L'article 2 porte sur l'obligation d'instruction dès l'âge de 3 ans. Cette obligation, qui répond à l'urgence de traiter les inégalités dès la racine, doit permettre aux enfants les plus en difficulté de ne pas voir se creuser un écart de niveau dès les premières années d'école, écart qui, on le sait, va croissant année après année. Je rappelle que 80 % des décrocheurs qui quittent l'école à 16 ans sans savoir bien lire, écrire et compter étaient déjà en difficulté au CP. C'est donc collectivement, au-delà de tout clivage politique, que nous devons défendre l'égalité scolaire. Plusieurs études scientifiques ont mis en évidence les effets ...
La mobilité est un enjeu majeur pour les jeunes, les travailleurs et tous ceux qui souhaitent ou doivent se déplacer de manière ponctuelle ou régulière de l'autre côté de la frontière. En France métropolitaine, lorsque l'on est frontalier – ce qui est mon cas – , on habite dans une zone particulière où le mot « Schengen » prend tout son sens. On s'adapte en permanence aux règles de deux pays et on prend conscience des opportunités de part et d'autre de la frontière. Les accords de coopération sont essentiels pour améliorer notre quotidien. L'accord que nous nous apprêtons à voter est inédit puisqu'il ne concerne pas un seul mais un bouquet de projets ...
Abondamment cité ce soir !
La crise qui frappe notre pays depuis plus de deux mois maintenant a mis à rude épreuve notre système hospitalier et nos personnels soignants ; il a également provoqué des tensions dans l'approvisionnement de certains médicaments. Je veux d'ailleurs ici rendre un hommage appuyé aux victimes de cette épidémie, aux familles éprouvées et à tous ceux qui la combattent. Cela a été évoqué dans cet hémicycle au mois de mars dernier : notre pays a subi des tensions sur certains produits dans les hôpitaux, et notamment des produits anesthésiques. En cause, d'une part, l'explosion de la consommation mondiale de certains médicaments, pouvant atteindre plus de 2 000 % ...
L'article 1er bis le leur permettra, ainsi qu'à tous les non-salariés et aux personnes morales – les chefs d'entreprise peuvent eux aussi avoir envie d'abonder le compte créé à cette fin.
Nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes. Cet accord, signé le 10 mars 2018 à New Delhi, a l'ambition de limiter au maximum ces trafics grâce au renforcement de la coopération entre nos services spécialisés respectifs. Cet engagement s'inscrit dans la volonté de la France de contribuer, grâce à son action internationale, à une meilleure ...
Nous sommes désormais d'accord qu'il est question de cadeaux, sous forme de chèques-vacances. Néanmoins, en ce qui concerne les donateurs, nous n'avons évoqué à ce stade que les salariés. Quid des non-salariés, par exemple les députés ? Si, après avoir applaudi le personnel soignant, je souhaite le remercier à ma façon, j'aimerais pouvoir…
Je me demande si ce n'est pas tout simplement une question de sexe ou de couleur de cheveux… Les personnes non salariées qui voudraient elles aussi remercier le personnel soignant doivent pouvoir le faire. Les députés que nous sommes…
Les députés qui voudraient faire un geste de solidarité et de générosité sous forme de chèques-vacances ne peuvent pas le faire en l'état actuel du texte.
C'est pourquoi je salue la proposition de loi déposée par Christophe Blanchet, à laquelle d'autres ont pensé…
Certes, monsieur Minot ! Chacun d'entre nous est conscient que la présente proposition de loi répond à une demande formulée par de nombreux citoyens, qui, par leurs lettres et leurs courriels, nous ont fait part de leur souhait de participer à l'élan de solidarité nationale et de leur regret de ne pas toujours savoir sous quelle forme.
