDem et apparentés » soutiennent sans équivoque la volonté du gouvernement d'agir ...
Amendement N° 841A au texte N° 235 - Article 2 (Retiré)
Elément fort de la politique familiale, le quotient familial a été fortement plafonné en 2012 puis en 2013. Le présent amendement vise à remettre les plafonds à des niveaux proches de ceux de 2013, de manière progressive, d'ici 2020 : - Le plafonnement général est relevé de 100 € dès 2018, 200 € en 2019, 200 € en 2020 ; - L'avantage maximum en impôt procuré par la part de quotient familial attachée au premier enfant à charge accordée aux contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls ayant des enfants à charge est relevé des mêmes montants ; - Afin de stabiliser le montant du plafonnement général des effets du quotient familial pour chaque demi-part ...
Amendement N° 656 au texte N° 575 - Article 16 (Rejeté)
Le présent amendement propose, dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 16, d'établir une distinction, au regard de la limitation de durée proposée, entre les PME employant une centaine de salariés ou plus et les plus petites entreprises dont la majorité emploie moins de 3 salariés. Cet amendement propose que la durée cumulée des contrôles ne puisse dépasser 1 mois sur 3 ans, afin d'adapter la durée des contrôles à la charge qu'ils représentent pour les plus petites entreprises. Il vise à établir une cohérence avec les dispositions qui existent déjà pour les entreprises admises au régime simplifié d'imposition, dispositions notamment stipulées par ...
Amendement N° 1700C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
L'article 39 prévoit de restreindre l'accès au dispositif « Pinel » uniquement aux zones tendues (A, A bis et B1). L'arrêt brutal de l'offre de logement locatifs attractifs en zone B2 (moins tendue) va irrémédiablement augmenter la pression locative dans les zones tendues, à l'inverse de l'objectif recherché. L'objet de l'amendement est de permettre la poursuite du dispositif dans les zones géographiques B2, en ramenant toutefois le taux de défiscalisation à 18 % pour un engagement locatif de 12 ans (contre 21 % en zone « tendue » pour un engagement locatif de même durée). Les zones géographiques C restent à l'écart du dispositif. I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les ...
Amendement N° 494 au texte N° 269 - Après l'article 13 (Retiré)
La lutte contre le surpoids et l'obésité constitue un enjeu majeur de Santé Publique. Dans son rapport 2017, Santé Publique France associe le surpoids et l'obésité à un risque accru de morbidité et de mortalité, juste derrière le tabac. Malgré un léger recul global ces dernières années, elle est en augmentation pour certaines catégories sociales et certains territoires. Dans le cadre du PLFSS 2018, le gouvernement introduit la prévention et la promotion de la santé au cœur du projet gouvernemental. Pour contribuer à cette ambition, cet amendement propose de réaffecter la taxe sur les boissons édulcorées au financement de la promotion et de la prévention de la santé ...
Amendement N° 1698C au texte N° 235 - Article 40 (Rejeté)
L'article 40 prévoit de proroger le prêt à taux zéro (PTZ) pour 4 ans en le recentrant. L'accès au PTZ est ainsi restreint aux logements neufs en zone tendue (une restriction supplémentaire est prévue en 2019) ainsi qu'aux logements anciens en vue de réhabilitation dans les zones les moins tendues. Cette restriction va à l'encontre de l'idée même du dispositif qui constitue un outil important d'accession à la propriété des ménages à revenus modestes ou intermédiaires. Ce recentrage reviendrait à contraindre ces ménages à quitter les zones tendues (les tarifs du neuf y sont inaccessibles pour eux, même avec un PTZ) pour s'éloigner et acheter obligatoirement de l'ancien, ...
Amendement N° CF487C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Tombe)
La suppression de l'ISF, qui s'accompagne de celle du dispositif « ISF-PME », poursuit l'objectif d'encourager l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises françaises. Afin d'inciter les ménages à investir les sommes ainsi libérées vers les PME françaises, le présent amendement vise à relever le taux de la réduction d'impôt à son niveau de 2011 de 18 % (45 % pour les souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité) ainsi qu'à placer ce dispositif sous le plafond de 18 000 € dont bénéficient d'autres dispositifs, alors même, qu'à sa création en 2008, le plafond du « Madelin » était fixé à 25 000 euros. I. - L'article ...
Amendement N° 1814C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Le dispositif d'investissement locatif intermédiaire, dit dispositif Pinel, a été instauré par la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Il remplace le dispositif Duflot qui avait été créé par la loi n°2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Ce dispositif de défiscalisation a fait l'objet d'une adaptation spécifique pour les Outre-mer, destinée à favoriser l'investissement immobilier dans les territoires ultramarins où la demande locative est importante et d'y encourager la construction de logements. Le dispositif Pinel actuel prévoit donc un taux de réduction d'impôt de 23 % ou 29 % du montant de l'investissement, selon la durée de ...
Amendement N° 8 au texte N° 387 - Article 7 (Tombe)
Suite à la crise de 2015, le monde agricole avait obtenu une baisse de cotisations de 7 points : les cotisations maladie des exploitants agricoles avaient alors été fixée à un taux de 3,04 %. C'était une mesure nécessaire pour réduire les charges des exploitants et mettre à niveau notre agriculture avec celle de nos voisins européens, alors même que les charges de nos principaux compétiteurs demeurent moindres que les nôtres. Or, le PLFSS pour 2018 propose une harmonisation du régime des cotisations maladie pour l'ensemble des travailleurs indépendants, agricoles et non agricoles. La conséquence sera la suivante : dès 2018, les exploitants seront soumis à un nouveau ...
Amendement N° 833A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
Si l'envie de s'impliquer dans des causes d'intérêt général ne se dément pas chez les entreprises, et tout particulièrement chez les TPE, les incitations fiscales restent un véritable levier pour accroître les dons. Si les TPE restent largement majoritaires parmi les entreprises mécènes, leur poids dans le budget mécénat a cependant largement diminué (-14 % en deux ans), ce qui témoigne de la fragilité de leur engagement. Nous constatons que le cadre fiscal actuel n'est pas adapté à ces très petites entreprises qui représentent pourtant 72 % des entreprises mécènes en France. Pour elles, le plafond de 0,5 % du chiffre d'affaire HT prévu par l'article 238 bis du Code ...
Amendement N° 662 au texte N° 575 - Après l'article 23 (Rejeté)
Depuis 2002, chaque citoyen Estonien se voit attribuer un code personnel à la naissance, comparable au numéro de sécurité sociale français. Ce numéro personnel lui permet d'accéder à son certificat de naissance électronique et de bénéficier automatiquement d'une assurance santé. Ensuite, dès l'âge de 15 ans, tout citoyen est obligatoirement doté d'une carte d'identité numérique (« ID-kaart »), qui coûte une vingtaine d'euros et permet d'être identifié et d'accéder à une palette de services publics en ligne. Concrètement, cette carte sert de document d'identité, de carte électorale, de carte d'assurance maladie, de permis de conduire ou encore de titre d'abonnement ...
Amendement N° AC74 au texte N° 391 - Article 4 (Non soutenu)
Les mutuelles étudiantes sont partie intégrante de la vie des campus au sein de nos établissements d'enseignement supérieur. Elles jouent un rôle important de prévention en matière de santé, d'addictologie, de sensibilisation aux comportements à risque et mettent en oeuvre des actions de pédagogie à l'égard des étudiants dont de nombreuses études démontrent qu'il s'agit d'un public à risque sur ces sujets. Leur action depuis près de 50 ans leur a permis de développer une expertise en la matière qui pourrait être mise à contribution dans la programmation des actions financées au titre de la contribution « vie de campus ». Ces acteurs sont largement connus des ...