Trois mois de crise. Trois mois de lutte acharnée contre le virus, jour et nuit. Oui, depuis le début de l'épidémie de covid-19, nos soignants ont été absolument exemplaires. En disant « les soignants », je pense à tous les Français qui se sont dédiés aux autres : les personnels soignants, ceux du secteur médico-social et les professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile – tous sont au service des malades et de nos aînés, en EHPAD ou à domicile. À ces milliers de Français mobilisés en première ligne, qui nous ont tant aidé, nous disons une nouvelle fois merci. Mais un merci ne suffit pas. Nous leur devons davantage.
La principale disposition du texte vise à permettre à tout salarié, à titre dérogatoire, sur sa demande et en accord avec l'employeur, de renoncer sans contrepartie à des jours de repos acquis et non pris, en vue de leur monétisation. Celle-ci permettra de financer des chèques-vacances, au bénéfice d'agents publics et de salariés exerçant dans des structures ou des établissements publics et privés des secteurs sanitaire et médico-social. Bien entendu, il n'est aucunement question que cette initiative se substitue aux conclusions du Ségur de la santé en matière de rémunération de nos soignants et de refonte de notre système de santé. L'objet du texte est ...
En deux mots, le présent texte répond à la demande de nos concitoyens. Nous, législateurs, en avons été les facilitateurs. N'oublions pas trop vite l'émotion que nous avons ressentie le 14 juillet dernier, lors de l'hommage de la nation à nos soignants !
Je vais retirer mon amendement, mais je voudrais souligner que ma proposition concernait le niveau intercommunal, soit un groupe de trois ou quatre petites communes, ce qui permet plus de souplesse et d'agilité. J'espère que cette demande sera satisfaite.
Je vais le retirer, mais j'insiste vraiment sur l'intérêt et l'utilité qu'il y a à offrir à ces communes une facilité et une agilité qu'elles n'ont pas encore.
Cette défense vaudra également pour l'amendement no 1238. Cet amendement vise à donner compétence aux agents de police municipale pour visionner et traiter les images de vidéoprotection non seulement de leur commune, mais également, le cas échéant, d'une commune voisine, dans un souci d'efficacité opérationnelle et budgétaire. Je précise que ces amendements ne visent pas des personnels intercommunaux mais bien des agents communaux.
Il concerne les centres de supervision urbains à l'intention des communes moyennes, qui comptent entre 10 000 et 20 000 habitants. Pour créer ces centres et traiter les images, elles ont besoin de mutualiser leurs moyens avec les communes moyennes limitrophes : cela leur est indispensable. Les centres seraient placés sous l'autorité du préfet, après autorisation conjointe du préfet et des conseils municipaux. Entre l'EPCI et le regroupement de quelques communes, il y a encore un échelon, auquel je voudrais que l'on travaille.
« Il ne suffit pas de naître pour être ; il ne suffit pas d'être pour exister. » C'est par ces mots prononcés par la rapporteure Dumont en commission des affaires étrangères que j'ai appris l'existence des enfants sans identité, ces enfants que l'on appelle également enfants fantômes ou enfants invisibles et que, pour ma part, j'appellerai des enfants non nés. Dès sa naissance, l'enfant a des droits : le droit à un nom et à une nationalité. Ce principe, qui figure dans la Déclaration des droits de l'enfant, votée par l'Assemblée générale des Nations unies en 1959, vient compléter celui figurant dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, ...
Il propose d'interdire la vente de protoxyde d'azote aux particuliers et d'en réserver l'accès aux professionnels. En effet, il ne s'agit pas uniquement de protéger les mineurs, mais également les jeunes majeurs, qui font aussi un usage détourné du produit.
Cet amendement de repli propose de limiter la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers. Le protoxyde d'azote est communément vendu par lots de dix boîtes, ce qui est largement suffisant pour un usage de cuisine quotidien.