Amendement N° 845A au texte N° 235 - Article 19 (Rejeté)
L'analyse de l'évolution des enjeux auxquels l'IRSN devra faire face au cours des prochaines années, a conduit à identifier, en 2015, le besoin de ressources supplémentaires à hauteur de 37 ETPT et de 6,4 M€ pour assurer le financement. Sur la base des conclusions d'une mission des corps d'inspection des 5 ministères de tutelles, réalisée en 2015, le plafond d'emplois de l'IRSN a été augmenté de 20 ETPT dans la LFI pour 2017, mais sans pour autant que cette augmentation soit accompagnée du financement correspondant, limitant ainsi de façon significative la portée de cette mesure. En raison du renforcement des enjeux en matière de sûreté, de sécurité nucléaire et de ...
Amendement N° 817A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Elimas, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme ...
Amendement N° 499 au texte N° 269 - Article 36 (Rejeté)
L'article 36 du PLFSS 2018 introduit des expérimentations en matière de télémédecine, dont les cahiers des charges seront arrêtés par les Ministres de la Santé et de la Sécurité Sociale. Pour garantir la sécurité des patients, cet amendement propose de circonscrire le champ de ces expérimentations aux professionnels définis par l'article L4111‑1 du Code de la Santé Publique. En effet, la télémédecine (ou médecine à distance) ne doit pas être pratiquée par des structures pouvant employer des professionnels de santé dont l'exercice n'est pas reconnu, ou à sous-traiter à des structures employant des professionnels de santé dont l'exercice n'est pas reconnu, sur le ...
Amendement N° 1874C au texte N° 235 - Article 39 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à assurer une sortie plus progressive du dispositif Pinel pour les communes situées en zones B2 et C, notamment pour éviter que des communes qui ont obtenu l'agrément voilà peu ne puissent effectivement bénéficier du dispositif Pinel du fait de l'extinction prévue en zone B2 et C. Or, si on limite les dépôts de permis de construire au 31 décembre 2021, il faut, par souci de cohérence, laisser la commercialisation des logements aller jusqu'à cette date. Cet amendement ne vient donc pas alourdir le dispositif du point de vue du coût pour les finances publiques, puisque les programmes immobiliers éligibles se tariront progressivement, mais elle ...
Amendement N° 669 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Rejeté)
Les dispositions de l'article L 277 et R 277 1 du LPF n'imposent aucun délai au comptable du Trésor pour inviter le contribuable, qui a demandé le bénéfice du sursis de paiement, à constituer des garanties. Ainsi, en cas de demande du comptable du Trésor, le réclamant doit constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor (cautionnement, hypothèque, nantissement), que le contribuable soit ou non en phase contentieuse, pour pouvoir bénéficier effectivement du sursis de paiement qu'il a demandé. Ces garanties sont très coûteuses pour les PME et obèrent leur capacité de financement. Cette situation conduit parfois certaines entreprises à ...
Amendement N° 215 au texte N° 446 - Article 3 (Retiré)
Cet amendement vise à renforcer la coordination des acteurs de la prévention pour mettre en place un dispositif global lisible sur l'ensemble des périmètres d'intervention. Le réseau des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, de par ses missions, renforcées par le rôle d'organisme collecteur et répartiteur de la contribution instaurée à l'article 4, joue un rôle central dans l'accompagnement social et sanitaire des étudiants. Les mutuelles étudiantes, investies dans la prévention depuis près de 50 ans, ont une expertise à mettre au service des étudiants. La représentation étudiante permet une meilleure adaptation des actions à leur cible et constitue ...
Amendement N° CF518C au texte N° 235 - Article 40 (Tombe)
Cet amendement vise, dans un souci de maintien de la mixité sociale, à préserver les mesures d'aide à l'accession à la première propriété pour les ménages modestes vivant dans les quartiers en rénovation urbaine ou aux abords de ceux-ci. Il propose également, afin de maîtriser plus fortement le manque à gagner pour l'État, de contingenter le volume des logements bénéficiant chaque année de ce dispositif par un agrément du représentant de l'État dans la région et de confier la gestion de ce contingent aux collectivités délégataires des aides à la pierre sur le territoire. Au 6ème alinéa, après les mots : « parc résidentiel existant », insérer les mots : « et, ...