Il vise à interdire l'usage détourné du protoxyde d'azote sur la voie publique, en le punissant d'une amende de 200 euros, comme pour la consommation de cannabis. Je rejoins ainsi la plupart des maires de ma circonscription. Je rappelle que ce phénomène est apparu dans le département du Nord et que nombre de maires ont déjà pris des arrêtés en interdisant la vente. Pour toutes les raisons déjà mentionnées, mais aussi en raison du nombre de bonbonnes que l'on retrouve le lendemain dans les rues, je demande l'interdiction de l'usage détourné du protoxyde d'azote sur la voie publique.
Il tend à instaurer une amende de 200 000 euros en cas de récidive de vente ou d'offre à titre gratuit de protoxyde d'azote à un mineur. Il vise également à permettre au tribunal de prononcer deux peines complémentaires : interdiction de vente de protoxyde d'azote pour le commerce concerné pour une durée d'un à cinq ans, et confiscation de la marchandise. À l'instar de la peine sanctionnant un buraliste qui récidiverait dans la vente de tabac à un mineur, il convient d'alourdir les peines applicables au vendeur.
Pour l'amende de 200 000 euros, je me suis inspirée de l'article L. 3515-3 du code de la santé publique, relatif à la lutte contre le tabagisme et le dopage, qui prévoit exactement ce montant en cas de récidive. Bien sûr, plutôt que d'être mentionnée dans la loi, la sanction peut être laissée à la discrétion des ministères concernés. Considérons qu'il s'agit d'un amendement d'appel.
J'entends bien, madame la rapporteure, que c'est un produit licite. En revanche, je ne considère pas que son usage sur la voie publique le soit ; il ne peut s'agir que d'un usage détourné. C'est pourquoi j'ai déposé cet amendement et que je voulais y inclure une sanction. Il faut vraiment imprimer dans les consciences des plus jeunes que ce qu'ils font est hors la loi.
Il vise à rendre publics les chiffres de la répartition femmes-hommes lors de la publication des taux d'insertion professionnelle des jeunes diplômés, un an puis deux ans après l'obtention de leur diplôme. Cette disposition permettra de fournir un état des lieux précis de l'égalité femmes-hommes en matière d'insertion professionnelle. Au-delà de leur dimension de photographies instantanées, le décideur pourra désormais, grâce à ces statistiques produites année après année, disposer de toute l'information nécessaire pour agir concrètement en matière d'égalité. C'est ainsi que nous observerons les résultats tangibles de ces actions. J'espère donc que ...
Brigitte Liso, rapporteure suppléante
Brigitte Liso Tel est l'objet de l'instauration d'un filet de sécurité…
Brigitte Liso, rapporteure suppléante
Brigitte Liso Quatrièmement, afin de réduire le risque qu'un groupe minoritaire de créanciers récalcitrants s'oppose à la restructuration de la dette publique d'un État dans l'espoir d'obtenir par la suite de meilleures conditions de remboursement, une nouvelle règle de vote a été introduite : l'application de la majorité simple au lieu de la majorité qualifiée. Par ailleurs, la négociation ne porte plus sur chaque ligne d'émission, elle est globale. À l'instar du sénateur Jean-Marie Mizzon, rapporteur du texte au Sénat, je tiens à appeler l'attention sur trois points. Le premier est l'entrée en vigueur du filet de sécurité. Les États parties ont convenu d'une ...
À qui le dites-vous !
Mais ce n'est pas un rappel au règlement !
Il vise à compléter l'article 3 en proposant à tout bénéficiaire de l'AAH de disposer d'un compte bancaire en son nom propre. L'idée est d'assurer, à l'instar des dispositions de la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, une égalité de traitement. L'État s'engage à réévaluer l'allocation sous dix jours en cas de séparation ; encore faut-il que le bénéficiaire dispose d'un compte bancaire à son nom.
Merci, monsieur le rapporteur spécial, pour cette présentation des contours budgétaires de la mission "Action extérieure de l'État" pour l'année 2022. La hausse de 2 % des crédits alloués représente un apport complémentaire d'un peu plus de 50 millions d'euros, portant ainsi ce budget à 3 milliards d'euros. Pour la troisième année consécutive, les moyens de la mission sont en augmentation. Cet effort reflète l'ambition du ministère : doter la France de moyens à même de lui permettre de mener une diplomatie universelle et d'accompagner au mieux ses concitoyens de l'étranger. Nous avons pu apprécier lors de la crise sanitaire la puissance et la force de ...
Brigitte Liso Je voudrais d'abord saluer le travail du rapporteur Christophe Di Pompeo, qui n'a pas pu être présent aujourd'hui. Nous examinons le projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé les 27 janvier et 8 février 2021 par la France et les dix-huit autres États membres de la zone euro. Il s'agit d'une étape majeure pour l'approfondissement de l'Union économique et monétaire, qui permettra de renforcer la résilience de la zone euro et son cadre de gestion de crise. J'expliquerai d'abord les raisons de cette modification du traité initial, avant d'expliquer les principales avancées du ...
Brigitte Liso, rapporteure suppléante
Brigitte Liso En cas de faillite d'une banque, le Fonds de résolution unique, financé par les banques elles-mêmes, dispose actuellement de 52 milliards d'euros, avec un objectif cible de 1 % des dépôts, soit 75 milliards d'euros en 2024.
Brigitte Liso, rapporteure suppléante
Brigitte Liso Ce montant ne suffirait pas aujourd'hui en cas de crise majeure du système bancaire.
Brigitte Liso, rapporteure suppléante
Brigitte Liso En dernier ressort, il reviendrait ainsi au MES, donc aux États…
Brigitte Liso, rapporteure suppléante
Brigitte Liso …de recapitaliser les établissements de crédits concernés : le lien entre système bancaire et finances publiques nationales n'est donc pas complètement coupé.
Brigitte Liso, rapporteure suppléante
Brigitte Liso Il prendra la parole tout de suite après moi, il pourra s'exprimer… Ensuite, il a des effets pervers. Le caractère intrusif et stigmatisant des réformes requises pour obtenir l'aide du MES, douloureusement vécues par la Grèce, ont pu avoir un effet dissuasif et ternir l'image du MES. Le MES est donc un mécanisme pérenne créé dans l'urgence, qu'il faut réformer à la lumière des enseignements tirés de ses premières années d'existence. Les modifications du traité portent sur quatre points principaux. Premièrement, il fallait passer complètement d'une logique de responsabilité des États à un système de responsabilité des banques, en concrétisant ...
Brigitte Liso, rapporteure suppléante
Brigitte Liso …principale avancée de l'accord. Concrètement, en cas de besoins supérieurs aux disponibilités du FRU, le MES pourra prêter jusqu'à 68 milliards d'euros au Conseil de résolution unique, l'agence européenne chargée de la résolution des établissements de crédits, ce qui représente un quasi-doublement des ressources disponibles pour répondre à une crise bancaire. Cette intervention est strictement encadrée, puisque le MES n'intervient qu'à titre temporaire et subsidiaire, en dernier ressort et après s'être assuré de la capacité du CRU à lui rembourser les sommes prêtées, selon le principe de neutralité budgétaire à moyen terme. Les montants levés ...
Brigitte Liso, rapporteure suppléante
Brigitte Liso Le deuxième point a trait à la complexité de la gouvernance du filet de sécurité, fruit d'un compromis entre les États parties. Les décisions sont prises à l'unanimité du conseil des gouverneurs mais, à la demande de la France notamment, une procédure d'urgence a été introduite afin de passer à une majorité qualifiée de 85 % en cas de menace pour la viabilité économique et financière de la zone euro. Toutefois, il ne peut être fait usage que deux fois de cette procédure, son application étant ensuite suspendue jusqu'à ce que les ministres de l'économie et des finances de la zone euro décident à l'unanimité de la réactiver, le cas échéant en ...