Amendement N° 970 au texte N° 269 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme ...
Amendement N° CF478C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Dans un contexte de taux bas et de nombre de transactions immobilières atteignant des records, l'effort sur la demande de logement doit être recentré sur les primo-accédant pour leur permettre d'entrer dans un parcours résidentiel. Il est ainsi proposé d'éteindre le dispositif Pinel de façon anticipée, ce qui permettra, par ailleurs, des économies budgétaires alimentant l'extension du PTZ neuf. Au 3e alinéa, remplacer la date : « 2021 » par la date : « 2020 ». M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, ...
Amendement N° CF472C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
Le projet de loi de finances pour 2018, qui consacre deux articles aux dispositifs Pinel et PTZ, ne contient toutefois aucune disposition sur le dispositif communément désigné sous le nom de « Censi-Bouvard », lequel arrive à échéance le 31 décembre 2017. Le dispositif Censi-Bouvard s'applique aux personnes physiques loueurs en meublé non professionnels, qui ont acquis jusqu'au 31 décembre 2016 un logement neuf ou réhabilité en vue de sa location meublée. Le logement doit être situé dans des établissements sociaux ou médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou handicapées, des établissements de soin de longue durée pour personnes en perte d'autonomie, des ...
Amendement N° 686 au texte N° 575 - Article 12 (Retiré)
Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la délivrance du certificat d'information. I – À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :« et »le signe :« , »II – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :« et précise le délai entre la réception de la demande de l'usager par l'administration et la délivrance par cette dernière du certificat d'information, qui ne saurait être supérieur à six mois. » M. Lagleize, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de ...
Amendement N° 1395C au texte N° 235 - Article 39 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à assurer une sortie plus progressive du dispositif Pinel pour les communes situées en zones B2 et C, notamment pour éviter que des communes qui ont obtenu l'agrément voilà peu ne puissent effectivement bénéficier du dispositif Pinel du fait de l'extinction prévue en zone B2 et C. Or, si on limite les dépôts de permis de construire au 31 décembre 2021, il faut, par souci de cohérence, laisser la commercialisation des logements aller jusqu'à cette date. Cet amendement ne vient donc pas alourdir le dispositif du point de vue du coût pour les finances publiques, puisque les programmes immobiliers éligibles se tariront progressivement, mais elle ...
Amendement N° 654 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Rejeté)
Les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sont des institutions généralement appréciées par les contribuables car elles présentent l'intérêt de porter un regard nouveau sur les contrôles fiscaux en cours, de par leur composition mixte et la présence d'un magistrat administratif ou judiciaire à leur tête. Elles ont un rôle de prévention des litiges et représentent une chance d'éviter une procédure contentieuse longue et aléatoire. Elles ont toutefois un périmètre limitativement défini et ne peuvent trancher que des questions de fait (ce qui inclut la possibilité de se prononcer sur les faits pris en compte pour l'examen ...
Amendement N° CF465C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
Alors que la revalorisation des valeurs locatives pour les locaux professionnels produit ses effets sur les feuilles d'impôt reçues dès cet automne, elle pénalisera, comparativement beaucoup plus les commerces de centre-ville que les grandes surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés. Afin de permettre au bloc communal de prendre en compte l'impact local de cette actualisation, le présent amendement prévoit : - D'une part, la possibilité de prévoir un abattement sur la taxe foncière portant sur les locaux commerciaux, pouvant aller jusqu'à 15 % ; - D'autre part, pour pouvoir équilibrer leurs ressources et/ou piloter l'équilibre entre les grandes surfaces commerciales ...
